Séance du 5 décembre 2020

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Nous soutiendrons ces amendements qui visent à maintenir les moyens de la DGFiP. À ce propos, je souhaite évoquer un cas d’école, celui de Disney.

Bercy s’est intéressé, ces derniers temps, à cette entreprise, ce qui lui a valu un double redressement fiscal. Il semblait bizarre au ministère que Disney paie un impôt aussi faible par rapport au chiffre d’affaires réalisé.

Après enquête, il appert que 90 % du chiffre d’affaires est absorbé par une redevance versée à une société britannique, elle-même propriété d’une holding immatriculée aux îles Caïmans – elles ne sont d’ailleurs plus considérées comme un paradis fiscal par l’Union européenne.

Le service à la demande de Disney+ est installé aux Pays-Bas, où l’impôt sur les sociétés est le moins élevé d’Europe. Les magasins détenus par Disney, les Disney stores, appartiennent également à une société de droit néerlandais. Le parc d’attractions Eurodisney a longtemps été détenu par une société holding immatriculée au Delaware, petit État américain qui compte plus de sociétés enregistrées que d’habitants – ces derniers sont au nombre 950 000 –, puis par une société néerlandaise et, pour finir, par une holding luxembourgeoise.

Disney possède enfin des filiales aux îles Vierges britanniques et à l’île de Man. Nous faisons le tour du monde, ce qui nous sort de ce confinement dans l’hémicycle !

Grâce à tous ces montages, les activités hors États-Unis de Disney, qui pesaient plus d’un quart du chiffre d’affaires, ne représentaient plus que 10 % des impôts !

Lors de la création d’Eurodisney, l’État et les collectivités ont versé 1,5 milliard d’euros d’investissements en infrastructures routières et pour prolonger jusqu’au site la ligne A du RER.

Mener un tel travail d’enquête exige des moyens. Une opération de contrôle surprise a eu lieu dans les locaux de Disney dans le XIII^e arrondissement de Paris par les services fiscaux, et une collaboration étroite s’est nouée avec les administrations fiscales américaine, britannique et néerlandaise. Quand Disney se comporte comme l’oncle Picsou, au-delà des moyens techniques, des moyens humains sont nécessaires pour assurer le recouvrement de l’impôt et le faire payer comme il doit l’être. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je serais tenté de voter ces amendements (Sourires sur les travées du groupe UC.),…

M. Vincent Capo-Canellas. Ah !

M. Marc Laménie. … mais mon vote restera conforme à l’avis de la commission des finances.

Je suis déjà intervenu au sujet de cette mission les années précédentes. Mes collègues l’ont rappelé dans leurs propos : nous constatons, sur le terrain, dans nos départements respectifs – c’est le cas dans mon département des Ardennes – la fermeture progressive des trésoreries.

Certes, le prélèvement à la source et le paiement à distance font que les particuliers se rendent de moins en moins dans les trésoreries. Mais qu’en est-il pour les élus locaux de proximité, dont les trésoreries sont les interlocuteurs privilégiés ? Malgré la dématérialisation, les élus ont besoin de conseils, d’analyses financières, d’avis sur leur capacité d’emprunt, de bordereaux de mandat ou de titres de recettes. Ces démarches exigent des liens de proximité.

Certaines petites trésoreries rurales ne comptaient plus que deux agents. Pour des raisons de sécurité ou d’autres, nous pouvons comprendre des décisions de fermeture, mais la DGFiP et la DGDDI sont parmi les plus touchées par les suppressions d’emplois.

Je suivrai donc l’avis de la commission des finances. Nos témoignages sont certes écoutés, mais pas nécessairement entendus. Dans nos départements respectifs, nous, parlementaires, découvrons la fermeture de trésoreries. Nous sommes trop peu associés aux décisions, et nous ne pouvons que le regretter.

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly. Mes chers collègues, j’ai bien entendu les propos du ministre sur la philosophie de la réorganisation du réseau des finances publiques. En théorie, cela peut paraître séduisant ; en pratique, il en va autrement. De manière très concrète, élus et agents se sentent abandonnés. Les agents des collectivités locales et ceux des finances publiques ne se connaissent plus. Ces derniers ne connaissent ni les territoires ni la qualité des services des collectivités, par absence de proximité. Dans les collectivités locales, notamment dans les plus petites d’entre elles – on compte plus de 35 000 communes et plus d’un millier de communautés de communes de tailles très différentes malgré la récente réorganisation – la présence des services de l’État est un véritable besoin : il n’est pas possible de trouver ces compétences et expertises au sein des équipes des collectivités locales. C’est la raison pour laquelle je voterai ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic. Je souhaite compléter rapidement les propos de mes collègues.

Monsieur le ministre, je ne suis pas d’accord avec votre analyse. La réorganisation telle qu’elle est proposée conduira à la perte de 1 800 ETP ; surtout, elle cache la suppression des trésoreries. Votre but, très clairement, est de faire supporter par nos collectivités une charge nouvelle. Dans la Sarthe, la réorganisation telle que proposée éloigne des collectivités les centres locaux de la DGFiP.

Quand plus d’une heure de déplacement est nécessaire pour se rendre dans une permanence, on cherche à supprimer le lien avec les élus locaux. À terme, je ne donne pas cher des 1 500 nouveaux postes, dont la création vous semble formidable. À un horizon à cinq ans, ils seront supprimés et les collectivités devront récupérer complètement cette compétence.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je me permets de vous lire le rapport de la Cour des comptes de novembre 2019, qui nous dit que la baisse des effectifs et du nombre de contrôles n’a pas été compensée par une amélioration du ciblage des contrôles. Le double effet du renforcement de la contrainte budgétaire à la suite de la crise économique et des gains de productivité qui ont été permis par la dématérialisation n’a pas amélioré la situation.

Cela ne veut pas dire que vous avez perdu de l’énergie ou de la volonté. Cependant, le nombre de contrôles sur place est en baisse sensible : « Conséquence de la baisse des effectifs, le nombre de contrôles sur place a connu une forte diminution dans la période récente. Les contrôles sur place des professionnels (vérifications des comptabilités […]) ont baissé de 20 % depuis 2013, pour un total de 39 000 opérations conduites en 2018. Le nombre de contrôles sur place des particuliers a connu une baisse encore plus nette de 25 %. »

Des moyens en personnels sont nécessaires, monsieur le ministre. Nous vous avons parlé de Disney, je vous ai parlé d’une société d’Ehpad, pour laquelle je vous transmettrai l’ensemble des coordonnées et des chiffres. À défaut d’user de l’article 40 du code de procédure pénale, cette société mérite, dans tous les cas, un regard de vos services extrêmement appuyé.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-186 et II-1311.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1350.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1312, présenté par MM. Cozic, Féraud, Raynal et Kanner, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la suppression, prévue en 2021, de 178 postes au sein de la DGDDI.

Après une réduction continue des effectifs à la suite de l’Acte unique de 1993, cette direction a vu le nombre de ses agents augmenter avec la création nette de 535 ETP en 2016 et en 2017, et ce dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme annoncé après les attentats de novembre 2015. Une augmentation des effectifs intervient également en 2018 et en 2019, dans le contexte général du renforcement des contrôles aux frontières.

Pourtant, la loi de finances pour 2020 a acté la reprise des suppressions de postes – 93 ETP. Quant au présent PLF, il prévoit 178 ETP de moins.

Or, on le sait, le Brexit se traduira par le rétablissement des formalités de contrôle sur les marchandises, mais aussi sur les passagers. La France concentre 85 % des liaisons routières avec le Royaume-Uni, ce qui fait de notre pays la première porte d’entrée du Royaume-Uni en Europe.

Nous devons donc nous préparer à cette échéance en nous assurant que les services douaniers pourront pleinement se consacrer à leurs missions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à augmenter de 8 millions d’euros les crédits affectés au programme 302, « Facilitation et sécurisation des échanges », pour les douanes.

Mon cher collègue, vous souhaitez revenir sur des suppressions de postes, ce qui ne nous semble pas pertinent. Lors de son audition, la directrice des douanes nous a confirmé que les effectifs alloués à sa direction étaient suffisants, malgré le Brexit. Elle nous a même expliqué qu’elle avait demandé le report des recrutements de 100 ETP pour faire face au Brexit, car elle craignait qu’ils se retrouvent en surnuméraires – elle a même dit « employés pour rien ». Les effectifs avaient augmenté, en prévision du Brexit, en 2018 et en 2019. La fin de la période de transition interviendra à la fin du mois. Nous ferons le point plus tard. Votre amendement ne répond pas à un souhait de cette administration.

Par ailleurs, s’il s’avérait que les effectifs sont sous-dimensionnés pour répondre au Brexit, les douanes pourraient toujours choisir de recruter ces 100 ETP en 2021, qui ont été mis de côté et n’ont pas été recrutés, alors que les budgets ont été accordés.

Enfin, la crise sanitaire a diminué la pression sur les services douaniers en vue du Brexit, que ce soit dans les aéroports ou dans les ports. Du fait de la réduction du volume des échanges, il sera temps, l’année prochaine, de refaire le point. Pour conclure, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis défavorable. Nous avons recruté 600 douaniers pour faire face au Brexit. Le financement est par ailleurs prévu pour une réserve de 100 postes, qui peuvent être recrutés en cas de besoin, car nous n’annulerons pas ces financements.

Les diminutions que nous proposons dans le cadre de ce PLF sont les conséquences, essentiellement, de la réorganisation de l’administration centrale des douanes, en matière de recouvrement, de gains de productivité, sans affecter les effectifs liés, d’une part, au contrôle et à la surveillance et, d’autre part, au Brexit.

Les 600 recrutements réalisés permettent de répondre aux enjeux du Brexit sans déshabiller, en termes de moyens, les effectifs consacrés au contrôle d’autres frontières ou d’autres points de passage. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Cette question des douanes est éminemment politique. D’une part, nous nous intéressons aux moyens dont nous nous dotons pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Notre débat porte par exemple sur la réduction des moyens pour les douanes. D’autre part – des parlementaires l’ont dit –, la fraude à la TVA s’élève à 15 milliards d’euros !

Toutefois, c’est une autre question qui se pose, celle de la légitimité de l’impôt et du lien entre l’impôt et la démocratie. Les politiques menées depuis des années, tout comme celle portée par cette mission, mettent en avant un projet de société très simple : la richesse, d’un point de vue individuel, et non la richesse de la société. Ainsi, nous laissons courir la fraude et l’évasion fiscale.

Je souhaite m’adresser à nos collègues de la majorité. Certes, notre vote est légitime, mais voyez quel paradoxe ! Les élus locaux perdent le levier de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), compensé par une fraction de TVA. Ne voyez-vous pas que l’on enlève aux élus locaux leurs prérogatives liées à l’impôt, avec ces 10 milliards d’euros d’impôts productifs en moins pour les collectivités territoriales ?

Nous enlevons le pouvoir de l’impôt aux élus locaux, et ici aussi, au Parlement ! Voyez les débats sur la TVA, qui ont duré des heures et des heures, sans que nous puissions trouver d’autre solution que l’harmonisation fiscale européenne, alors que nous abordons des sujets essentiels pour nos populations, alors que deux millions de personnes vont se trouver au RSA et que nous nous interrogeons pour faire baisser la TVA sur les produits les plus essentiels. Voilà ce à quoi nous nous heurtons !

Ces amendements posent certes la question de la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude, mais aussi la question du rétablissement de l’impôt comme une richesse de la société.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Concernant les douanes, nous faisons riper, depuis quelques PLF, les missions des douanes vers d’autres services. Je comprends que les douanes aient besoin de moins de personnels. Il serait cependant bienvenu de dresser un état des lieux précis des missions qui leur restent ! À force de les dépouiller, il en restera peu !

Les douanes représentent un service très important, sur l’ensemble du territoire, et pas seulement en Normandie ou à cause du Brexit. Vous connaissez les problèmes du port du Havre. La commission des finances pourrait faire un bilan des missions qui restent dévolues aux douanes, sans quoi elles seront complètement déplumées !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Au-delà des postes, ce débat pose la question très importante de la souveraineté économique et de la capacité de notre pays à se défendre face aux mauvaises pratiques et à contrôler l’ensemble des flux financiers, de marchandises ou autres, sur l’ensemble du territoire.

Notre pays ne dispose pas d’outils d’intelligence économique, contrairement à beaucoup d’autres pays. Alors que nous pourrions le réorienter, grâce aux gains technologiques, nous affaiblissons notre service des douanes, qui devrait, au contraire, être un bras armé pour faire respecter nos lois, défendre notre pays dans ce combat mondial, assurer une forme de souveraineté économique et faire rentrer les recettes fiscales, comme le disait Pascal Savoldelli.

La France est trop timide dans sa capacité à se défendre. Les services des douanes sont aujourd’hui déstructurés par des transferts de missions, sans que nous puissions en mesurer la réalité et l’ampleur, comme l’a souligné Mme Goulet. Quelle mission globale leur est-elle confiée ? Il s’agit aussi d’un prétexte, pour ne pas se donner les moyens humains d’agir efficacement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1312.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Gestion des finances publiques », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les articles 54 undecies à 54 terdecies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Gestion des finances publiques ».

Gestion des finances publiques

Article 54 undecies (nouveau)

L’article L. 119 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents de l’organisme mentionné au I, individuellement habilités par le président-directeur général de cet organisme, disposent d’un droit d’accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l’article 1649 A du code général des impôts. »

M. le président. L’amendement n° II-18, présenté par MM. de Montgolfier et Nougein, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement, les agents de l’Agence de services et de paiement, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans le fichier tenu en application de l’article 1649 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Cet article 54 undecies vise à lutter contre la fraude, notamment pour les paiements effectués par l’Agence de services et de paiement (ASP). Cette agence effectue un certain nombre de missions essentielles, notamment, en ce moment, le paiement du chômage partiel, ce qui implique des risques de fraudes importants : utilisation de relevés d’identité bancaire (RIB) erronés ou recours à de fausses sociétés. C’est la raison pour laquelle la commission est favorable à cet article.

Néanmoins, nous souhaitons encadrer le droit d’accès des agents au fichier des comptes bancaires, dit « Ficoba ». Nous vous proposons la transposition des dispositions de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, pour laquelle je fus rapporteur. Cette loi encadre les conditions dans lesquelles les agents peuvent accéder à un certain nombre de fichiers, dont le fichier Ficoba.

Pour résumer, nous sommes d’accord sur le fond de cet article et la volonté qu’il porte de lutter contre la fraude. Il nous paraît bienvenu de permettre l’accès, pour les agents de l’ASP, au fichier Ficoba. Nous devons cependant encadrer ce droit.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement partage évidemment l’objectif exprimé par M. le rapporteur spécial sur l’encadrement des accès. C’est pourquoi il donnera un avis de sagesse pour les amendements n^os II-19 et II-20, aux articles 54 duodecies et 54 terdecies.

Concernant l’article 54 undecies, nous demandons le retrait de l’amendement n° II-18, pour les deux raisons suivantes.

Premièrement, M. le rapporteur spécial a rappelé avec raison la loi du 23 octobre 2018, qui prévoyait un décret, car plusieurs administrations étaient concernées et qu’une certaine harmonisation était nécessaire. À l’article 54 undecies, la question ne se pose pas dans les mêmes termes pour l’ASP, car les habilitations pourront être délivrées au niveau même de la direction de l’établissement public, comme le prévoit la loi. Le décret n’est pas nécessaire pour prévoir cet encadrement.

Deuxièmement, sur le fond, votre proposition porte sur le contrôle et le recouvrement : or il nous paraît nécessaire, pour éviter les fraudes et, surtout, pour prévenir l’évasion des sommes qui feraient l’objet de telles fraudes, de prévoir un traitement a priori, et donc la possibilité d’accéder au Ficoba dès le traitement des demandes d’aides ou de subventions, et non pas seulement au moment du contrôle et du recouvrement.

À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l’amendement n° II-18 est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Certes, la rédaction de cet amendement pourrait être améliorée. Il s’agit non seulement d’habiliter les agents de l’ASP à accéder au fichier Ficoba, mais également à en encadrer les conditions. Le dispositif de la loi d’octobre 2018 nous paraît très dissuasif, élaboré et fonctionnel. Je maintiens l’amendement, qui pourra être amélioré ultérieurement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-18.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 54 undecies, modifié.

(L’article 54 undecies est adopté.)

Article 54 duodecies (nouveau)

Le II de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZN ainsi rédigé :

« Art. L. 135 ZN. – Aux fins d’assurer la correcte identification de leurs redevables et de permettre à ces derniers d’avoir connaissance par voie électronique des sommes mises à leur charge, les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent obtenir communication des éléments d’identification de leurs débiteurs.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article ainsi que la nature des informations transmises. »

M. le président. L’amendement n° II-19, présenté par MM. de Montgolfier et Nougein, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

article

insérer les mots :

, les modalités de désignation et d’habilitation des agents ayant accès aux éléments d’identification des débiteurs,

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Il s’agit d’une amélioration, à laquelle le ministre s’est déjà dit favorable. L’amendement est considéré comme défendu.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-19, sur lequel le Gouvernement a émis un avis de sagesse.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 54 duodecies, modifié.

(L’article 54 duodecies est adopté.)

Article 54 terdecies (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2021, un rapport évaluant l’opportunité de la mise en place d’une gouvernance dédiée à la politique de responsabilité sociale et environnementale de l’État en matière d’achats publics durables.

M. le président. L’amendement n° II-20, présenté par MM. de Montgolfier et Nougein, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Cet amendement vise à supprimer une demande de rapport. Le Gouvernement nous a déjà donné sa position, cet amendement sera donc, a priori, adopté.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-20, sur lequel le Gouvernement a émis un avis de sagesse.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 54 terdecies est supprimé.

crédits non répartis

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Crédits non répartis », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

transformation et fonction publiques

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Transformation et formation publiques », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. L’amendement n° II-29, présenté par MM. de Montgolfier et Nougein, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Cet amendement vise à diminuer les crédits de trois programmes de la mission « Transformation et fonction publiques » : le programme 348, « Rénovation des cités administratives et sites domaniaux multi-occupants », le programme 349, « Fonds pour la transformation de l’action publique », et le programme 351, « Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines ». Les titres sont ronflants, mais il ne s’agit que d’affichage.

Nous constatons une sous-consommation hallucinante des crédits, entre 80 % et 90 % en 2018 et entre 75 % et 90 % en 2019. Avec de tels taux, nous pouvons nous interroger sur la portée de l’autorisation parlementaire. Que faisons-nous ici, un samedi matin, si les budgets que nous votons ne relèvent que de l’affichage ? Quand les crédits sont sous-consommés à hauteur des trois quarts, voire 90 %, voilà qui ne nous semble pas très sérieux.

Nous vous proposons donc de nous mettre en conformité avec l’exécution des années précédentes, et donc de diminuer fortement ces crédits, à moins que la ministre ne nous explique pourquoi ils sont indispensables. Pourquoi, en 2020, serions-nous meilleurs pour les consommer, alors que les taux de consommation sont extrêmement inférieurs à l’autorisation initiale votée par le Parlement ? Il s’agit aussi d’une forme de respect à l’égard de l’autorisation parlementaire, que les budgets d’affichage viennent remettre en cause. La faiblesse des taux de consommation, madame la ministre, mérite au minimum une explication.