Séance du 26 novembre 2020

M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à abonder le fonds d’aide alimentaire exceptionnelle de 350 millions d’euros. La pauvreté s’est aggravée dans la dernière période. Déjà, en 2018, 21 % de nos concitoyens disaient rencontrer des difficultés pour se procurer une alimentation saine, leur permettant d’assurer deux repas par jour. Cette situation n’a fait qu’empirer. Les associations caritatives tirent le signal d’alarme depuis plusieurs semaines.

M. le président. L’amendement n° II-178, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Philippe Tabarot.

M. Philippe Tabarot. Cet amendement nous concerne tous. Il vise à augmenter l’enveloppe prévue par le plan de relance au titre de la régénération des lignes de desserte fine du territoire.

D’après le rapport du préfet Philizot publié très partiellement en février dernier, le besoin de financement global pour gommer le retard d’investissement et éviter des fermetures de lignes est évalué par SNCF Réseau à 6,4 milliards d’euros entre 2020 et 2028, soit environ 700 millions d’euros par an.

Avec 300 millions d’euros de crédits prévus par l’État sur deux ans, on reste loin du compte et les 320 millions d’euros donnés à SNCF Réseau sur un ou deux ans – ce n’est pas bien clair – n’y changent rien.

De plus, l’État signe en ce moment des protocoles avec les régions, alors qu’il ne sera pas en mesure de les respecter, faute de crédits pour éviter la fermeture de ces 9 000 kilomètres de lignes ferroviaires.

Vous connaissez tous l’importance qu’ont ces lignes dans vos départements en termes de mobilité, d’aménagement ou tout simplement de survie pour certains territoires. C’est le cas dans mon département, les Alpes-Maritimes, durement touché par la tempête Alex : si la ligne ferroviaire Nice-Breil-Tende venait à fermer, des milliers d’habitants seraient totalement enclavés pour des années, faute de routes.

C’est pourquoi la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable vous propose d’augmenter de 300 millions d’euros l’enveloppe destinée à l’ensemble des petites lignes ferroviaires. La somme me semble tout à fait raisonnable.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, si vous voulez sauver les lignes ferroviaires dans vos régions, c’est maintenant !

M. le président. L’amendement n° II-340 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Automatisation du fonds de solidarité logement pour lutter contre le non-recours

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à rendre automatique l’accès au fonds de solidarité pour le logement (FSL). Ce dispositif national, géré au niveau départemental, prévoit une aide financière destinée aux personnes qui rencontrent des difficultés pour accéder au logement ou pour s’y maintenir. Il souffre d’un très fort taux de non-recours, ce qui pose un problème d’accès au droit.

Certains de nos concitoyens voient leurs dettes s’accumuler et se retrouvent dans des situations insolubles, où ils risquent de perdre leur logement et de mettre leur famille en danger. Dans ce contexte, il convient d’augmenter les moyens du fonds de solidarité pour le logement afin de mettre en œuvre le caractère automatique des aides.

M. le président. L’amendement n° II-343 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement tend à augmenter l’investissement prévu par le Gouvernement pour relancer les trains de nuit. En effet, le montant qu’il propose est insuffisant pour faire des trains de nuit une alternative efficace au transport aérien.

Au lieu de 100 millions d’euros sur deux ans, nous proposons de flécher 150 millions d’euros par an, soit 300 millions sur deux ans, pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit. Cette recommandation, formulée par le réseau Action Climat, a été définie à partir des estimations du collectif « Oui au train de nuit ! » qui chiffre à 1,5 milliard d’euros, soit 150 millions annuels, l’investissement nécessaire d’ici à 2030 pour créer quinze nouvelles lignes nationales.

M. le président. L’amendement n° II-351 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Le présent amendement s’inspire de la proposition de la Convention citoyenne pour le climat : « Mettre en place une prime à l’investissement pour les établissements permettant de s’équiper en matériel, de former les personnels, de mener des campagnes de sensibilisation, afin d’atteindre les objectifs de la loi Égalim. »

Si la loi, dite Égalim, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a constitué une avancée, en fixant des objectifs d’au moins 50 % de produits sous signe de qualité et de 20 % de produits bio d’ici à 2022, les restaurants collectifs restent encore loin du compte, avec seulement 4,5 % de bio servi, selon l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique.

Il est cependant possible d’atteindre ces objectifs sans surcoût final, comme l’ont montré de nombreux exemples locaux, pour lesquels in fine le prix à l’assiette est identique. La transition nécessite temporairement des moyens pour structurer des circuits d’approvisionnement locaux, sensibiliser les personnels, réaliser des diagnostics, en particulier sur le gaspillage alimentaire, ou encore financer des investissements matériels.

Cet amendement vise à financer ce surcoût temporaire qui permet l’enclenchement d’une boucle vertueuse, puisque, via la réduction du gaspillage et le travail de produits bruts, locaux et de saison, les restaurants réalisent des économies qu’ils peuvent réinjecter dans l’achat de produits bio et de qualité.

Si cette proposition, qui consiste à accorder des moyens aux collectivités pour la mise en œuvre de la loi Égalim, a été en partie reprise dans le plan de relance, le soutien apporté par l’État dans le budget actuel est loin d’être suffisant.

Cet amendement a donc pour objet d’augmenter les financements prévus de 280 millions d’euros pour encourager les collectivités à développer une alimentation saine, durable, de qualité et locale dans la restauration collective.

M. le président. L’amendement n° II-66, présenté par MM. Féraud et Raynal, Mme Artigalas, MM. Montaugé et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’aide à la quittance

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Dans le contexte actuel de crise sanitaire, économique et sociale, il est crucial pour nos concitoyens les plus précaires de conserver leur logement. Comme lors du PLFR 4, nous proposons de mettre en place un fonds d’aide à la quittance pour épauler les locataires les plus fragilisés par la crise qui ne parviennent plus à payer leur loyer.

L’augmentation prévisible du chômage nécessite des mesures fortes pour empêcher les Français de basculer dans la précarité. L’urgence est d’aider les personnes fragilisées par la crise à conserver leur logement. On sait en effet que le logement représente les deux tiers de la consommation préengagée des ménages pauvres.

Le plan de relance ne signifie pas la sortie de la crise. Il doit s’accompagner de mesures d’urgence renforcées pour éviter qu’une crise sociale durable ne s’installe. Cette urgence sociale est relayée depuis des mois, non seulement par les acteurs de la solidarité, mais aussi par les bailleurs sociaux et les associations d’élus.

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) est particulièrement mobilisé pour venir en aide aux ménages fragilisés par la crise sanitaire. Cependant, les locataires qui ont des difficultés à payer leur loyer et qui n’y sont pas éligibles ne disposent d’aucune aide spécifique. En effet, ce fonds n’est pas universel. Il est destiné aux personnes en situation de précarité sociale et reste ouvert selon les critères préalablement définis par chaque département.

Les bailleurs sociaux veillent à soutenir leurs locataires en difficulté de paiement. Le mouvement HLM et les associations nationales de locataires ont signé une charte en faveur des locataires en situation de fragilité économique pendant la crise du covid-19. Les informations manquent quant à la situation dans le secteur privé.

Cet amendement a pour objet d’abonder le FSL pour gérer l’aide d’urgence à la quittance. La gestion de cette aide pourra être assurée par une cellule d’urgence « crise sanitaire » créée au sein du FSL. Cette cellule viendra en aide aux locataires du parc locatif social ou privé, ayant subi une perte de revenus à cause de l’épidémie et se trouvant en difficulté pour le paiement de leur loyer. Elle soutiendra aussi les copropriétaires occupants pour le paiement de leurs charges de copropriété, afin d’éviter les blocages dans la gestion des copropriétés et de prévenir toute dégradation – c’est un aspect souvent sous-estimé dans les politiques du logement.

M. le président. L’amendement n° II-267, présenté par M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Féraud, Raynal, Montaugé et Mérillou, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Contrats aidés dans les quartiers de la politique de la ville

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. Le choix du Gouvernement, au début de la mandature, a été de supprimer les contrats aidés et de créer des structures et des dispositifs, auxquels les collectivités publiques ou les associations n’ont eu que peu recours.

Nous souhaitons que les jeunes des quartiers, qui représentent 50 % des habitants et dont 50 % sont au chômage, puissent retrouver un peu d’espoir, qui ne soit pas celui de la charité offerte par le Secours populaire ou les Restaurants du cœur. Pour cela, il faut leur donner une utilité sociale.

Notre amendement vise à rétablir 30 000 emplois aidés dans les quartiers de la politique de la ville en 2021, pour un budget de 250 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-268, présenté par M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Féraud, Raynal, Montaugé et Mérillou, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Abondement exceptionnel de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. L’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) doit prendre toute sa place dans la relance du secteur du bâtiment. C’est pourquoi cet amendement tend à lui attribuer 200 millions d’euros de crédits supplémentaires.

L’Agence dispose déjà de 800 millions d’euros de trésorerie, affectés à des opérations de rénovation urbaine. Mais, dans son rapport du 17 juin 2020, la Cour des comptes évoque « une trop lente montée en puissance du nouveau programme national de renouvellement urbain et une sous-consommation des autorisations accordées ».

Au début du quinquennat, M. Denormandie, alors ministre chargé de la politique de la ville, disait que l’ANRU était en panne. Manifestement, la situation n’a pas beaucoup évolué en trois ans… Je le regrette, car cette agence joue un rôle très important pour les quartiers prioritaires de la ville.

M. le président. L’amendement n° II-286, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués aux associations de solidarité et aux structures d’accueil, afin qu’elles puissent mieux répondre aux difficultés causées par la crise que nous traversons.

M. le président. L’amendement n° II-151, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Lahellec, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement va dans le sens de celui que vient de présenter M. Fernique. Il est temps de qualifier une ambition nouvelle pour le mode ferroviaire, si peu considéré dans ce plan de relance. Nous ne pouvons en effet que nous montrer circonspects, en comparant les données de ce plan et les promesses faites par le Président de la République, le 14 juillet dernier, de développer les trains de nuit, les petites lignes et le fret ferroviaire.

Malheureusement, ces promesses ne nous semblent pas, ou si peu, avoir été entendues par le Gouvernement, puisque le plan prévoit seulement 50 millions d’euros pour le développement des trains de nuit, mais sur une période de quatre années et sans autre précision. Dans le même temps, le monde associatif estime les besoins de financement à hauteur de 1,5 milliard d’euros, d’ici à 2030.

Dans ces circonstances, cet amendement prévoit une enveloppe de 150 millions d’euros pour l’année 2021.

M. le président. L’amendement n° II-275, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Un Français sur quatre déclare restreindre les quantités dans son assiette, un sur sept sauter des repas par contrainte financière. Cet amendement tend à abonder de 150 millions d’euros les crédits pour la distribution de bons alimentaires.

M. le président. L’amendement n° II-346 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement propose un renforcement exceptionnel de la prime à la conversion automobile, mais en faveur des mobilités douces. Ainsi, il est proposé d’élargir le champ d’utilisation de la prime à la conversion et de réserver 150 millions d’euros à une prime destinée aux personnes ne rachetant pas de voiture, c’est-à-dire une prime pour abandon de véhicule.

Pour atteindre les objectifs climatiques et lutter efficacement contre la pollution de l’air, il est indispensable de réduire l’usage de la voiture individuelle, en proposant à nos concitoyens un panel de solutions alternatives plus propres. Cette prime permettra de financer l’acquisition d’un vélo, vélo électrique ou vélo-cargo, un abonnement aux transports en commun ou encore un abonnement à un service d’autopartage ou de covoiturage.

M. le président. L’amendement n° II-257 rectifié, présenté par M. Montaugé, Mmes Primas et Artigalas, MM. Babary, Bonnus, Bouad, Cabanel, Chatillon et Duplomb, Mme Jacques, MM. Moga et Redon-Sarrazy et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Cet amendement tend à renforcer, dès 2021, le soutien à l’investissement des entreprises industrielles dans des procédés et des outils plus respectueux de l’environnement et moins consommateurs de ressources.

Du fait de la crise économique, l’investissement des entreprises industrielles risque d’être sacrifié. Leur encours de crédit a augmenté de 13 % sur l’année. Elles ont réduit dans le même temps leurs dépenses d’investissement d’environ 14 %. Pourtant, l’enjeu de modernisation de l’industrie française est plus pressant que jamais face au double défi de la compétitivité et de la transition environnementale.

La mission « Plan de relance » prévoit plusieurs dispositifs d’aides à l’investissement, notamment dans la robotisation ou la rénovation énergétique des bâtiments. Cependant, le soutien au « verdissement » des procédés et des produits industriels eux-mêmes apparaît sous-dimensionné. Sur les 500 millions d’euros prévus en autorisations d’engagement pour l’économie circulaire, seuls 84 millions pourraient être dépensés en 2021 dans le cadre d’actions de long terme menées par l’Ademe.

Cet amendement vise à augmenter, dès 2021, la capacité de soutien à la transition environnementale de l’industrie, en abondant de 50 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action n° 04, Économie circulaire et circuits courts, du programme 362, « Écologie ».

Il s’agit de mettre en place un dispositif plus souple et plus rapidement mobilisable de guichet de cofinancement des investissements industriels, afin de développer l’écoconception des produits, l’économie de ressources dans les procédés, la réduction de l’usage du plastique et la réduction des déchets.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Les sujets sont nombreux…

Certains des amendements en discussion commune portent sur les différents modes de transport, notamment le ferroviaire et les mobilités actives.

D’autres s’intéressent aux enjeux de formation, qu’elle soit personnelle ou qu’elle vise à accompagner des publics en difficulté, sous forme par exemple de soutien scolaire.

D’autres encore visent à créer des fonds de financement pour des projets associatifs ou pour l’accession à la propriété.

Vous proposez aussi des mesures de soutien pour que les établissements culturels ou les associations puissent subvenir à leurs dépenses de fonctionnement dans cette période de crise.

Certains d’entre vous souhaitent abonder les crédits de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf).

D’autres veulent aider les personnes les plus exposées aux difficultés sociales et économiques, qu’il s’agisse de se nourrir ou de mettre fin aux passoires thermiques. Des amendements concernent ainsi le fonds de solidarité pour le logement, par exemple pour rendre les aides automatiques, ou le développement de campagnes de communication sur l’alimentation.

Certaines mesures me paraissent un peu plus surprenantes – je le dis sans malice – comme la création d’un fonds d’accompagnement pour les entreprises corses.

Pratiquement toutes les dispositions que vous proposez relèvent davantage de crédits budgétaires classiques que d’un plan de relance.

Monsieur le ministre, je sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-255 rectifié qui concerne la formation des salariés placés en activité partielle. Par principe, il me semble que l’État doit pouvoir s’engager à prendre en charge l’intégralité des coûts de formation des salariés en activité partielle exposés à des difficultés. Cela concerne beaucoup de jeunes, mais aussi des personnes qui ont manifesté leur désarroi lors de la crise des « gilets jaunes ».

Au total, la commission demande le retrait de tous les amendements, hormis l’amendement n° II-255 rectifié sur lequel elle souhaite recueillir l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur spécial, il y en a pour tout le monde… (Sourires.) Je ne reviendrai pas sur vos propos, car vous avez détaillé les différentes propositions contenues dans ces amendements. Je me concentrerai sur deux d’entre eux.

Le premier est l’amendement n° II-7 de la commission, qui vise à créer un fonds de compensation des charges fixes pour renforcer l’actuel fonds de solidarité pour les entreprises, en prenant en compte une fraction du chiffre d’affaires comme critère d’indemnisation. C’est l’une des pistes sur lesquelles nous travaillons, d’autant que nous savons que les crédits votés dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative nous permettront de financer ce type de mesures en 2020.

Comme je l’indiquais lors de la discussion générale, nous proposerons au Parlement d’inscrire des crédits budgétaires pour 2021 au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » – et non de la mission « Plan de relance » – pour financer ce type d’intervention.

Le Gouvernement émettra donc un avis défavorable sur votre amendement, non pas sur le fond, vous l’aurez compris, monsieur le rapporteur spécial, mais parce que nous travaillons encore sur les modalités et le calibrage de cet outil.

Le second est l’amendement n° II-255 rectifié. Pour la période 2020-2021, une enveloppe d’un milliard d’euros a été allouée au FNE-formation pour les salariés placés en activité partielle. Nous avons également prévu un budget de 500 millions d’euros pour encourager la reconversion des salariés vers les métiers d’avenir. Nous débloquerons enfin 500 millions d’euros pour accroître la digitalisation de la formation professionnelle, soit un total de 2 milliards d’euros de crédits, qui ciblent et se concentrent sur la formation professionnelle.

J’ajoute à votre attention, monsieur Canevet, que les employés des entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés bénéficient des dispositifs de droit commun, dont le compte personnel de formation (CPF), les projets de transition professionnelle et les conseils en évolution professionnelle. En lisant l’objet de votre amendement, il m’a semblé que vous vous interrogiez sur ce point.

En définitive, le Gouvernement demande aux auteurs de l’ensemble des amendements en discussion commune de bien vouloir les retirer, faute de quoi il y sera défavorable.