Séance du 28 novembre 2020

M. le président. L’amendement n° II-11, présenté par M. Bilhac, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial. Cet article introduit par l’Assemblée nationale plafonne à 33 euros le montant du paiement exigé préalablement à un recours devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) et supprime l’exigence d’un paiement préalable à la saisine de ladite commission pour les personnes victimes du vol de leur véhicule et pour les personnes handicapées exonérées de la redevance de stationnement.

J’approuve totalement, sur le fond, les objectifs qui président à l’introduction de cet article. Un article similaire avait d’ailleurs été adopté par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2020, mais le Conseil constitutionnel l’avait censuré comme étant un cavalier budgétaire.

Les mêmes causes produisant en général les mêmes effets, et au vu de la menace d’inconstitutionnalité qui pèse sur l’article 54 quater, je pense qu’il devrait être supprimé. Il serait certes bon que les dispositions qu’il contient soient introduites dans un autre texte de loi ; reste qu’elles ne relèvent pas du domaine de la loi de finances.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre délégué. Monsieur le rapporteur, votre amendement vise en effet à supprimer l’article 54 quater, introduit à l’Assemblée nationale, qui tend à rétablir, dans certaines conditions, l’obligation de paiement partiel du forfait de post-stationnement. Cette disposition avait d’ailleurs été, sous une forme un peu différente, votée par le Sénat l’an dernier, puis frappée d’inconstitutionnalité. Il est donc vrai que le Conseil constitutionnel a déjà censuré, dans une décision relative à la loi de finances pour 2020, une disposition de même nature.

L’article 54 quater prévoit un dispositif légèrement différent de celui qui prévalait dans les précédentes rédactions ; il conserve le principe du paiement du forfait à la collectivité et de sa majoration à l’État.

Je partage toutefois votre constat, en tout cas une partie de votre constat, s’agissant du caractère perfectible de cette rédaction. Et je suis, comme vous tous – je le sais –, attaché à ce que le fonctionnement de la CCSP ne soit pas entravé ; or c’est bien là la situation dans laquelle nous nous trouvons, compte tenu de ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel.

Aussi le Gouvernement s’en remet-il à la sagesse du Sénat sur cet amendement. La navette sera l’occasion de poursuivre la réflexion sur ce dispositif, et c’est bien volontiers que nous le perfectionnerons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-11.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 54 quater est supprimé.

direction de l’action du gouvernement

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. L’amendement n° II-442 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-554, présenté par M. Calvet, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement vise à augmenter les crédits du Haut Conseil pour le climat (HCC).

Il s’avère en effet qu’il manque de moyens humains, ce qui limite sa capacité à répondre aux demandes formulées par le Parlement, comme celle du président du Sénat, Gérard Larcher, qui a demandé récemment une évaluation de l’impact environnemental de la 5G. Mme Le Quéré, présidente du HCC, lui a répondu que les ressources humaines du Haut Conseil ne lui permettaient pas de répondre à sa demande et de mener à bien ces travaux.

Je rappelle que l’homologue britannique du Haut Conseil pour le climat est doté de 24 équivalents temps plein, contre 6 pour l’autorité française. Il serait bon, donc, d’augmenter ces crédits !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Toussaint Parigi, rapporteur spécial. Si le Haut Conseil pour le climat fait l’objet d’un nombre croissant de saisines, ses moyens sont restés constants depuis sa création en 2019 par le Président de la République. Le Haut Conseil dispose, à l’heure actuelle, d’un budget de fonctionnement de 500 000 euros et de 6 équivalents temps plein, contre 24 pour son homologue britannique, comme cela a été dit.

Or, aujourd’hui, ces moyens limités ne lui permettent pas de répondre de manière satisfaisante aux demandes d’évaluation des politiques publiques relatives au climat formulées par le Gouvernement et par le Parlement.

Compte tenu de l’importance croissante de ces sujets dans le débat public, la question du renforcement des moyens financiers et humains du Haut Conseil pour le climat doit donc être posée.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement ; quant à moi, à titre personnel, j’y suis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre délégué. Comme cela a été rappelé par M. le sénateur Pointereau, le Haut Conseil pour le climat comprend une présidente et 12 membres choisis en raison de leur expertise. Il s’appuie sur une équipe de 6 personnes hébergées par France Stratégie, qui met par ailleurs à disposition du Haut Conseil ses moyens administratifs et financiers – il faut quand même le souligner –, lesquels sont mutualisés avec l’ensemble des organismes qu’il coordonne.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cela paraît suffisant !

M. Marc Fesneau, ministre délégué. Le HCC peut en outre mobiliser l’ensemble des experts et des organismes publics intervenant dans le domaine du climat, dont une part importante de ses membres sont issus – le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Météo-France, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), pour ne citer que ces organismes.

Grâce à l’ensemble de ces moyens, le HCC – vous l’avez dit – est désormais une autorité installée dont les travaux sont reconnus. Il remplit donc la mission voulue par le Président de la République, qui était de créer un organisme chargé d’apporter un éclairage indépendant et neutre sur la politique du Gouvernement pour la lutte contre le changement climatique et sur les impacts sociaux, économiques et environnementaux dudit changement.

En outre, vous gagez votre amendement par la réduction des crédits de la présidence française de l’Union européenne, alors même que celle-ci sera l’occasion de porter au niveau européen l’ambition de la France en matière de lutte contre le réchauffement climatique.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. Il ne s’agit bien évidemment pas de remettre en cause les missions du Haut Conseil pour le climat. Je m’interroge simplement sur l’ampleur de la demande qui est ici formulée : multiplier par quatre le budget du HCC, et donc multiplier par quatre ses effectifs, de 6 à 24 ETP, du jour au lendemain, ne me semble pas raisonnable.

J’entends bien la comparaison qui a été exposée par notre collègue Pointereau : le Royaume-Uni dispose du même type de structure, mais dotée de 24 ETP. Mais peut-être le Royaume-Uni ne dispose-t-il pas d’un office parlementaire chargé de l’évaluation des choix scientifiques et technologiques analogue à celui qui existe en France, avec 18 députés, 18 sénateurs, des personnels administratifs.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. En effet.

M. Stéphane Piednoir. Cet office est parfois saisi par l’Assemblée nationale, par le Sénat, voire directement par le Gouvernement, pour évaluer ce genre de politiques publiques. Il ne me semble donc pas raisonnable d’aller dans le sens de cet amendement, quoiqu’il ait été brillamment défendu par Rémy Pointereau.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. J’irai dans le même sens que notre collègue Piednoir : nous avons besoin d’un peu de cohérence. Nous avons un Conseil économique, social et environnemental dont nous déplorons qu’il ne soit pas utilisé comme il faut. Or il a aussi cette compétence environnementale.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. Eh oui !

M. Jean-Yves Leconte. Je rappelle que le Haut Conseil pour le climat ne représente pas grand-chose comparé au Conseil économique, social et environnemental, qui est inscrit dans la Constitution, et auquel il faut donner tout le rôle qui lui est dévolu au niveau constitutionnel.

Il n’est par conséquent pas très raisonnable d’accorder une telle dotation au HCC, qui vient d’être créé et n’a pas de véritable utilité, sauf à vouloir abaisser le rôle du Conseil économique, social et environnemental ; ce dernier peut tout à fait remplir la mission que nous avons en vue s’agissant des questions relevant du climat et de l’environnement.

Pour des raisons de cohérence et de simplification, il est donc préférable de s’appuyer sur le CESE plutôt que de renforcer cette petite structure dont l’existence même va totalement à l’encontre de la volonté de simplification et de rationalisation des petits organismes dont les crédits relèvent de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. C’est un amendement d’appel que nous avons présenté, les ETP affectés au Haut Conseil pour le climat étant insuffisants pour répondre aux demandes. Compte tenu des arguments de M. le ministre, et après avoir discuté avec mon collègue de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable Bruno Belin, nous prenons acte de l’impossibilité dans laquelle nous sommes d’obtenir satisfaction ; nous allons donc retirer cet amendement. (Très bien ! sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Il faut être raisonnable, même si le HCC manque de moyens, même si les ETP qui lui sont affectés sont insuffisants pour répondre aux demandes. Cette discussion nous a au moins donné l’occasion de faire la démonstration de la fibre écologique du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. L’amendement n° II-554 est retiré.

L’amendement n° II-686 rectifié ter, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement a pour objet d’augmenter les moyens du Défenseur des droits. (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Bizet. Est-ce vraiment nécessaire ?

M. Guy Benarroche. Et pourquoi pas ? Quoi de plus légitime s’agissant de défendre tous les droits !

L’institution connaît, au titre du PLF pour 2021, une augmentation de ses effectifs de 5 ETP. Je vous rappelle néanmoins que la hausse d’activité du Défenseur des droits ces dernières années est considérable : le nombre des saisines dont il fait l’objet a augmenté de 40 % entre 2014 et 2019.

Il doit donc assurer un meilleur maillage territorial en renforçant son réseau de délégués territoriaux – tel est l’objet de cette augmentation de moyens.

En outre, depuis peu, le Défenseur des droits s’est attelé à un nouveau sujet : je vous rappelle, si vous ne l’avez pas encore noté, qu’il est chargé de la protection et de l’accompagnement des lanceurs d’alerte. Il a ainsi été saisi de 84 dossiers en la matière en 2019. Pour poursuivre ses travaux dans ce domaine, le Défenseur des droits se doit de recruter une équipe spécialisée. Les besoins ont été évalués à 10 ETP supplémentaires ; à 50 000 euros chacun, cela fait 500 000 euros.

Cette institution, de surcroît – vous le savez si vous êtes attentifs à ses budgets –, s’est toujours attachée à rationaliser ses coûts de fonctionnement, dans un souci de maîtrise des dépenses publiques que nous partageons.

Nous devons donc répondre aux besoins d’une institution dont nous savons qu’elle est soucieuse de la maîtrise de ses dépenses, et qui, en même temps, est chargée d’une nouvelle mission – s’occuper des lanceurs d’alerte – que nous lui avons confiée, mes chers collègues : compte tenu de ses nouvelles prérogatives, elle a besoin de davantage de moyens.

C’est la raison pour laquelle le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande le renforcement du budget qui lui est alloué ; l’augmentation que nous proposons est non pas de 2 millions d’euros, montant que nous avions estimé nécessaire, mais, après discussion avec un certain nombre de membres des commissions compétentes, de 500 000 euros, ce qui correspond à 10 ETP, moyens humains indispensables semble-t-il.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Toussaint Parigi, rapporteur spécial. Comme cela a été dit, la version initiale de cet amendement avait pour objet une hausse de 2 millions d’euros, soit 9 % du budget total du Défenseur des droits. Ce montant apparaissait disproportionné à la commission des finances au regard du souci de maîtrise globale de la dépense publique.

La commission a donc demandé le retrait de cet amendement. Celui-ci a néanmoins été rectifié dans un sens plus raisonnable, la hausse proposée étant désormais de 500 000 euros. La commission n’ayant pu se prononcer formellement sur cette version rectifiée, j’émets à titre personnel un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre délégué. L’augmentation des moyens du Défenseur des droits s’est traduite par le déploiement de 12 chefs de pôle régionaux, dont le rôle est d’animer le réseau des délégués territoriaux bénévoles qui traitent près de 80 % des demandes – telle est la réalité du travail effectué.

Le PLF pour 2021 prévoit d’ailleurs une augmentation des moyens alloués à ce réseau en permettant d’accroître de 20 le nombre de délégués territoriaux, passé – je le rappelle – de 398 en 2014 à 520 en 2020 grâce à une hausse des crédits affectés à leur indemnité représentative de frais.

En conséquence, le Gouvernement estime qu’il n’y a pas lieu de revenir sur la dotation et les moyens budgétaires attribués au Défenseur des droits, qui sont de 23 millions d’euros et ont été alloués pour lui permettre l’accomplissement de ses missions.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je soutiendrai cet amendement.

Des représentants du Défenseur des droits sont présents dans nos territoires ; ils sont certes bénévoles, mais ils n’ont, surtout, absolument aucun moyen – ils doivent utiliser leur voiture personnelle, n’ont pas d’ordinateur, doivent parcourir des distances impossibles…

M. Fabien Gay. Bien sûr !

Mme Nathalie Goulet. Vu l’ampleur de la casse sociale et économique et vu les difficultés d’accès au droit que l’on déplore en ce moment – le non-recours est un énorme problème : beaucoup de gens ne vont pas chercher les prestations auxquels ils ont droit –, le rôle du Défenseur des droits est essentiel. Il est là notamment pour écouter et pour faire le lien entre les administrations et les gens un peu perdus qui, en ce moment, sont nombreux sur nos territoires.

Je voterai cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-686 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-680, présenté par Mmes Meunier, Lubin et Briquet, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Il s’agit de l’action n° 15 du programme 129, qui concerne la Mildeca, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

Il y a deux ans, le Gouvernement a élaboré un plan national de lutte contre les addictions sur cinq ans. Ce plan compte 6 axes, 19 priorités et 200 mesures mises en œuvre par différents ministères et par différents opérateurs, associations et organismes.

Dans ce plan, il faut distinguer l’esprit et la lettre. Le Gouvernement confie à la Mildeca des objectifs d’envergure, afin de répondre à des enjeux sociaux, sociétaux et surtout de santé publique considérables – cela a été dit en discussion générale –, tout en diminuant les moyens qui lui sont alloués.

L’année 2021 ne fera pas exception à cette dynamique. Les montants prévus, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, sont quasiment réduits de moitié par rapport aux crédits votés en 2009.

On nous dit que les moyens sont redéployés : ici un fonds de lutte contre les addictions aux substances psychoactives porté par l’assurance maladie, là des moyens transférés au ministère de l’intérieur pour l’Office anti-stupéfiants.

Il y a malgré tout matière à s’interroger : la dispersion du pilotage signifie-t-elle un saupoudrage ou une multiplication de la force de frappe ?

Pourtant, s’agissant de la lutte contre les addictions, la tâche demeure immense. Les campagnes de sensibilisation et d’information ont porté leurs fruits sur la consommation d’alcool et de tabac, mais les bouleversements profonds du quotidien, provoqués notamment par le premier confinement, démontrent que les avancées sont fragiles. De récentes études ont montré que la consommation de tabac, d’alcool et de drogues, ainsi que le recours à des substances psychoactives sur ordonnance, sont en recrudescence.

Soyons attentifs aussi aux addictions sans substance, celles qui ont trait aux écrans et aux jeux en ligne, qui touchent notamment les adolescents et les enfants. On sait que les conséquences de ces pratiques sur la santé seront redoutables.

Pour toutes ces raisons, la Mildeca doit demeurer l’entité de pilotage de cette politique et, à ce titre, être confortée dans ses moyens. Nous proposons donc de lui attribuer un crédit supplémentaire de 400 000 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Toussaint Parigi, rapporteur spécial. Cet amendement vise à augmenter de 400 000 euros les moyens alloués à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

La baisse de 357 000 euros par rapport à 2020, à laquelle font référence les auteurs de l’amendement, correspond en réalité à une simple mesure de transfert, les missions du Centre interministériel de formation anti-drogues ayant été transférées au ministère de l’intérieur.

À périmètre constant, c’est-à-dire corrigé de cette mesure de transfert, les moyens de la Mildeca sont parfaitement stables par rapport à la loi de finances pour 2020.

Cet amendement me semble donc sans objet ; la commission demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre délégué. Madame la sénatrice Meunier, nous partageons préoccupations que vous avez exposées ; il est nécessaire de veiller aux moyens de la Mildeca. Comme vient de le dire votre rapporteur, ces moyens, de fait, sont stables.

Par ailleurs, je voudrais rappeler, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, que la Mildeca bénéficie d’un autre financement, celui du fonds de concours « drogues », alimenté par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

De surcroît, en plus des crédits sur lesquels vous êtes appelés à délibérer cet après-midi, elle aura bénéficié, en 2020, de crédits supplémentaires à hauteur de 2,5 millions d’euros.

Une stabilité des dotations à laquelle s’ajoute la « dynamique » – pardon pour ce terme – des crédits afférents au fonds de concours « drogues » : cela permet à la Mildeca d’exercer ses missions dans les meilleures conditions. Vous avez raison, madame la sénatrice : elle a besoin de moyens pour pouvoir fonctionner, parce que les addictions se développent – et la période que nous vivons n’y est pas étrangère.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je comprends que, de façon politique, vous refusiez d’augmenter le budget du Défenseur des droits, ainsi que, très probablement – c’est l’objet de l’amendement suivant –, celui du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Mais la Mildeca, c’est autre chose !

M. Marc Fesneau, ministre délégué. En réalité, les crédits augmentent !

M. Fabien Gay. Et j’espère que notre collègue Mme Meunier et le groupe socialiste vont maintenir ce très bon amendement.

Le fonds « drogues » dont vous parlez a pour objet la lutte contre le trafic de drogue : ce n’est pas tout à fait la même chose…

M. Marc Fesneau, ministre délégué. Le fonds alimente le budget de la Mildeca !

M. Fabien Gay. La Mildeca, elle, construit des parcours de santé, notamment, pour sortir les jeunes, et les moins jeunes, des addictions comme le tabagisme et les addictions aux drogues. Ici, au Sénat, on s’est soucié de cette affaire cette année ! Notre collègue Valérie Létard nous a alertés sur le fléau que représentent les usages dangereux du protoxyde d’azote, et nous avons voté à l’unanimité une proposition de loi sur ce sujet. Nous n’avons pas fait de politique politicienne : nous l’avons votée parce que ce phénomène est bien réel et parce qu’il faut lutter contre ces addictions.

Et on consacrerait 400 000 euros de moins à cette politique ? L’amendement de Mme Meunier vise seulement à rétablir le niveau des crédits ; cela fait treize ans, en effet – nous l’avons dit lors de la discussion générale, et c’est écrit dans l’objet de l’amendement –, que les budgets diminuent.

Voilà la question ! Elle mérite que nous y réfléchissions quelques instants. On ne demande pas grand-chose : 400 000 euros pour maintenir le niveau des crédits, alors que nous traversons une crise sociale dont nous savons que les ravages vont être très importants.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je suis étonné des arguments qui sont opposés à cet amendement. Mme Meunier a bien expliqué quels étaient les impacts sur les personnes, dans nos quartiers, du fléau dont il est ici question. Nous en sommes tous témoins ; chacun pourrait en parler à propos de son département.

Que nous répond-on ? Monsieur le rapporteur, vous nous dites qu’il y a un transfert de crédits, que donc le budget est stable, et que l’amendement n’a pas d’objet. Mais ce que dit Mme Meunier, c’est qu’il ne faut pas que ce budget soit stable ; il faut qu’il augmente ! Nous voyons en effet quels ravages font les toxicomanies.

Il faut démanteler les trafics – à cet égard, nous connaissons le travail des services de la police, de la gendarmerie et des douanes –, mais aussi prendre en charge les personnes qui sont complètement cassées, abîmées, par ces fléaux.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué les crédits venant des biens mal acquis, c’est-à-dire des avoirs que la justice prélève – nous en parlerons en examinant le budget de la justice, puisqu’un amendement sur ce sujet a été adopté à l’Assemblée nationale – lorsque sont saisis des biens issus du pillage de pays pauvres détenus en France par des personnes condamnées pour corruption internationale.

Ces ressources peuvent certes abonder la mission de lutte contre les drogues – vous avez tout à fait raison, monsieur le ministre. Mais je pense qu’il serait plus judicieux que ces fonds reviennent aux populations spoliées, ce qui rend d’autant plus nécessaire l’augmentation des fonds dédiés à la lutte contre les addictions et contre toutes les formes de toxicomanies.

C’est pourquoi notre groupe soutient avec conviction l’amendement de Mme Michelle Meunier.

M. le président. Mes chers collègues, je vous signale que, si nous ne finissons pas avant ce soir l’examen des missions inscrites à l’ordre du jour de cet après-midi, elles seront reportées à demain, puisqu’il nous reste 39 amendements à examiner sur les crédits de la mission « Plan de relance ».

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je serai très brève, monsieur le président. Je dis simplement, au nom du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, combien nous soutenons cet amendement.

Au-delà des addictions « traditionnelles », drogues et alcool, je voudrais souligner tout particulièrement que des addictions nouvelles, aux écrans notamment, se développent considérablement elles aussi, en lien avec la situation sanitaire et avec les confinements.

La jeunesse est en situation de grande détresse psychologique ; il y a là des dangers profonds, importants, qui nécessitent non pas seulement que les crédits soient maintenus, mais qu’ils soient augmentés.

Mme Sophie Primas. Que pourront y changer 4 000 euros par département ?