Séance du 26 novembre 2020

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Longeot, l’amendement n° II-263 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Bigot, l’amendement n° II-264 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Bigot. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Gontard, l’amendement n° II-265 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Gontard. Il est évident que des budgets ont été votés, mais nous parlons bien d’un fonds spécifique, en faveur de l’économie sociale et solidaire, et du fonds de réemploi, voté ici même. Nous devons pouvoir financer ces mesures jusqu’en 2022. Je maintiens donc mon amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-263 rectifié ter, II-264 rectifié et II-265 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-266, présenté par M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Féraud, Raynal, Montaugé et Mérillou, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Création d’un Conseil National des Solutions

II. - Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Le 16 novembre dernier, plus de 150 élus représentant plus de 10 millions d’habitants adressaient au Président de la République une lettre ouverte pour l’égalité républicaine des quartiers prioritaires. C’est un nouveau cri d’alerte qui était lancé sur la dégradation accrue et extrêmement préoccupante de la situation et des conditions de vie des habitants et du décrochage vis-à-vis de la République dans ces quartiers.

Le Président de la République voulait faire des quartiers de la politique de la ville de grands territoires gagnants. Il s’était engagé, dans son discours de Tourcoing, le 16 novembre 2017, à encourager l’ensemble des acteurs et associations qui jouent un rôle fondamental dans les quartiers. Il avait annoncé lui-même la mise en place d’une plateforme mettant en ligne les bonnes initiatives et permettant de les financer, pour les démultiplier dans tous les territoires où elles sont pertinentes. Le groupe socialiste avait d’ailleurs défendu cette position sur ces travées.

Qu’en est-il trois ans après ? Nous constatons un manque de confiance à l’égard des élus et acteurs de terrain, un sentiment de non-assistance à territoire en danger. Pourtant, les acteurs locaux font souvent mieux que les pouvoirs publics dans ces territoires, car ils en connaissent la complexité et les fragilités. Il est de la responsabilité de l’État de les soutenir dans leur engagement.

Pour accompagner cette mobilisation sans faille des acteurs de terrain, notre amendement vise à créer un conseil national des solutions composé d’élus, d’associatifs, de fonctionnaires, d’entrepreneurs et d’universitaires bénévoles. Il aura vocation à identifier, promouvoir et évaluer les solutions efficaces sur le terrain en matière d’emploi, de citoyenneté, d’éducation, de sécurité, de mobilité et de logement. Il aura également comme première mission de mettre en place des collectifs pour l’emploi et la formation dans les 100 villes les plus pauvres de France.

Notre amendement propose 75 millions d’euros pour redonner confiance et espoir aux millions d’habitants qui vivent dans les quartiers les plus en difficulté, 75 millions d’euros pour contribuer à la grande mobilisation nationale annoncée il y a trois ans. Il n’est jamais trop tard !

Le plan de relance doit aussi être l’occasion de redonner vie à la République dans les quartiers de la politique de la ville, pour restaurer la cohésion dans notre pays. Faisons ensemble le pari d’une nouvelle confiance dans nos territoires pour faire gagner la République. Les élus des quartiers demandent le soutien et la confiance du pays. Mes chers collègues, c’est l’appel qui nous est lancé collectivement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. J’ai compris que vous appeliez à la création d’un conseil national des solutions pour travailler sur les territoires. Je crois comprendre, au vu des crédits que vous souhaitez obtenir, que ce conseil aurait des moyens, parce que j’imagine qu’il n’a pas besoin de 75 millions d’euros pour se réunir uniquement… (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je le dis quand même avec sérieux. Honnêtement, ce soir, l’ambiance étant quelque peu plombée, du moins en ce qui me concerne, je préfère dire les choses.

Par ailleurs, vous le savez, il existe déjà un Conseil national des villes. Il faut déjà s’assurer qu’il fonctionne bien. Si tel n’est pas le cas, il serait préférable de l’améliorer plutôt que de le défaire ou d’en mettre un second à côté, qui, selon vous, fonctionnerait mieux.

Je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Cozic, l’amendement n° II-266 est-il maintenu ?

M. Thierry Cozic. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-266.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-184, présenté par MM. Lafon et Levi, Mmes de La Provôté et Billon, MM. Hingray, Kern et Laugier, Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Cet amendement, présenté par notre collègue Laurent Lafon, au nom du groupe Union Centriste, vise à renforcer le soutien aux salles de cinéma, qui sont particulièrement affectées par la crise sanitaire et économique. Une aide exceptionnelle de 100 millions d’euros a déjà été débloquée pour le dernier trimestre de 2020, mais le plan de relance demeure largement sous-dimensionné pour poursuivre ce soutien. Sur les 165 millions d’euros de crédits dévolus dans la mission à la filière cinéma et audiovisuel, seuls 30 millions d’euros devraient en effet revenir aux salles de cinéma. Or leur manque à gagner s’établirait déjà à 1 milliard d’euros.

Il vous est ici proposé d’abonder de 70 millions d’euros les aides versées aux salles de cinéma et de porter ainsi leur niveau global à 200 millions d’euros, de façon à pouvoir compenser à hauteur de 20 % les baisses qu’elles subissent. Ce versement complémentaire est indispensable à leur survie économique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Demande de retrait : un certain nombre de dispositifs, que vous avez d’ailleurs évoqués, ont été mis en place par le Gouvernement dans le cadre de la dotation « culture » au bénéfice des exploitants de salles de cinéma pour leur permettre de faire face à la crise exceptionnelle. Le Centre national du cinéma et de l’image animée est là pour les accompagner de manière plus pérenne grâce aux crédits habituellement votés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Madame Billon, l’amendement n° II-184 est-il maintenu ?

Mme Annick Billon. J’ai bien entendu le rapporteur et l’avis du ministre, mais je vais le maintenir compte tenu des dernières annonces du Gouvernement. Au départ, les billets de cinéma devaient servir de justificatif après vingt et une heures ; ce n’est plus le cas aujourd’hui.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-184.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-352 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à augmenter de 70 millions d’euros le plan d’amélioration des abattoirs prévu par le plan de relance.

Compte tenu non seulement des fortes attentes des citoyens en matière de bien-être animal et d’alimentation de proximité, mais aussi de la nécessaire amélioration des conditions de travail des salariés dans les abattoirs, l’effort financier actuellement prévu par le plan de relance reste largement insuffisant. L’amendement vise ainsi à apporter un soutien aux outils d’abattage adaptés à l’élevage de demain, que ce soit pour les conditions de travail, de relocalisation ou pour la protection animale.

Tel qu’il est prévu, le plan de modernisation ne parviendra pas à enrayer la forte diminution en France du nombre d’abattoirs. Les petits abattoirs locaux sont pourtant essentiels pour la relocalisation de l’alimentation, alors que les consommateurs réclament toujours plus de proximité. Le maillage du territoire est également nécessaire pour limiter le transport, ce qui est positif à la fois pour les émissions de CO2 et pour le bien-être des animaux. Il est essentiel que ce plan de modernisation des abattoirs soit dirigé avant tout vers l’amélioration du bien-être animal et des conditions de travail des salariés dans les petits abattoirs de proximité.

Cette somme devra également permettre de soutenir l’abattage à la ferme, via la mise en place d’abattoirs mobiles, actuellement en expérimentation sur les territoires. Aussi, nous proposons de flécher prioritairement les sommes prévues vers la construction d’un maillage resserré d’abattoir de proximité, respectueux à la fois des animaux et des hommes, en lien avec des filières territorialisées d’élevage durable et en phase avec les attentes sociétales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Monsieur le sénateur Labbé, si la situation économique de nombreux abattoirs locaux est particulièrement tendue, ce qui pourrait justifier un plan de sauvegarde, il faut attendre, à mon avis, de tirer les conséquences du rapport de la Cour des comptes sur ce point. En fonction de ses conclusions, un plan stratégique pourra être proposé par le Gouvernement.

En l’occurrence, je dirai qu’il ne faut pas mettre la charrue devant les bœufs… C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-352 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-155, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Lienemann, M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Mesures exceptionnelles pour le droit au logement

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Avec cet amendement, nous voulons revenir sur un sujet qui nous mobilise, à savoir la lutte contre la pratique impitoyable des expulsions locatives.

Avant tout, il faut le dire, nous donnons acte à ce gouvernement d’avoir interdit les expulsions locatives durant la période couvrant l’état d’urgence, puis d’avoir donné des instructions aux préfets jusqu’à la reprise de la trêve hivernale, soit au début du deuxième confinement. C’est une bonne chose, même si nous aurions préféré que cette interdiction concerne également l’ensemble de la procédure et, donc, les commandements de payer. L’expulsion n’étant que le bout de la chaîne de l’exclusion, c’est très en amont qu’il convient d’agir.

Au regard de la situation sociale particulièrement dégradée, avec des prévisions très sombres en matière de PIB et une explosion prévisible du nombre de chômeurs, nous considérons qu’il convient de proroger cette suspension des expulsions locatives, alors que nos concitoyens vont se trouver en grande fragilité, les chiffres le rappellent, et que les associations sont particulièrement inquiètes.

Les plus fragiles sont les grands oubliés de ce plan de relance, alors même que la pandémie a renforcé les inégalités et précipité dans la pauvreté trop de nos concitoyens. Selon les spécialistes, l’année 2020, pandémie oblige, devrait faire exploser le taux de pauvreté.

Le volume des demandes d’allocation de RSA, nous l’avons vu, bat tous les records et dépasse les 3 000 par jour. Selon le Secours catholique, l’année 2020 est l’année de tous les dangers pour ces publics. Évidemment, nous ne pouvons nous y résoudre. Déjà, en 2019, les expulsions locatives avaient battu tous les records, avec pas moins de 16 700 expulsions. Le chiffre de 2021 sera terrible sans engagement fort de la Nation tout entière. Je vous rappelle cet autre chiffre que nous a donné récemment la Fondation Abbé Pierre : 300 000 personnes se trouvent déjà sans domicile personnel.

Pour cette raison, nous vous demandons, avec les associations luttant contre le mal-logement, le maintien de la trêve hivernale jusqu’au 31 octobre 2021, en confirmant les instructions données aux préfets dans la période précédente de ne pas pratiquer d’expulsions locatives sans relogement.

Enfin, puisque la mise en œuvre pratique de ces décisions de maintien dans le logement exige que soit alimenté le Fonds d’indemnisation des bailleurs, nous proposons de le revaloriser à hauteur de 50 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Madame la sénatrice, je ne sais s’il faut prolonger la trêve hivernale pratiquement toute l’année – c’est à cela que revient votre amendement, avec la date du 31 octobre 2021 que vous proposez –, ou s’il est préférable d’avoir une politique différente, pérenne, tout au long de l’année, auquel cas cela relève non pas des crédits du plan de relance, mais des crédits structurels du projet de loi de finances. Je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Dans votre intervention, madame la sénatrice, vous avez pris soin, et je vous en remercie, de rappeler les mesures que nous avons prises. Elles me paraissent équilibrées à ce stade. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-155.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-272, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Salmon et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement a pour objet d’allouer les moyens humains et surtout financiers nécessaires pour atteindre les objectifs annoncés par le Président de la République avec sa stratégie des aires protégées. En effet, le Président de la République a déclaré qu’il souhaitait atteindre 30 % de territoires naturels d’ici à la fin de son mandat. On en est encore loin !

Si l’on souhaite atteindre 10 % d’espaces sous protection d’ici à 2022, il va falloir y mettre d’autres moyens, à la fois financiers et humains. Je rappelle que, en dix ans, on a progressé de moins de 5 % sur ces espaces protégés. Il est donc nécessaire de mettre les bouchées doubles si l’on veut que cette promesse du Président de la République soit respectée. Il y a une vraie attente sur la conservation de la biodiversité.

Cet abondement par un montant alloué aux aires protégées irait vers les parcs naturels nationaux, les parcs naturels régionaux, les parcs naturels marins et les conservatoires, ce qui permettrait d’avoir une vraie politique en matière d’acquisitions foncières, de restauration, de gestion des écosystèmes et d’accès au public. On sait combien c’est important, surtout pendant cette crise sanitaire, où l’on parle beaucoup d’accès à la nature. Il est également question de la surfréquentation.

Bref, on voit qu’il y a de nombreux sujets, et, si l’on veut répondre à cette promesse présidentielle, il est nécessaire d’apporter des financements dès aujourd’hui.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Monsieur Gontard, les crédits du plan de relance s’ajoutent aux crédits prévus par le programme 113 pour accélérer les actions mises en œuvre dans ce cadre.

Je pense, là encore, que le plan de relance n’a pas vocation à financer les emplois des parcs nationaux, des réserves naturelles ou des aires protégées. Cela relève du financement pérenne et durable au titre de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». C’est donc une demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Gontard, l’amendement n° II-272 est-il maintenu ?

M. Guillaume Gontard. Il n’est absolument pas question de financer le personnel des parcs naturels nationaux ou régionaux. Il s’agit juste de pouvoir financer la stratégie annoncée par le Président de la République pour étendre ces espaces naturels. Pour le coup, il me semble que l’objet de l’amendement s’inscrit très bien dans le plan de relance.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-272.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-349 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros les moyens de la stratégie nationale sur les protéines végétales du plan de relance, tout en fléchant ces moyens vers les filières de qualité, dont l’agriculture biologique.

Actuellement, le plan de relance ne prévoit que peu de garanties environnementales sur les filières qui seront soutenues par le plan Protéines. La hausse du budget proposée par cet amendement vise à soutenir les filières de qualité – AOC, IGP – et biologiques. Il s’agit notamment de soutenir les légumes secs à destination de l’alimentation humaine, qui ont un clair avantage concurrentiel par rapport aux filières conventionnelles concurrencées par les importations. On connaît notre dépendance aux protéines végétales importées en masse d’Amérique du Sud.

Le ministre de l’agriculture a annoncé la mise en œuvre du plan Protéines national, qui a été pensé depuis 2009. Enfin, on y arrive ! La demande est forte actuellement pour des élevages qui consomment des protéines végétales bio, d’où cet intérêt d’anticiper en augmentant les moyens de 50 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-349 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-354 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à abonder le volet forêt du plan de relance de 50 millions d’euros.

Nous le savons tous, la forêt a besoin d’investissements publics forts pour soutenir une sylviculture adaptée aux enjeux climatiques et sociétaux, pour restaurer la biodiversité du territoire et, enfin, pour relocaliser la production du bois. Là, on est au cœur du plan de relance.

La forêt française est menacée par le réchauffement climatique, notamment les sécheresses, qui ont entraîné des dépérissements importants. Elle est également touchée par des problèmes sanitaires, liés notamment aux scolytes.

Face à ces défis, les montants actuellement prévus par le texte sont insuffisants.

Le présent amendement vise également à appeler l’attention sur les nécessaires conditionnalités à apporter au plan Forêt. C’est un point sur lequel je veux insister. En effet, des pratiques de monoculture ou des coupes rases massives ne doivent plus être soutenues. Elles sont souvent inadaptées aux enjeux climatiques et font l’objet de contestations sociales. À cet égard, il faut noter que la Convention citoyenne pour le climat a proposé dans son rapport l’encadrement des coupes rases.

Des pratiques de diversification, de recherche et d’expérimentation sur l’évolution de la forêt, des itinéraires techniques alternatifs, le renouvellement par régénération naturelle doivent être soutenus pour permettre le développement d’une forêt résiliente, espace de biodiversité et de production durable.

En tant que président du comité d’orientation du programme national d’adaptation au changement climatique, je peux vous dire qu’il y a une vraie prise de conscience, aujourd’hui, de cet enjeu forestier. Le vote de cet amendement donnerait un signal d’accompagnement de ces mutations nécessaires. Je vous propose donc d’abonder de 50 millions d’euros l’action n° 05 du programme 362 ; évidemment, il faut bien les prendre quelque part : ce sera sur l’action n° 04 du programme 363.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-354 rectifié.

(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-355 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros le budget consacré à la préservation et à la reconquête des haies. Il est en effet nécessaire de renforcer ce budget pour faire face aux enjeux de la transition agroécologique en accompagnant les agriculteurs.

Les haies ont un impact agronomique et environnemental majeur : elles permettent non seulement d’améliorer la qualité du sol et de limiter l’utilisation d’engrais, mais aussi de réduire l’utilisation de produits phytosanitaires, notamment en abritant les auxiliaires de culture. Leur rôle pour la préservation de l’eau et des sols n’est donc plus à démontrer. Elles ont aussi un impact pour le climat, notamment en favorisant le captage de carbone dans le sol. De plus, les haies constituent un gisement important d’énergies renouvelables. Elles ont enfin un fort intérêt pour les paysages et pour la biodiversité. Même si, aujourd’hui, la destruction d’une haie est soumise à conditions, la réglementation ne suffit pas à enrayer leur déclin.

Lorsque l’on travaillait sur les betteraves et les néonicotinoïdes, en creusant le sujet, nous avons découvert que, formellement, il y avait encore 10 000 kilomètres linéaires de haies qui disparaissaient chaque année, malgré la réglementation, d’où la nécessité d’inciter véritablement à la préservation des haies existantes et à l’implantation de nouvelles.