• N° 465 : anciens combattants et victimes de guerre (dépôt le 30 septembre 1993)
    Proposition de loi présentée par MM. Charles LEDERMAN, Robert PAGÈS, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, relative à la conservation des noms de rues qui évoquent la résistance au nazisme. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 464 : Sur la deuxième session de l'Assemblée parlementaire de la CSCE (7-9 juillet 1993) (dépôt le 30 septembre 1993)
    Rapport d'information fait par MM. Jacques GENTON et Yves GUENA au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
  • N° 463 : Magistrature (dépôt le 30 septembre 1993)
    Rapport fait par M. Hubert HAENEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature (n° 447, 1992-1993) et sur le projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (n° 448, 1992-1993).
  • N° 462 : Code minier (dépôt le 29 septembre 1993)
    Projet de loi présenté par M. Gérard LONGUET, ministre de l'industrie, des Postes et Télécommunications et du commerce extérieur, modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 461 : Sociétés nationales (dépôt le 29 septembre 1993)
    Projet de loi présenté par M. Nicolas SARKOZY, ministre du budget , porte parole du Gouvernement, relatif à l'Imprimerie nationale. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 460 : Déclaration du Gouvernement sur les transports intérieurs (dépôt le 29 septembre 1993)
  • N° 459 : Assurances (dépôt le 29 septembre 1993)
    Rapport fait par M. Paul LORIDANT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi modifiant le code des assurances (partie législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (n° 427, 1992-1993).
  • N° 458 : Modalités d'insertion des jeunes, de réinsertion des chômeurs et de conversion des personnes menacées de licenciements et organisation du service public de l'emploi en Suède (mission effectuée du 28 août au 4 septembre 1993) (dépôt le 29 septembre 1993)
    Rapport d'information fait par MM. Jean-Pierre FOURCADE, Jacques BIMBENET, Mme Michelle DEMESSINE, MM. Marcel LESBROS, Simon LOUECKHOTE, Jean MADELAIN, Bernard SEILLIER, Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD et M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales.
  • N° 457 : Sociétés commerciales (dépôt le 29 septembre 1993)
    Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Etienne DAILLY autorisant le versement de primes de fidélité à certaines actions nominatives des sociétés commerciales (n° 292, 1992-1993).
  • N° 456 : Épargne (dépôt le 23 septembre 1993)
    Proposition de loi présentée par MM. Georges GRUILLOT, Philippe ADNOT, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Henri BELCOUR, Jacques BERARD, Jean BERNARD, Roger BESSE, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Jean CHAMANT, Jean CLOUET, François COLLET, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jean-Paul DELEVOYE, Michel DOUBLET, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HAMMANN, Roger HUSSON, André JARROT, Gérard LARCHER, Maurice LOMBARD, Paul MASSON, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Lucien NEUWIRTH, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Mme Nelly RODI, MM. Josselin de ROHAN, Michel RUFIN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Jacques SOURDILLE, Martial TAUGOURDEAU, Jacques VALADE, Alain VASSELLE et Serge VINÇON, tendant à instituer un plan d'épargne-études en faveur des étudiants. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 455 : emprunt (dépôt le 23 septembre 1993)
    Proposition de loi présentée par MM. Georges GRUILLOT, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Henri BELCOUR, Roger BESSE, Paul BLANC, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Camille CABANA, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques-Richard DELONG, Charles DESCOURS, Alain DUFAUT, Alain GÉRARD, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Yves GUENA, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HAMMANN, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Gérard LARCHER, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Guy LEMAIRE, Paul MASSON, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Josselin de ROHAN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Jean SIMONIN, Louis SOUVET, Jacques VALADE, Alain VASSELLE et Serge VINÇON, tendant à instituer un droit à l'emprunt en faveur des étudiants. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 454 : Patrimoine (dépôt le 23 septembre 1993)
    Proposition de loi présentée par MM. Georges GRUILLOT, Philippe ADNOT, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Henri BELCOUR, Jacques BERARD, Roger BESSE, Paul BLANC, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Michel CALDAGUÈS, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Jacques CHAUMONT, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Michel DOUBLET, Philippe de GAULLE, Alain GÉRARD, Daniel GOULET, Yves GUENA, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HAMMANN, Roger HUSSON, André JARROT, Gérard LARCHER, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Philippe MARINI, Jacques DE MENOU, Mme Hélène MISSOFFE, MM. Joseph OSTERMANN, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Josselin de ROHAN, Michel RUFIN, Jean SIMONIN, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, Alain VASSELLE et Serge VINÇON, tendant à compléter le code de l'expropriation afin de renforcer le dispositif de protection du patrimoine historique et artistique national. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 453 : Etrangers (dépôt le 23 septembre 1993)
    Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 452 : Agriculture (dépôt le 23 septembre 1993)
    Proposition de loi présentée par M. Roland du LUART, visant à permettre la prise en compte des déficits pour leur montant réel dans le calcul de l'assiette des cotisations sociales agricoles. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 451 : Hongrie (dépôt le 22 septembre 1993)
    Rapport fait par M. Michel PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, deux échanges de lettres, un acte final et déclaration), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 (n° 418, 1992-1993) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, un acte final, quinze déclarations communes, un accord sous forme d'échange de lettres relatif à certains arrangements dans le secteur des porcs et de la volaille, un échange de lettres concernant l'article 67, deux déclarations de la Communauté européenne et deux déclarations de la Pologne), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 (n° 419, 1992-1993).
  • N° 450 : Constitution (dépôt le 15 septembre 1993)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Etienne DAILLY, tendant à compléter les dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution afin de bien préciser que le contrôle de constitutionnalité s'opère par référence aux seuls articles de la Constitution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 449 : Conseils généraux (dépôt le 14 septembre 1993)
    Proposition de loi présentée par M. Alain LAMBERT, instituant des suppléants pour les conseillers généraux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 448 : Magistrature (dépôt le 11 septembre 1993)
    Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 447 : Magistrature (dépôt le 11 septembre 1993)
    Projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 446 : Sénégal (dépôt le 9 septembre 1993)
    Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention générale de sécurité sociale du 29 mars 1974 entre la France et le Sénégal. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 445 : Etablissements publics (dépôt le 2 septembre 1993)
    Projet de loi portant approbation d'un quatrième avenant à la convention intervenue le 20 mai 1923 entre l'Etat et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'éxécution des travaux d'extension de ce port. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 444 : Strasbourg et Kehl (dépôt le 2 septembre 1993)
    Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land Bade-Wurtemberg concernant les relations de coopération entre les établissements portuaires de Strasbourg et de Kehl. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 443 : Code de commerce (dépôt le 25 août 1993)
    Projet de loi relatif au code de commerce (partie législative). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 442 : Entreprises (dépôt le 20 août 1993)
    Proposition de loi présentée par M. Jean-Paul DELEVOYE, visant à créer un dispositif de prévention et de règlement amiable des difficultés des entreprises. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 441 : Collectivités locales (dépôt le 3 août 1993)
    Proposition de loi présentée par MM. Jacques BAUDOT, Jacques MACHET, René MARQUÈS, Daniel BERNARDET, Paul CARON, Rémi HERMENT, Marcel LESBROS et François MATHIEU, tendant à modifier la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 440 : patrimoine (dépôt le 2 août 1993)
    Proposition de loi présentée par MM. Philippe RICHERT, André ÉGU et Raymond BOUVIER, tendant à harmoniser et à simplifier la protection des monuments historiques et des sites naturels. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 439 : Marchés publics (dépôt le 29 juillet 1993)
    Projet de loi relatif aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 438 : logement (dépôt le 28 juillet 1993)
    Proposition de loi présentée par M. Alain LAMBERT, tendant à favoriser l'amélioration de l'habitat. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 437 : Handicapés (dépôt le 28 juillet 1993)
    Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Michelle DEMESSINE, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Robert PAGÈS, Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à porter le montant de l'allocation aux adultes handicapés à 80 % du salaire minimum de croissance. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 436 : droits de l'enfant (dépôt le 28 juillet 1993)
    Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Michelle DEMESSINE, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Robert PAGÈS, Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à faire du 20 novembre une journée nationale des droits de l'enfant. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 435 : assurances (dépôt le 28 juillet 1993)
    Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Michelle DEMESSINE, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Robert PAGÈS, Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, relative aux annuités d'assurances des pères de famille ayant élévé seuls un ou plusieurs enfants. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 434 : prestations sociales (dépôt le 28 juillet 1993)
    Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Michelle DEMESSINE, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Robert PAGÈS, Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à assurer l'égalité dans l'accès aux prestations de solidarité. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 433 : Fiscalité (dépôt le 28 juillet 1993)
    Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Michelle DEMESSINE, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Robert PAGÈS, Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à prendre des mesures fiscales en faveur de la prévention de la pauvreté. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 432 : Travail (dépôt le 28 juillet 1993)
    Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Michelle DEMESSINE, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Robert PAGÈS, Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, relative à l'interdiction du travail de nuit pour les femmes. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 431 : Urbanisme (dépôt le 22 juillet 1993)
    Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 430 : Parlement (dépôt le 21 juillet 1993)
    Proposition de loi présentée par M. Paul LORIDANT et les membres du groupe socialiste et apparentés, modifiant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant création d'un office parlementaire chargé du suivi de la politique monétaire et de la politique des changes. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 429 : Participation (dépôt le 20 juillet 1993)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean CHÉRIOUX, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Honoré BAILET, Jacques BERARD, Jean BERNARD, Roger BESSE, Paul BLANC, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, Daniel GOULET, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Jean-Paul DELEVOYE, Jacques-Richard DELONG, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Pierre DUMAS, Philippe FRANÇOIS, Philippe de GAULLE, Alain GÉRARD, Adrien GOUTEYRON, Charles GINÉSY, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HAMMANN, Bernard Charles HUGO, Roger HUSSON, André JARROT, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Marc LAURIOL, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Guy LEMAIRE, Maurice LOMBARD, Christian de LA MALÈNE, Paul MASSON, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Jacques DE MENOU, Paul MOREAU, Lucien NEUWIRTH, Paul D'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Alain PLUCHET, Roger RIGAUDIÈRE, Michel RUFIN, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, Alain VASSELLE et Serge VINÇON, relative à la participation des salariés à l'exercice des responsabilités dans l'entreprise. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 428 : Termites (dépôt le 13 juillet 1993)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre CAMOIN, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Jacques BERARD, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Jean CHÉRIOUX, Jacques-Richard DELONG, François COLLET, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Hubert HAENEL, Jean-Paul HAMMANN, Jean-Paul HUGOT, André JARROT, Lucien LANIER, René-Georges LAURIN, Marc LAURIOL, Guy LEMAIRE, Philippe MARINI, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Lucien NEUWIRTH, Joseph OSTERMANN, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Josselin de ROHAN, Maurice SCHUMANN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Jean SIMONIN, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, René TRÉGOUËT, Alain VASSELLE, Serge VINÇON, Honoré BAILET et Charles GINÉSY, tendant à organiser la lutte contre les termites. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 427 : Assurances (dépôt le 20 juillet 1993)
    Projet de loi modifiant le code des assurances (partie législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 426 : anciens combattants et victimes de guerre (dépôt le 15 juillet 1993)
    Proposition de loi présentée par M. Robert PAGÈS, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à prendre en compte la durée du séjour en Afrique du Nord de 1952 à 1962 des anciens combattants pour une retraite anticipée. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 425 : anciens combattants et victimes de guerre (dépôt le 15 juillet 1993)
    Proposition de loi présentée par M. Robert PAGÈS, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires et assimilés anciens combattants en Afrique du Nord. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 424 : Travail (dépôt le 15 juillet 1993)
    Projet de loi modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs, et portant transposition de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 92-57 en date du 24 juin 1992. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 423 : Élections et référendums (dépôt le 15 juillet 1993)
    Proposition de loi présentée par M. Claude HURIET, tendant à autoriser un majeur en tutelle à être inscrit sur une liste électorale, et à voter si le juge l'y autorise. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 422 : Finances locales (dépôt le 13 juillet 1993)
    Proposition de loi présentée par M. Paul GIROD, tendant à la décentralisation de la péréquation financière entre les collectivités locales pour un meilleur aménagement du territoire. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 421 : Procédure pénale (dépôt le 13 juillet 1993)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 420 : Etrangers (dépôt le 10 juillet 1993)
    Rapport fait par MM. Paul MASSON, sénateur et Jean-Pierre PHILIBERT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France.
  • N° 419 : Pologne (dépôt le 9 juillet 1993)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, un acte final, quinze déclarations communes, un accord sous forme d'échange de lettres relatif à certains arrangements dans le secteur des porcs et de la volaille, un échange de lettres concernant l'article 67, deux déclarations de la Communauté européenne et deux déclarations de la Pologne), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 418 : Hongrie (dépôt le 9 juillet 1993)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, deux échanges de lettres, un acte final et déclaration), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 417 : Retraites (dépôt le 8 juillet 1993)
    Rapport fait par MM. Alain VASSELLE, sénateur et Jean-Yves CHAMARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale.
  • N° 416 : Retraites (dépôt le 8 juillet 1993)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 415 : Constitution (dépôt le 8 juillet 1993)
    Rapport fait par MM. Etienne DAILLY, Hubert HAENEL et Charles JOLIBOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI (n° 414, 1992-1993).
  • N° 414 : Constitution (dépôt le 7 juillet 1993)
    Projet de loi constitutionnelle, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 413 : Le IXe Colloque de réflexion économique sur les perspectives à moyen terme de l'économie mondiale (29 avril 1993) (dépôt le 7 juillet 1993)
    Rapport d'information sur colloque fait par M. Bernard BARBIER au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
  • N° 412 : Allocution de M. le Président du Sénat (dépôt le 7 juillet 1993)
  • N° 411 : Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (dépôt le 7 juillet 1993)
    Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS sur la proposition de résolution Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (n° 402, 1992-1993).
  • N° 410 : Rhin (dépôt le 7 juillet 1993)
    Rapport fait par M. Louis JUNG au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un protocole additionnel à la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures, signée à Bonn le 3 décembre 1976 (ensemble quatre annexes) (n° 392, 1992-1993).
  • N° 409 : Procédure pénale (dépôt le 7 juillet 1993)
    Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales (n° 401, 1992-1993).
  • N° 408 : Banque de France (dépôt le 6 juillet 1993)
    Rapport fait par MM. Jean ARTHUIS, sénateur et Philippe AUBERGER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
  • N° 407 : Privatisations (dépôt le 6 juillet 1993)
    Rapport fait par MM. Claude BELOT, sénateur et Alain GRIOTTERAY, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de privatisation.
  • N° 406 : Privatisations (dépôt le 6 juillet 1993)
    Projet de loi, considéré comme modifié par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de privatisation. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 405 : Emploi (dépôt le 6 juillet 1993)
    Rapport fait par MM. Louis SOUVET, sénateur et Jean-Paul FUCHS, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de l'emploi et de l'apprentissage.
  • N° 404 : Banque de France (dépôt le 6 juillet 1993)
    Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le Gouverneur de la Banque de France (n° 396, 1992-1993).
  • N° 403 : Loi de règlement définitif (dépôt le 6 juillet 1993)
    Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1991 (n° 385, 1992-1993).
  • N° 402 : Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (dépôt le 2 juillet 1993)
    Proposition de résolution Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat.
  • N° 401 : Procédure pénale (dépôt le 2 juillet 1993)
    Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 400 : enseignement supérieur (dépôt le 1er juillet 1993)
    Rapport fait par M. Jean-Pierre CAMOIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (n° 391, 1992-1993).
  • N° 399 : Etrangers (dépôt le 1er juillet 1993)
    Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (n° 374, 1992-1993).
  • N° 398 : Etrangers (dépôt le 30 juin 1993)
    Avis présenté par Mme Hélène MISSOFFE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (n° 374, 1992-1993).
  • N° 397 : Emploi (dépôt le 30 juin 1993)
    Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au développement de l'emploi et de l'apprentissage (n° 375, 1992-1993).
  • N° 396 : Banque de France (dépôt le 29 juin 1993)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le Gouverneur de la Banque de France. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 395 : Constitution (dépôt le 29 juin 1993)
    Rapport fait par MM. Etienne DAILLY, Hubert HAENEL et Charles JOLIBOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, modifié par l'Assemblée nationale, portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI (n° 389, 1992-1993).
  • N° 394 : Enseignement privé (dépôt le 29 juin 1993)
    Rapport fait par M. Joël BOURDIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales (n° 393, 1992-1993).
  • N° 393 : Enseignement privé (dépôt le 28 juin 1993)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 392 : Rhin (dépôt le 28 juin 1993)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un protocole additionnel à la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures, signée à Bonn le 3 décembre 1976 (ensemble quatre annexes). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 391 : enseignement supérieur (dépôt le 28 juin 1993)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 390 : Urbanisme (dépôt le 24 juin 1993)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean DELANEAU, James BORDAS et Dominique LECLERC, portant réforme du code de l'urbanisme. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 389 : Constitution (dépôt le 24 juin 1993)
    Projet de loi constitutionnelle, modifié par l'Assemblée nationale, portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 388 : Banque de France (dépôt le 23 juin 1993)
    Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (n° 356, 1992-1993).
  • N° 387 : Coopération et développement (dépôt le 23 juin 1993)
    Proposition de loi présentée par MM. Lucien NEUWIRTH, Henri BELCOUR, Louis ALTHAPÉ, Jacques BERARD, Jean BERNARD, Paul BLANC, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Auguste CAZALET, Jean CHÉRIOUX, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jean-Paul DELEVOYE, Jacques DE MENOU, Charles DESCOURS, Alain DUFAUT, Pierre DUMAS, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Jean-Paul HAMMANN, Bernard Charles HUGO, Roger HUSSON, André JARROT, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Jacques LEGENDRE, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Alain PLUCHET, Christian PONCELET, Roger RIGAUDIÈRE, Mme Nelly RODI, MM. Michel RUFIN, Maurice SCHUMANN, Jean SIMONIN, Louis SOUVET et Serge VINÇON, relative à la contribution de la France à la lutte contre la faim et pour le développement des régions très défavorisées. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 386 : Propriété intellectuelle (dépôt le 23 juin 1993)
    Rapport fait par M. Jean-Paul HUGOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Jean-Paul HUGOT relative à la mise en oeuvre des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes (n° 372, 1992-1993).
  • N° 385 : Loi de règlement définitif (dépôt le 23 juin 1993)
    Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1991. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 384. Tome 2 : Examen de la mise en place et du fonctionnement de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 : annexes (dépôt le 23 juin 1993)
    Rapport d'information fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la Mission commune d'information.
  • N° 384. Tome 1 : Examen de la mise en place et du fonctionnement de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 : exposé général (dépôt le 23 juin 1993)
    Rapport d'information fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la Mission commune d'information.
  • N° 383 : Espace économique européen (dépôt le 23 juin 1993)
    Rapport fait par M. Jacques GENTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation dudit accord (n° 333, 1992-1993).
  • N° 382 : Banque de France (dépôt le 23 juin 1993)
    Avis présenté par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (n° 356, 1992-1993).
  • N° 381 : Ordre public (dépôt le 23 juin 1993)
    Rapport fait par M. Christian BONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux contrôles et vérifications d'identité (n° 352, 1992-1993).
  • N° 380 : Fonds structurels (dépôt le 23 juin 1993)
    Rapport supplémentaire fait par M. Jean-Paul ÉMIN au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Jacques GENTON sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2052/88 et la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (n° E 71) (n° 306, 1992-1993).
  • N° 379 : Fonds structurels (dépôt le 23 juin 1993)
    Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2052/88 et la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (n° E 71). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 378 : Consommation (dépôt le 23 juin 1993)
    Rapport fait par M. Jean-Jacques ROBERT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au code de la consommation (partie législative) (n° 359, 1992-1993).
  • N° 377 : Code pénal (dépôt le 23 juin 1993)
    Rapport fait par M. Bernard LAURENT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (n° 368, 1992-1993).
  • N° 376 : Agriculture (dépôt le 22 juin 1993)
    Rapport fait par M. Alain PLUCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jean BERNARD et plusieurs de ses collègues tendant à proroger l'application du contrôle des structures des exploitations agricoles pour les créations ou extensions de capacité des ateliers hors-sols (n° 302, 1992-1993), sur la proposition de loi de M. Fernand TARDY et plusieurs de ses collègues tendant à proroger la date d'application du contrôle des structures des ateliers hors sol (n° 314, 1992-1993) et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à proroger l'application du contrôle des structures des exploitations agricoles pour les créations ou extensions de capacité des ateliers hors-sol (n° 353, 1992-1993).
  • N° 375 : Emploi (dépôt le 22 juin 1993)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au développement de l'emploi et de l'apprentissage. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 374 : Etrangers (dépôt le 21 juin 1993)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 373 : Action sociale et solidarité nationale (dépôt le 21 juin 1993)
    Proposition de loi présentée par Mmes Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, Marie-Claude BEAUDEAU, Michelle DEMESSINE, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à l'adoption de mesures urgentes en matière de santé et de protection sociale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 372 : Propriété intellectuelle (dépôt le 17 juin 1993)
    Proposition de loi présentée par M. Jean-Paul HUGOT, relative à la mise en oeuvre des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 371 : Fonds structurels (dépôt le 17 juin 1993)
    Avis présenté par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de M. Jacques GENTON sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2052/88 et la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (n° E 71) (n° 306, 1992-1993).
  • N° 370 : Retraites (dépôt le 17 juin 1993)
    Rapport fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (n° 332, 1992-1993). (Urgence déclarée).
  • N° 369 : fonds européen d'investissement (dépôt le 16 juin 1993)
    Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de décision du Conseil sur la participation de la Communauté au Fonds européen d'investissement (n° E 53). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 368 : Code pénal (dépôt le 16 juin 1993)
    Projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 367 : Enseignement privé (dépôt le 16 juin 1993)
    Rapport fait par M. Joël BOURDIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Marcel LUCOTTE et plusieurs de ses collègues relative au financement des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales (n° 317, 1992-1993).
  • N° 366 : Visite effectuée en région maritime Méditerranée à Toulon le 8 juin 1993 (dépôt le 16 juin 1993)
    Rapport d'information fait par MM. François ABADIE, Jean-Paul CHAMBRIARD, Michel CRUCIS, Bernard GUYOMARD et Michel PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 365 : Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (dépôt le 16 juin 1993)
    Rapport fait par M. Jacques GENTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (n° 193, 1992-1993).
  • N° 364 : Mission effectuée en Algérie du 4 au 6 juin 1993 (dépôt le 16 juin 1993)
    Rapport d'information fait par MM. Xavier de VILLEPIN et Claude ESTIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 363 : Fonds structurels (dépôt le 16 juin 1993)
    Rapport fait par M. Jean-Paul ÉMIN au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Jacques GENTON sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2052/88 et la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (n° E 71) (n° 306, 1992-1993).
  • N° 362 : Energie (dépôt le 16 juin 1993)
    Rapport fait par M. Henri REVOL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant transposition de la directive du conseil n° 90/377/CEE du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (n° 358, 1992-1993).
  • N° 361 : Fonds de pension (dépôt le 15 juin 1993)
    Avis présenté par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi de M. Philippe MARINI et plusieurs de ses collègues tendant à permettre la création de fonds de pension (n° 222, 1992-1993).
  • N° 360 : Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre (dépôt le 15 juin 1993)
    Rapport fait par M. Guy ROBERT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (première partie : législative) (n° 355, 1992-1993).
  • N° 359 : Consommation (dépôt le 15 juin 1993)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au code de la consommation (partie législative). Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 358 : Energie (dépôt le 15 juin 1993)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant transposition de la directive du conseil n° 90/377/CEE du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 357 : Fait à la suite d'une mission effectuée à Moscou, du 21 au 24 février, puis à Saint-Pétersbourg, du 25 au 27 février 1993, en application de l'article 21 du Règlement du Sénat (dépôt le 14 juin 1993)
    Rapport d'information fait par M. Christian PONCELET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 356 : Banque de France (dépôt le 12 juin 1993)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 355 : Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre (dépôt le 11 juin 1993)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (première partie : législative). Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 354 : Société (dépôt le 11 juin 1993)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant la société par actions simplifiée. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 353 : Agriculture (dépôt le 11 juin 1993)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à proroger l'application du contrôle des structures des exploitations agricoles pour les créations ou extensions de capacité des ateliers hors-sol. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 352 : Ordre public (dépôt le 11 juin 1993)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux contrôles et vérifications d'identité. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 351 : Loi de finances rectificatives I (dépôt le 10 juin 1993)
    Rapport fait par MM. Jean ARTHUIS, sénateur et Philippe AUBERGER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1993.
  • N° 350 : logement et habitat (dépôt le 10 juin 1993)
    Proposition de loi présentée par M. Camille CABANA, relative au changement d'affectation des locaux à usage d'habitation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 349 : Mongolie (dépôt le 9 juin 1993)
    Rapport fait par M. Jacques GOLLIET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Mongolie, relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile (n° 340, 1992-1993).
  • N° 348 : Monaco (dépôt le 9 juin 1993)
    Rapport fait par M. Bernard GUYOMARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de son Altesse sérénissime le Prince de Monaco (n° 339, 1992-1993).
  • N° 347 : Défense (dépôt le 9 juin 1993)
    Rapport fait par M. Jacques GOLLIET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la conduite des inspections menées en vertu de l'article 14 du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité (n° 338, 1992-1993).
  • N° 346 : Code rural (dépôt le 9 juin 1993)
    Rapport fait par M. Alain PLUCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural (n° 296, 1992-1993).
  • N° 345 : Privatisations (dépôt le 9 juin 1993)
    Avis présenté par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de privatisation (n° 319, 1992-1993).
  • N° 344 : Vote par procuration (dépôt le 9 juin 1993)
    Rapport fait par M. Michel RUFIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. André BOHL tendant à assouplir la procédure du vote par procuration (n° 139, 1992-1993) et sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, modifiant l'article L. 71 du code électoral et relative au droit de vote par procuration (n° 297, 1992-1993).
  • N° 343 : L'évolution du secteur des télécommunications en Europe (dépôt le 8 juin 1993)
    Rapport d'information fait par M. Louis PERREIN au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
  • N° 342 : Communes (dépôt le 8 juin 1993)
    Proposition de loi organique présentée par MM. François GERBAUD, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, Jacques BERARD, Roger BESSE, Paul BLANC, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, Jacques CHAUMONT, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Charles DESCOURS, Alain DUFAUT, Roger FOSSE, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HAMMANN, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Gérard LARCHER, Marc LAURIOL, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Paul MASSON, Jacques de MENOU, Paul MOREAU, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Alain PLUCHET, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Josselin de ROHAN, Roger RIGAUDIÈRE, Michel RUFIN, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU et Serge VINÇON, modifiant l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et accordant aux communes de moins de 5000 habitants la possibilité de constituer un plan d'épargne d'investissement communal. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 341 : Télécommunications (dépôt le 8 juin 1993)
    Proposition de résolution présentée par MM. Louis PERREIN, Jacques GOLLIET, Pierre LAGOURGUE, Jacques OUDIN et André ROUVIÈRE en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Conseil relative à l'application à la téléphonie vocale des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (n° E 31), et la communication au Conseil et au Parlement européen sur la consultation sur l'examen de la situation dans le secteur des services de télécommunications (n° E 81). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 340 : Mongolie (dépôt le 4 juin 1993)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Mongolie, relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 339 : Monaco (dépôt le 4 juin 1993)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de son Altesse sérénissime le Prince de Monaco. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 338 : Défense (dépôt le 4 juin 1993)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la conduite des inspections menées en vertu de l'article 14 du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 337 : L'incidence économique et fiscale des délocalisations hors du territoire national des activités industrielles et de service (dépôt le 4 juin 1993)
    Rapport d'information fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 336 : Marchés financiers (dépôt le 3 juin 1993)
    Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, règlementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) (n° E 62). Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 335 : Examen de l'évolution de la situation de la SNCF : finances, missions de service public, relations avec les sollectivités locales, rôle dans l'aménagement du territoire (dépôt le 3 juin 1993)
    Rapport de commission d'enquête fait par M. Claude BELOT au nom de la commission d'enquête.
  • N° 334 : Europe (dépôt le 2 juin 1993)
    Projet de loi portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuve de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 333 : Espace économique européen (dépôt le 2 juin 1993)
    Projet de loi présenté par M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation dudit accord. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 332 : Retraites (dépôt le 2 juin 1993)
    Projet de loi présenté par Mme Simone VEIL, Ministre d'État, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 331 : Nationalité francaise (dépôt le 2 juin 1993)
    Rapport fait par M. Jacques BERARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à réformer le droit de la nationalité (n° 308, 1992-1993).
  • N° 330 : fonds européen d'investissement (dépôt le 2 juin 1993)
    Rapport fait par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de résolution de M. Jacques OUDIN et plusieurs de ses collègues sur la proposition de décision du Conseil sur la participation de la Communauté au Fonds européen d'investissement (n° E 53) (n° 287, 1992-1993).
  • N° 329 : Loi de finances rectificatives I : Exposé général (dépôt le 2 juin 1993)
    Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1993 (n° 321, 1992-1993).
  • N° 329 : Loi de finances rectificatives I : Commentaire sur les crédits (dépôt le 2 juin 1993)
    Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1993 (n° 321, 1992-1993).
  • N° 329 : Loi de finances rectificatives I : Examen des articles - Tableau comparatif. (dépôt le 2 juin 1993)
    Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1993 (n° 321, 1992-1993).
  • N° 328 : Constitution (dépôt le 2 juin 1993)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jacques OUDIN, tendant à compléter l'article 88-4 de la Constitution afin de permettre un contrôle de la constitutionnalité des propositions d'actes communautaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 327 : Dépenses électorales (dépôt le 2 juin 1993)
    Rapport fait par M. Christian BONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jacques LARCHÉ précisant certaines dispositions du code électoral relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales (n° 307, 1992-1993).
  • N° 326 : Privatisations (dépôt le 2 juin 1993)
    Rapport fait par M. Claude BELOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de privatisation (n° 319, 1992-1993).
  • N° 325 : La réforme relative aux missions et à la coordination des fonds structurels (dépôt le 2 juin 1993)
    Rapport d'information fait par M. Jacques GENTON au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
  • N° 324 : L'avenir de l'urbanisme commercial (dépôt le 2 juin 1993)
    Rapport d'information fait par M. Jean-Jacques ROBERT au nom de la commission des Affaires économiques.
  • N° 323 : Coopération intercommunale (dépôt le 2 juin 1993)
    Rapport fait par M. Bernard LAURENT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Serge MATHIEU et plusieurs de ses collègues tendant à allonger les délais d'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale (n° 262, 1992-1993) et sur la proposition de loi de M. Jean-Paul DELEVOYE et plusieurs de ses collègues visant à modifier l'article 68 de la loi du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République (n° 290, 1992-1993).
  • N° 322 : Code rural (dépôt le 1er juin 1993)
    Rapport fait par M. Albert VECTEN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi relatif à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural (n° 272, 1992-1993).
  • N° 321 : Loi de finances rectificatives I (dépôt le 28 mai 1993)
    Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1993. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 320 : Déchets ménagers et industriels (dépôt le 27 mai 1993)
    Proposition de résolution présentée par MM. Pierre LACOUR, Henri REVOL et Alain PLUCHET, tendant à la constitution d'une commission d'enquête sur la gestion des déchets ménagers et industriels. Envoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 319 : Privatisations (dépôt le 26 mai 1993)
    Projet de loi de privatisation. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 318 : Procédure pénale (dépôt le 26 mai 1993)
    Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jacques LARCHÉ tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales (n° 211, 1992-1993).
  • N° 317 : Enseignement privé (dépôt le 25 mai 1993)
    Proposition de loi présentée par MM. Marcel LUCOTTE, Maurice BLIN, Josselin de ROHAN, Ernest CARTIGNY, Michel D'AILLIERES, Maurice ARRECKX, José BALARELLO, Bernard BARBIER, André BETTENCOURT, Christian BONNET, James BORDAS, Joël BOURDIN, Philippe DE BOURGOING, Jean BOYER, Louis BOYER, Joseph CAUPERT, Raymond CAYREL, Jean-Paul CHAMBRIARD, Roger CHINAUD, Jean CLOUET, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Pierre CROZE, Michel CRUCIS, Jean DELANEAU, Jean DUMONT, Ambroise DUPONT, Jean-Paul ÉMIN, Jean-Pierre FOURCADE, Jean-Claude GAUDIN, Jean-Marie GIRAULT, Mme Anne HEINIS, MM. Charles JOLIBOIS, Jacques LARCHÉ, Pierre LOUVOT, Roland du LUART, Serge MATHIEU, Michel MIROUDOT, Philippe NACHBAR, Jean PÉPIN, Guy POIRIEUX, Michel PONIATOWSKI, André POURNY, Henri de RAINCOURT, Henri REVOL, Bernard SEILLIER, Pierre-Christian TAITTINGER, Jean-Pierre TIZON, Henri TORRE, François TRUCY, Albert VOILQUIN, Jean ARTHUIS, Alphonse ARZEL, René BALLAYER, Bernard BARRAUX, Jacques BAUDOT, Claude BELOT, Jean BERNADAUX, Daniel BERNARDET, François BLAIZOT, Jean-Pierre BLANC, André BOHL, Didier BOROTRA, Raymond BOUVIER, Jean-Pierre CANTEGRIT, Paul CARON, Louis DE CATUELAN, Jean CLUZEL, Francisque COLLOMB, Marcel DAUNAY, André DILIGENT, André ÉGU, Pierre FAUCHON, Jean FAURE, André FOSSET, Jacques GENTON, Henri GOETSCHY, Jacques GOLLIET, Bernard GUYOMARD, Marcel HENRY, Rémi HERMENT, Jean HUCHON, Claude HURIET, Louis JUNG, Pierre LACOUR, Pierre LAGOURGUE, Alain LAMBERT, Bernard LAURENT, Henri LE BRETON, Edouard LE JEUNE, Marcel LESBROS, Roger LISE, Jacques MACHET, Jean MADELAIN, Kléber MALÉCOT, René MARQUÈS, François MATHIEU, Louis MERCIER, Daniel MILLAUD, Louis MOINARD, Jacques MOSSION, Bernard PELLARIN, Robert PIAT, Alain POHER, Jean POURCHET, Philippe RICHERT, Guy ROBERT, Pierre SCHIELE, Michel SOUPLET, Georges TREILLE, Pierre VALLON, Albert VECTEN, Xavier de VILLEPIN, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Honoré BAILET, Henri BELCOUR, Jacques BERARD, Jean BERNARD, Roger BESSE, Paul BLANC, Yvon BOURGES, Eric BOYER, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Michel CALDAGUÈS, Robert CALMÉJANE, Jean-Pierre CAMOIN, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, Jacques CHAUMONT, Jean CHÉRIOUX, Maurice COUVE DE MURVILLE, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jean-Paul DELEVOYE, Jacques-Richard DELONG, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Pierre DUMAS, Roger FOSSE, Philippe FRANÇOIS, Philippe de GAULLE, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Paul GRAZIANI, Georges GRUILLOT, Yves GUENA, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HAMMANN, Bernard Charles HUGO, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JARROT, André JOURDAIN, Christian de LA MALÈNE, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, René-Georges LAURIN, Marc LAURIOL, Jean-François LE GRAND, Dominique LECLERC, Jacques LEGENDRE, Guy LEMAIRE, Maurice LOMBARD, Simon LOUECKHOTE, Philippe MARINI, Paul MASSON, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Jacques de MENOU, Mme Hélène MISSOFFE, MM. Paul MOREAU, Lucien NEUWIRTH, Paul D'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Soséfo Makapé PAPILIO, Alain PLUCHET, Christian PONCELET, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Michel RUFIN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Maurice SCHUMANN, Jean SIMONIN, Jacques SOURDILLE, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, René TRÉGOUËT, Maurice ULRICH, Jacques VALADE, Alain VASSELLE, Serge VINÇON, Etienne DAILLY et Raymond SOUCARET, relative au financement des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 316 : Constitution (dépôt le 19 mai 1993)
    Rapport fait par MM. Etienne DAILLY, Hubert HAENEL et Charles JOLIBOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI (n° 231, 1992-1993).
  • N° 315 : Marchés financiers (dépôt le 19 mai 1993)
    Rapport fait par M. Jacques LEGENDRE au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de résolution de M. Yves GUENA sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, règlementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) (n° E 62) (n° 293, 1992-1993).
  • N° 314 : Agriculture (dépôt le 19 mai 1993)
    Proposition de loi présentée par MM. Fernand TARDY, Germain AUTHIÉ, Marcel BONY, Jean BESSON, William CHERVY, Roland COURTEAU, Gérard DELFAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Josette DURRIEU, MM. Aubert GARCIA, Jean-Pierre MASSERET, Pierre MAUROY, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean PEYRAFITTE, Paul RAOULT, René RÉGNAULT, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Marcel VIDAL et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à proroger la date d'application du contrôle des structures des ateliers hors sol. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 313 : animaux (dépôt le 19 mai 1993)
    Proposition de loi présentée par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT et les membres du groupe socialiste et rattachés, tendant à autoriser les associations de protection animale à se constituer partie civile. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 312 : Consommation (dépôt le 19 mai 1993)
    Rapport fait par M. Jean-Jacques ROBERT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif au code de la consommation (partie législative) (n° 273, 1992-1993).
  • N° 311 : Vidéosurveillance (dépôt le 18 mai 1993)
    Proposition de loi présentée par Mme Françoise SELIGMANN et M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, relative à la vidéosurveillance de la voie et des lieux publics. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 310 : Collectivités locales (dépôt le 18 mai 1993)
    Proposition de loi présentée par MM. Alain VASSELLE, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Jacques BERARD, Jean BERNARD, Roger BESSE, Eric BOYER, Camille CABANA, Auguste CAZALET, Jacques CHAUMONT, Désiré DEBAVELAERE, Jean-Paul DELEVOYE, Jacques-Richard DELONG, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Alain GÉRARD, Georges GRUILLOT, Yves GUENA, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, Lucien LANIER, Marc LAURIOL, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Guy LEMAIRE, Philippe MARINI, Lucien NEUWIRTH, Joseph OSTERMANN, Soséfo Makapé PAPILIO, Alain PLUCHET, Mme Nelly RODI, MM. Josselin de ROHAN, Michel RUFIN, Jean SIMONIN, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU et René TRÉGOUËT, visant à modifier l'article L. 164-5 du code des communes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 309 : chasse et pêche (dépôt le 18 mai 1993)
    Proposition de loi présentée par MM. Alain VASSELLE, Roland du LUART, Pierre LACOUR, Gérard LARCHER, Michel D'AILLIERES, Camille CABANA, Henri BELCOUR, Philippe FRANÇOIS, Gérard GAUD, Bernard PELLARIN, Alain PLUCHET, Henri de RAINCOURT, Michel SOUPLET, Gérard CÉSAR, Guy ROBERT, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Jean BOYER, Guy LEMAIRE et Jean-Paul HUGOT, visant à supprimer la cotisation d'accueil instituée par l'article 16 de la loi n° 92-613 du 6 juillet 1992. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 308 : Nationalité francaise (dépôt le 14 mai 1993)
    Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à réformer le droit de la nationalité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 307 : Dépenses électorales (dépôt le 14 mai 1993)
    Proposition de loi présentée par M. Jacques LARCHÉ, précisant certaines dispositions du code électoral relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 306 : Fonds structurels (dépôt le 13 mai 1993)
    Proposition de résolution présentée par M. Jacques GENTON en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2052/88 et la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (n° E 71). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 305 : Protection des données à caractère personnel (dépôt le 13 mai 1993)
    Proposition de résolution présentée par M. Paul MASSON en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition modifiée de directive du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (n° E 48). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 304 : La VIIIème Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (Copenhague, les 3 et 4 mai 1993) (dépôt le 13 mai 1993)
    Rapport d'information fait par MM. Jacques GENTON, Claude ESTIER et Yves GUENA au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
  • N° 303 : Etude du fonctionnement des marchés des fruits, des légumes et de l'horticulture, examen de leurs perspectives d'évolution compte tenu de la réforme de la politique agricole commune, et propositions pour remédier aux difficultés dont souffrent ces secteurs (dépôt le 13 mai 1993)
    Rapport d'information fait par MM. Jean HUCHON et Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques.
  • N° 302 : Agriculture (dépôt le 12 mai 1993)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean BERNARD, Jacques MACHET, Albert VECTEN, Philippe FRANÇOIS, Alain GÉRARD, François GERBAUD et Jacques DE MENOU, tendant à proroger l'application du contrôle des structures des exploitations agricoles pour les créations ou extensions de capacité des ateliers hors-sols. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 301 : Europe (dépôt le 12 mai 1993)
    Rapport supplémentaire fait par M. François BLAIZOT au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Michel PONIATOWSKI sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relative à l'harmonisation et à la rationalisation des procédures décisionnelles des instruments communautaires de défense commerciale, et portant modification des règlements du Conseil applicables en la matière (E 3) (n° 205, 1992-1993).
  • N° 300 : Europe (dépôt le 12 mai 1993)
    Proposition de résolution adoptée par la commission, sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relative à l'harmonisation et à la rationalisation des procédures décisionnelles des instruments communautaires de défense commerciale, et portant modification des règlements du Conseil applicables en la matière (E 3). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 299 : Fait à la suite d'une mission effectuée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna du 16 au 31 juillet 1992 (dépôt le 11 mai 1993)
    Rapport d'information fait par MM. Jean-Marie GIRAULT, Bernard LAURENT, Michel DREYFUS-SCHMIDT et Camille CABANA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 298 : SNCF (dépôt le 11 mai 1993)
    Rapport fait par M. André FOSSET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi modifiant le régime des surtaxes locales temporaires perçues par la Société Nationale des Chemins de fer Français (n° 254, 1992-1993).
  • N° 297 : Vote par procuration (dépôt le 6 mai 1993)
    Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, modifiant l'article L. 71 du code électoral et relative au droit de vote par procuration. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 296 : Code rural (dépôt le 6 mai 1993)
    Projet de loi relatif à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 295 : Personnes agées (dépôt le 5 mai 1993)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre FOURCADE, André JOURDAIN, Philippe MARINI, Jean CHÉRIOUX, Louis ALTHAPÉ, José BALARELLO, Henri BELCOUR, Jacques BIMBENET, Paul BLANC, Eric BOYER, Louis BOYER, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Paul DELEVOYE, François DELGA, Charles DESCOURS, Jean DUMONT, Alfred FOY, Claude HURIET, Henri LE BRETON, Marcel LESBROS, Roger LISE, Simon LOUECKHOTE, Pierre LOUVOT, Jacques MACHET, Jean MADELAIN, André MARTIN, Mme Hélène MISSOFFE, MM. Georges MOULY, Guy ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Bernard SEILLIER, Louis SOUVET, Pierre-Christian TAITTINGER, Martial TAUGOURDEAU et Alain VASSELLE, tendant à instituer une allocation aux personnes âgées dépendantes. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 294 : logement et habitat (dépôt le 5 mai 1993)
    Proposition de loi présentée par MM. Pierre LAFFITTE, Ernest CARTIGNY et Guy-Pierre CABANEL, tendant à instituer une garantie de paiement du locateur d'ouvrage dans les marchés privés de travaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 293 : Marchés financiers (dépôt le 5 mai 1993)
    Proposition de résolution présentée par M. Yves GUENA en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, règlementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) (n° E 62). Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 292 : Sociétés commerciales (dépôt le 5 mai 1993)
    Proposition de loi présentée par M. Etienne DAILLY, autorisant le versement de primes de fidélité à certaines actions nominatives des sociétés commerciales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 291 : Les problèmes de l'eau (dépôt le 5 mai 1993)
    Rapport d'information fait par M. Pierre LACOUR au nom de la commission des Affaires économiques.
  • N° 290 : Collectivités locales (dépôt le 5 mai 1993)
    Proposition de loi présentée par M. Jean-Paul DELEVOYE et les membres du groupe du RPR et apparentés, visant à modifier l'article 68 de la loi du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 289 : Publicité (dépôt le 30 avril 1993)
    Proposition de loi présentée par MM. Roland COURTEAU et Raymond COURRIÈRE, visant à permettre la propagande et la publicité en faveur du vin. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 288 : Fonds de pension (dépôt le 29 avril 1993)
    Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Philippe MARINI et plusieurs de ses collègues tendant à permettre la création de fonds de pension (n° 222, 1992-1993).
  • N° 287 : fonds européen d'investissement (dépôt le 29 avril 1993)
    Proposition de résolution présentée par MM. Jacques OUDIN, Emmanuel HAMEL, Roland du LUART et Louis PERREIN en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de décision du Conseil sur la participation de la Communauté au Fonds européen d'investissement (n° E 53). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 286 : Santé publique (dépôt le 28 avril 1993)
    Proposition de loi présentée par MM. Michel PONIATOWSKI, Marcel LUCOTTE, Bernard BARBIER, Christian BONNET, Philippe DE BOURGOING, Roger CHINAUD, Jean CLOUET, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Pierre CROZE, Michel CRUCIS, Jean DELANEAU, Jean DUMONT, Jean-Paul ÉMIN, Pierre LOUVOT, Serge MATHIEU, Michel MIROUDOT, Jean PÉPIN, Henri de RAINCOURT, Henri REVOL, Bernard SEILLIER, Jean-Pierre TIZON et François TRUCY, tendant à créer un fonds de garantie pour indemniser les victimes d'accidents d'origine médicale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 285 : participation (dépôt le 28 avril 1993)
    Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jean CHÉRIOUX et plusieurs de ses collègues tendant à créer une faculté nouvelle de participation des salariés au Conseil d'administration ou au Conseil de surveillance d'une société anonyme (n° 332, 1990-1991).
  • N° 284 : Lituanie (dépôt le 28 avril 1993)
    Rapport fait par M. Jacques GOLLIET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lituanie (n° 244, 1992-1993).
  • N° 283 : Bulgarie (dépôt le 28 avril 1993)
    Rapport fait par M. Bernard GUYOMARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Bulgarie (n° 198, 1992-1993).
  • N° 282 : Venezuela (dépôt le 28 avril 1993)
    Rapport fait par M. Emmanuel HAMEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 197, 1992-1993).
  • N° 281 : Europe (dépôt le 28 avril 1993)
    Rapport fait par M. François BLAIZOT au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Michel PONIATOWSKI sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relative à l'harmonisation et à la rationalisation des procédures décisionnelles des instruments communautaires de défense commerciale, et portant modification des règlements du Conseil applicables en la matière (E 3) (n° 205, 1992-1993).
  • N° 280 : logement et habitat (dépôt le 28 avril 1993)
    Rapport fait par M. Alain LAMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi de M. Jean ARTHUIS et plusieurs de ses collègues tendant à améliorer la fiscalité du logement (n° 269, 1992-1993).
  • N° 279 : Fait à la suite d'une mission effectuée dans les terres australes, en application des dispositions du second alinéa de l'article 22 du Règlement du Sénat (dépôt le 28 avril 1993)
    Rapport d'information fait par M. Henri GOETSCHY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 278 : logement et habitat (dépôt le 28 avril 1993)
    Proposition de loi présentée par M. Jean PÉPIN, tendant à instituer une garantie de paiement au profit du locateur d'ouvrage dans les marchés privés de travaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 277 : La situation de la sidérurgie en Europe (dépôt le 28 avril 1993)
    Rapport d'information fait par M. Charles METZINGER au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
  • N° 276 : Santé (dépôt le 22 avril 1993)
    Proposition de loi présentée par M. Bernard SEILLIER, sur la santé de la personne humaine. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 275. Tome 2 : Fait sur les activités de l'Assemblée parlementaire de la CSCE : tome 2 (dépôt le 22 avril 1993)
    Rapport d'information fait par M. Jacques GENTON au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
  • N° 275. Tome 1 : Fait sur les activités de l'Assemblée parlementaire de la CSCE : tome 1 (dépôt le 22 avril 1993)
    Rapport d'information fait par M. Jacques GENTON au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
  • N° 274 : Étrangers (dépôt le 22 avril 1993)
    Proposition de loi présentée par M. Jacques LARCHÉ, tendant à prohiber les mariages de complaisance avec des ressortissants étrangers en situation irrégulière. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 273 : Consommation (dépôt le 22 avril 1993)
    Projet de loi relatif au code de la consommation (partie législative). Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 272 : Code rural (dépôt le 22 avril 1993)
    Projet de loi relatif à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 271 : defense (dépôt le 22 avril 1993)
    Proposition de loi présentée par MM. Franck SÉRUSCLAT, Germain AUTHIÉ, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Jacques BIALSKI, Marc BOEUF et Jean-Luc MÉLENCHON, relative au désarmement unilatéral de la France. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 270 : collectivités locales (dépôt le 22 avril 1993)
    Proposition de loi présentée par M. Pierre VALLON, visant à harmoniser la composition des bureaux des conseils généraux et des conseils régionaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 269 : logement et habitat (dépôt le 21 avril 1993)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean ARTHUIS, Henri COLLARD, Alain LAMBERT, Philippe ADNOT, René BALLAYER, Claude BELOT, Maurice BLIN, Camille CABANA, Ernest CARTIGNY, Auguste CAZALET, Jacques CHAUMONT, Jean CLOUET, Jean CLUZEL, Maurice COUVE DE MURVILLE, Pierre CROZE, Paul GIROD, Henri GOETSCHY, Emmanuel HAMEL, Jacques MOSSION, Jacques OUDIN, Jacques SOURDILLE, René TRÉGOUËT, François TRUCY et Jacques VALADE, tendant à améliorer la fiscalité du logement. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 268 : Suite d'une mission effectuée au Cambodge et au Vietnam du 26 février au 9 mars 1993 (dépôt le 21 avril 1993)
    Rapport d'information fait par MM. André BETTENCOURT, Claude ESTIER, Paul CARON et Paul D'ORNANO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 267 : La position de la nouvelle administration américaine dans les négociations du GATT (mission d'information effectuée aux Etats-Unis, du 28 février au 6 mars 1993) (dépôt le 21 avril 1993)
    Rapport d'information fait par MM. Paul GIROD, Jean ARTHUIS, Roland du LUART et Jean-Pierre MASSERET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 266 : Risques professionnels causés par les susbtances et agents cancérogènes (dépôt le 21 avril 1993)
    Rapport fait par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 (n° 226, 1992-1993).
  • N° 265 : Ciel ouvert (dépôt le 21 avril 1993)
    Rapport fait par M. Michel D'AILLIERES au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du traité sur le régime "Ciel ouvert" (ensemble douze annexes), signé à Helsinki le 24 mars 1992 (n° 216, 1992-1993).
  • N° 264 : Vanuatu (dépôt le 21 avril 1993)
    Rapport fait par M. Paul D'ORNANO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord en matière domaniale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu (ensemble une annexe) (n° 196, 1992-1993).
  • N° 263 : Etude des problèmes de l'emploi et de l'insertion sociale et professionnelle dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe (mission effectuée du 16 au 24 janvier 1993 par une délégation) (dépôt le 16 mai 1993)
    Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre FOURCADE, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Charles DESCOURS, Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD, MM. Claude HURIET, Pierre LOUVOT, Guy ROBERT et Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales.
  • N° 262 : Coopération intercommunale (dépôt le 16 avril 1993)
    Proposition de loi présentée par MM. Serge MATHIEU et Pierre VALLON, tendant à allonger les délais d'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 261 : finances locales (dépôt le 15 avril 1993)
    Proposition de loi présentée par M. Paul GIROD, portant diverses mesures prioritaires en matière de finances départementales et locales. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 260 : Déclaration de politique générale du Gouvernement (dépôt le 15 avril 1993)
  • N° 259 : Difficultés des entreprises (dépôt le 15 avril 1993)
    Proposition de loi présentée par M. Jacques LARCHÉ, portant modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 258 : Parlement (dépôt le 15 avril 1993)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jacques LARCHÉ, tendant à améliorer l'efficacité de la procédure législative. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 257 : Sénat (dépôt le 15 avril 1993)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean CHÉRIOUX, Camille CABANA, Robert CALMÉJANE, Jean-Pierre CAMOIN, Gérard CÉSAR, Maurice COUVE DE MURVILLE, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jean-Paul DELEVOYE, Philippe de GAULLE, Emmanuel HAMEL, Roger HUSSON, Christian de LA MALÈNE, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Marc LAURIOL, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Maurice SCHUMANN, Jean SIMONIN, René TRÉGOUËT et Jacques VALADE, tendant à simplifier le remplacement des sénateurs élus au scrutin proportionnel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 256 : Yémen (dépôt le 15 avril 1993)
    Rapport fait par M. Bernard GUYOMARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Yémen relatif à la coopération culturelle, scientifique et technique, signé à Sanaa le 31 octobre 1991 (n° 229, 1992-1993).
  • N° 255 : Mongolie (dépôt le 15 avril 1993)
    Rapport fait par M. Jacques GOLLIET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 206, 1992-1993).
  • N° 254 : SNCF (dépôt le 8 avril 1993)
    Projet de loi modifiant le régime des surtaxes locales temporaires perçues par la Société Nationale des Chemins de fer Français. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 253 : Déclaration de politique générale du Gouvernement (dépôt le 8 avril 1993)
  • N° 252 : Situation des finances publiques et des comptes sociaux en 1992 et 1993 (dépôt le 8 avril 1993)
    Rapport d'information fait par MM. Jean ARTHUIS, Claude BELOT, Emmanuel HAMEL et Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 251 : Suite d'une mission effectuée en Côte d'Ivoire et au Cameroun du 8 au 17 février 1993 (dépôt le 8 avril 1993)
    Rapport d'information fait par MM. Michel D'AILLIERES, Guy PENNE, André BOYER, Edouard LE JEUNE et Jean SIMONIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 250 : grèves (dépôt le 8 avril 1993)
    Rapport fait par M. Jean-Pierre FOURCADE au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre FOURCADE tendant à compléter l'article L. 521-6 du code du travail (n° 212, 1992-1993).
  • N° 249 : Élections et référendums (dépôt le 8 avril 1993)
    Proposition de loi présentée par M. Louis JUNG, tendant à aligner le mode d'élection des conseils régionaux sur celui des conseils municipaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 248 : audiovisuel (dépôt le 6 avril 1993)
    Proposition de loi présentée par MM. Claude ESTIER, François AUTAIN et Gérard DELFAU, visant à modifier la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 247 : Élections et référendums (dépôt le 6 avril 1993)
    Proposition de loi présentée par M. Pierre-Christian TAITTINGER, relative à la composition des listes de candidats aux élections sénatoriales et régionales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 246 : impots et taxes (dépôt le 30 mars 1993)
    Proposition de loi présentée par M. Philippe RICHERT, instituant une taxe de servitude pour le passage des réseaux de transport souterrain. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 245 : Aménagement rural (dépôt le 29 mars 1993)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean PUECH et Henri COLLARD, relative à la décentralisation de la politique du développement rural. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 244 : Lituanie (dépôt le 25 mars 1993)
    Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lituanie. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 243 : Collectivités locales (dépôt le 23 mars 1993)
    Proposition de loi présentée par M. Christian BONNET, tendant à alléger certaines procédures applicables aux collectivités territoriales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 242 : anciens combattants et victimes de guerre (dépôt le 20 mars 1993)
    Proposition de loi présentée par MM. Jacques-Richard DELONG et Georges BERCHET, tendant à remplacer, dans l'intitulé de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951, les mots " Personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi " par les mots " victimes de la déportation du travail ". Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 241 : logement et habitat (dépôt le 19 mars 1993)
    Lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des occupants et des acquéreurs de biens immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 240 : langue francaise (dépôt le 18 mars 1993)
    Projet de loi relatif à l'emploi de la langue française. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 239 : retraites (dépôt le 18 mars 1993)
    Projet de loi portant création d'une caisse de garantie des retraites. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 238 : taxe professionnelle (dépôt le 17 mars 1993)
    Proposition de loi présentée par M. Paul CARON, visant à abroger l'article 27 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 237 : communes (dépôt le 16 mars 1993)
    Proposition de loi présentée par M. André BOHL, tendant à modifier l'article L. 122-20 du code des communes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 236 : personnes agées (dépôt le 13 mars 1993)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean PUECH et André JOURDAIN, relative à la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 235 : fonctionnaires et agents publics (dépôt le 13 mars 1993)
    Proposition de loi présentée par MM. Jean PUECH et Albert VECTEN, modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 234 : Liberté d'opinion (dépôt le 11 mars 1993)
    Proposition de loi présentée par Mme Hélène LUC, MM. Charles LEDERMAN, Robert PAGÈS, Mmes Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, MM. Jean GARCIA, Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à garantir en toute période, le caractère de libertés publiques fondamentales de l'affichage et de la diffusion d'opinion. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 233 : agriculture (dépôt le 11 mars 1993)
    Proposition de résolution présentée par M. Marcel DAUNAY et les membres du groupe de l'Union centriste et rattachés, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles ont été conduites par le Gouvernement français les négociations sur le volet agricole du GATT. Envoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 232 : Constitution (dépôt le 11 mars 1993)
    Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et relatif à l'organisation des pouvoirs publics. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 231 : Constitution (dépôt le 11 mars 1993)
    Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 230 : transports (dépôt le 5 mars 1993)
    Rapport fait par M. André FOSSET au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de M. Hubert HAENEL et plusieurs de ses collègues sur le financement par crédit-bail des installations ferroviaires (n° 207, 1992-1993).
  • N° 229 : Yémen (dépôt le 4 mars 1993)
    Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Yémen relatif à la coopération culturelle, scientifique et technique, signé à Sanaa le 31 octobre 1991. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 228 : postes et télécommunications (dépôt le 3 mars 1993)
    Proposition de loi présentée par MM. Gérard LARCHER, André FOSSET, Louis PERREIN et Henri TORRE, modifiant l'article 35 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 227 : Impôt de solidarité sur la fortune (dépôt le 3 mars 1993)
    Proposition de loi présentée par M. Xavier de VILLEPIN, visant à démocratiser l'impôt de solidarité sur la fortune. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 226 : Risques professionnels causés par les susbtances et agents cancérogènes (dépôt le 25 février 1993)
    Projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 225 : Fait sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relative aux procédures décisionnelles des instruments communautaires de défense commerciale (n° E-3) (dépôt le 24 février 1993)
    Rapport d'information fait par M. Michel PONIATOWSKI au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
  • N° 224 : Aménagement du territoire (dépôt le 24 février 1993)
    Proposition de loi présentée par M. Jacques MOSSION, visant à créer un fonds d'équipement et d'aménagement du territoire. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 223 : lois de finances rectificatives (dépôt le 24 février 1993)
    Proposition de loi présentée par MM. Pierre VALLON et Serge MATHIEU, visant à modifier l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 222 : Fonds de pension (dépôt le 19 février 1993)
    Proposition de loi présentée par MM. Philippe MARINI, Jacques BIMBENET, Maurice BLIN, Jean CHÉRIOUX, Jean CLOUET, André FOSSET et Bernard SEILLIER, tendant à permettre la création de fonds de pension. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 221 : Les problèmes posés par le traitement des déchets hospitaliers (dépôt le 17 février 1993)
    Rapport de l'OPECST fait par M. Michel DESTOT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 220 : logement et habitat (dépôt le 17 février 1993)
    Proposition de loi présentée par M. Alain LAMBERT, visant à restaurer la confiance nécessaire au sauvetage du secteur locatif privé. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 219 : Commission d'instruction de la Haute Cour de Justice (dépôt le 16 février 1993)
    Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission spéciale sur la proposition de résolution, rejetée par l'Assemblée nationale, portant mise en accusation de Mme Georgina DUFOIX, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond HERVE, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la commission d'instruction de la Haute Cour de justice (n° 145, 1992-1993).
  • N° 218 : collectivités locales (dépôt le 11 février 1993)
    Proposition de loi présentée par MM. Georges GRUILLOT, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Jacques BERARD, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Charles DESCOURS, Jacques-Richard DELONG, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Dominique LECLERC, Maurice LOMBARD, Alain GÉRARD, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Bernard Charles HUGO, André JOURDAIN, André JARROT, Marc LAURIOL, René-Georges LAURIN, Jean-François LE GRAND, Philippe MARINI, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Jacques OUDIN, Christian PONCELET, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Michel RUFIN, Martial TAUGOURDEAU, Alain VASSELLE et Serge VINÇON, tendant à compléter l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 217 : environnement (dépôt le 11 février 1993)
    Proposition de loi présentée par MM. Georges GRUILLOT, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Jacques-Richard DELONG, Michel DOUBLET, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Adrien GOUTEYRON, Yves GUENA, Bernard Charles HUGO, André JARROT, André JOURDAIN, Marc LAURIOL, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Jacques DE MENOU, Jacques OUDIN, Alain PLUCHET, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Michel RUFIN, Jean SIMONIN, Alain VASSELLE et Serge VINÇON, tendant à modifier la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et le code de l'urbanisme. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 216 : Ciel ouvert (dépôt le 9 février 1993)
    Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le régime "Ciel ouvert" (ensemble douze annexes), signé à Helsinki le 24 mars 1992. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 215 : Travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la 43ème session ordinaire (1991-1992) de cette assemblée (dépôt le 5 février 1993)
    Rapport d'information fait par M. Louis JUNG au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
  • N° 214 : Les travaux de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale au cours de la 37ème session ordinaire (1991) de cette Assemblée (dépôt le 5 février 1992)
    Rapport d'information fait par M. Pierre JEAMBRUN au nom de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
  • N° 213 : Droits à pension (dépôt le 3 février 1993)
    Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 212 : grèves (dépôt le 3 février 1993)
    Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre FOURCADE, tendant à compléter l'article L. 521-6 du code du travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 211 : Procédure pénale (dépôt le 3 février 1993)
    Proposition de loi présentée par M. Jacques LARCHÉ, tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 210 : anciens combattants et victimes de guerre (dépôt le 3 février 1993)
    Proposition de loi présentée par M. Robert PAGÈS, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, relative à la modification de la loi du 27 juillet 1917 pour les orphelins de guerre et les pupilles de la Nation. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 209 : anciens combattants et victimes de guerre (dépôt le 3 février 1993)
    Proposition de loi présentée par M. Robert PAGÈS, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, sur la retraite des stagiaires de la formation professionnelle qui sont anciens combattants d'Afrique du Nord. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 208 : anciens combattants et victimes de guerre (dépôt le 3 février 1993)
    Proposition de loi présentée par M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, relative à l'attribution de la carte de combattant aux soldats polonais ayant servi dans l'armée française. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 207 : transports (dépôt le 1er février 1993)
    Proposition de loi présentée par MM. Hubert HAENEL, Daniel HOEFFEL, Roger HUSSON et René TRÉGOUËT, sur le financement par crédit-bail des installations ferroviaires. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 206 : Mongolie (dépôt le 27 janvier 1993)
    Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 205 : Europe (dépôt le 2 avril 1993)
    Proposition de résolution présentée par M. Michel PONIATOWSKI en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relative à l'harmonisation et à la rationalisation des procédures décisionnelles des instruments communautaires de défense commerciale, et portant modification des règlements du Conseil applicables en la matière (E 3). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 204 : La politique communautaire de la concurrence (dépôt le 26 janvier 1993)
    Rapport d'information fait par M. Maurice BLIN au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
  • N° 203 : L'impact écoloique de la liaison Rhin-Rhone (dépôt le 22 janvier 1993)
    Rapport de l'OPECST fait par MM. Raymond FORNI, député et Pierre VALLON, sénateur au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 202 : Musées (dépôt le 21 janvier 1993)
    Projet de loi relatif aux musées, aux établissements publics territoriaux à vocation culturelle et aux restaurateurs du patrimoine. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 201. Tome 3 : La télévision à haute définition numérique - Contribution des experts (dépôt le 18 janvier 1993)
    Rapport de l'OPECST fait par MM. Raymond FORNI et Michel PELCHAT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 201. Tome 2 : La télévision à haute définition numérique - Comptes rendus d'auditions publiques (dépôt le 18 janvier 1993 ; rattaché à la séance du 23 décembre 1992)
    Rapport de l'OPECST au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 201. Tome 1 : La télévision à haute définition numérique - Conclusions des rapporteurs (dépôt le 18 janvier 1993 ; rattaché à la séance du 23 décembre 1992)
    Rapport de l'OPECST fait par MM. Raymond FORNI et Michel PELCHAT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 200 : Les problèmes posés par les déchets ménagers (dépôt le 18 janvier 1993)
    Rapport de l'OPECST fait par M. Michel PELCHAT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 199 : Polices municipales (dépôt le 13 janvier 1993)
    Projet de loi relatif aux polices municipales. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 198 : Bulgarie (dépôt le 13 janvier 1993)
    Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Bulgarie. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 197 : Venezuela (dépôt le 7 janvier 1993)
    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 196 : Vanuatu (dépôt le 7 janvier 1993)
    Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord en matière domaniale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu (ensemble une annexe). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 195 : Parlement (dépôt le 23 décembre 1992)
    Proposition de loi organique, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 194 : logement et habitat (dépôt le 24 décembre 1992)
    Projet de loi relatif à la protection des occupants et des acquéreurs de biens immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 193 : Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (dépôt le 23 décembre 1992)
    Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 192 : Outre-mer (dépôt le 23 décembre 1992)
    Proposition de loi présentée par M. Rodolphe DÉSIRÉ, tendant à financer le développement économique des régions d'outre-mer par de nouvelles ressources fiscales. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 191 : Parlement (dépôt le 23 décembre 1992)
    Proposition de loi présentée par M. Jacques OUDIN, tendant à améliorer l'information du Parlement sur les comptes et la situation financière des régimes obligatoires de sécurité sociale. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 190 : Parlement (dépôt le 23 décembre 1992)
    Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jacques OUDIN, tendant à réaffirmer les principes démocratiques devant présider au contrôle de l'effort social de la Nation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 189 : transports (dépôt le 23 décembre 1992)
    Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre FOURCADE, tendant à instituer une procédure de médiation préalable et à assurer un service minimal en cas de grève dans les services publics. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 188 : Loi de finances rectificative (dépôt le 23 décembre 1992)
    Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 1992 (n° 185, 1992-1993).
  • N° 187 : Expositions temporaires d'oeuvres d'art (dépôt le 23 décembre 1992)
    Rapport fait par M. Michel MIROUDOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art (n° 186, 1992-1993).
  • N° 186 : Expositions temporaires d'oeuvres d'art (dépôt le 23 décembre 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
  • N° 185 : Loi de finances rectificative (dépôt le 23 décembre 1992)
    Projet de loi de finances rectificative, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 1992. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 184 : Droit civil (dépôt le 22 décembre 1992)
    Rapport fait par M. Luc DEJOIE, sénateur et Mme Denise CACHEUX, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code civil relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales.
  • N° 183 : Expositions temporaires d'oeuvres d'art (dépôt le 22 décembre 1992)
    Rapport fait par MM. Michel MIROUDOT, sénateur et Jean-Pierre BEQUET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art.
  • N° 182 : Social (dépôt le 22 décembre 1992)
    Rapport fait par M. Bernard SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses mesures d'ordre social (n° 175, 1992-1993).
  • N° 181 : Seita (dépôt le 22 décembre 1992)
    Proposition de loi présentée par MM. Pierre LAFFITTE et Ernest CARTIGNY, tendant à privatiser la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 180 : anciens combattants et victimes de guerre (dépôt le 22 décembre 1992)
    Proposition de loi présentée par M. Jean CLOUET, tendant à la reconnaissance du "statut de prisonnier de guerre détenu par les japonais après le coup de force du 9 mars 1945". Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 179 : Allocution prononcée par M. René MONORY, Président du Sénat (dépôt le 22 décembre 1992)
  • N° 178 : Mort (dépôt le 22 décembre 1992)
    Rapport fait par MM. Jean-Pierre TIZON, sénateur et François COLCOMBET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire.
  • N° 177 : Commerce exterieur (dépôt le 22 décembre 1992)
    Rapport fait par MM. René TRÉGOUËT, sénateur et Jean-Pierre MARCHE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane.
  • N° 176 : Expositions temporaires d'oeuvres d'art (dépôt le 22 décembre 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
  • N° 175 : Social (dépôt le 22 décembre 1992)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses mesures d'ordre social. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 174 : Droit civil (dépôt le 22 décembre 1992)
    Rapport fait par M. Luc DEJOIE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant le code civil relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales (n° 150, 1992-1993).
  • N° 173 : Réserve du service militaire (dépôt le 22 décembre 1992)
    Rapport fait par MM. Michel D'AILLIERES, sénateur et Jean GATEL, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à la réserve du service militaire.
  • N° 172 : Loi de finances rectificative (dépôt le 21 décembre 1992)
    Rapport fait par MM. Jean ARTHUIS, sénateur et Jean LE GARREC, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1992.
  • N° 171 : Environnement (dépôt le 21 décembre 1992)
    Rapport fait par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques (n° 169, 1992-1993).
  • N° 170 : parlement (dépôt le 20 décembre 1992)
    Proposition de loi présentée par MM. Etienne DAILLY et François LESEIN, tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, en vue de réprimer les dépositions sciemment inexactes effectuées sous serment par les témoins entendus par les commissions d'enquête parlementaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 169 : Environnement (dépôt le 20 décembre 1992)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 168 : Travail (dépôt le 20 décembre 1992)
    Rapport fait par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (n° 167, 1992-1993).
  • N° 167 : Travail (dépôt le 20 décembre 1992)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 166 : Commission d'instruction de la Haute Cour de Justice (dépôt le 20 décembre 1992)
    Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission spéciale sur la proposition de résolution, adoptée par l'Assemblée nationale, portant saisine de la commission d'instruction prévue par l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice pour M. Laurent FABIUS, ancien Premier ministre, Mme Georgina DUFOIX, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond HERVÉ, ancien secrétaire d'État à la santé auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale (n° 165, 1992-1993).
  • N° 165 : Commission d'instruction de la Haute Cour de Justice (dépôt le 19 décembre 1992)
    Proposition de résolution, adoptée par l'Assemblée nationale, portant saisine de la commission d'instruction prévue par l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice pour M. Laurent FABIUS, ancien Premier ministre, Mme Georgina DUFOIX, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond HERVÉ, ancien secrétaire d'État à la santé auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale. Envoyée à la commission spéciale.
  • N° 164 : Sénat (dépôt le 19 décembre 1992)
    Rapport fait par M. Lucien NEUWIRTH au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Lucien NEUWIRTH et plusieurs de ses collègues tendant à organiser les modalités d'une assistance juridique du Sénat au profit des collectivités locales (n° 40, 1992-1993).
  • N° 163 : Social (dépôt le 19 décembre 1992)
    Rapport fait par MM. Bernard SEILLIER, sénateur et Alfred RECOURS, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social.
  • N° 162 : Travail (dépôt le 19 décembre 1992)
    Rapport fait par MM. Jean-Pierre FOURCADE, sénateur et Michel COFFINEAU, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage.
  • N° 161 : Travail (dépôt le 19 décembre 1992)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 160 : Santé publique (dépôt le 19 décembre 1992)
    Rapport fait par MM. Claude HURIET, sénateur et Alain CALMAT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique du sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine, et modifiant le code de la santé publique.
  • N° 159 : anciens combattants et victimes de guerre (dépôt le 19 décembre 1992)
    Proposition de loi présentée par MM. Bernard Charles HUGO, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Honoré BAILET, Jacques BERARD, Paul BLANC, Yvon BOURGES, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Jean CHAMANT, Jacques CHAUMONT, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Jean-Paul DELEVOYE, Jacques-Richard DELONG, Alain DUFAUT, Philippe de GAULLE, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Yves GUENA, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JARROT, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Marc LAURIOL, Jacques LEGENDRE, Guy LEMAIRE, Philippe MARINI, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Geoffroy de MONTALEMBERT, Lucien NEUWIRTH, Paul D'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Mme Nelly RODI, MM. Michel RUFIN, Maurice SCHUMANN, Jean SIMONIN, Louis SOUVET, René TRÉGOUËT et Alain VASSELLE, tendant à la reconnaissance du statut de prisonnier de guerre détenu par les Japonais après le coup de force du 9 mars 1945. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 158 : communes (dépôt le 18 décembre 1992)
    Proposition de résolution présentée par MM. Ivan RENAR, Félix LEYZOUR, Jean-Luc BÉCART, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation financière des communes de moins de 3500 habitants. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 157 : Procédure pénale (dépôt le 18 décembre 1992)
    Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant réforme de la procédure pénale (n° 156, 1992-1993).
  • N° 156 : Procédure pénale (dépôt le 18 décembre 1992)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant réforme de la procédure pénale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 155 : Sociétés (dépôt le 18 décembre 1992)
    Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances (n° 125, 1992-1993).
  • N° 154 : SNCF (dépôt le 18 décembre 1992)
    Avis présenté par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Hubert HAENEL tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles la SNCF remplit ses missions de service public, les relations qu'elle entretient avec les collectivités locales et son rôle en matière d'aménagement du territoire (n° 90, 1992-1993).
  • N° 153 : Corruption (dépôt le 18 décembre 1992)
    Rapport fait par M. Christian BONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (n° 152, 1992-1993).
  • N° 152 : Corruption (dépôt le 18 décembre 1992)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 151 : SNCF (dépôt le 18 décembre 1992)
    Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de résolution de M. Hubert HAENEL tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles la SNCF remplit ses missions de service public, les relations qu'elle entretient avec les collectivités locales et son rôle en matière d'aménagement du territoire (n° 90, 1992-1993).
  • N° 150 : Droit civil (dépôt le 18 décembre 1992)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant le code civil relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 149 : Transports (dépôt le 18 décembre 1992)
    Rapport fait par MM. Jean-Paul ÉMIN, sénateur et Jacques FLEURY, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises.
  • N° 148 : Pétrole (dépôt le 18 décembre 1992)
    Rapport fait par MM. Louis DE CATUELAN, sénateur et Jean-Paul BACHY, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du régime pétrolier.
  • N° 147 : Les travaux de la XVème Conférence mondiale de l'énergie et l'évolution de l'économie espagnole dans le contexte européen (mission effectuée en Espagne) (dépôt le 18 décembre 1992)
    Rapport d'information fait par M. Bernard Charles HUGO au nom de la commission des Affaires économiques.
  • N° 146 : Départements et territoires d'outre-mer (dépôt le 17 décembre 1992)
    Rapport fait par MM. Camille CABANA, sénateur et Jérôme LAMBERT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • N° 145 : Commission d'instruction de la Haute Cour de Justice (dépôt le 17 décembre 1992)
    Proposition de résolution, rejetée par l'Assemblée nationale, portant mise en accusation de Mme Georgina DUFOIX, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond HERVE, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la commission d'instruction de la Haute Cour de justice. Envoyée à la commission spéciale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 144 : Commerce exterieur (dépôt le 17 décembre 1992)
    Rapport fait par M. René TRÉGOUËT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane (n° 118, 1992-1993).
  • N° 143 : Bruit (dépôt le 16 décembre 1992)
    Rapport fait par MM. Bernard Charles HUGO, sénateur et Roger LERON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le bruit.
  • N° 142 : Environnement (dépôt le 16 décembre 1992)
    Rapport fait par MM. Jean-François LE GRAND, sénateur et Jean-Marie BOCKEL, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques.
  • N° 141 : Loi de finances rectificative : Tableau comparatif (dépôt le 16 décembre 1992)
    Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1992 (n° 89, 1992-1993).
  • N° 141 : Loi de finances rectificative : Exposé général - Examen des articles (dépôt le 16 décembre 1992)
    Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1992 (n° 89, 1992-1993).
  • N° 141 : Loi de finances rectificative : Commentaire sur les crédits (dépôt le 16 décembre 1992)
    Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1992 (n° 89, 1992-1993).
  • N° 140 : Départements et territoires d'outre-mer (dépôt le 16 décembre 1992)
    Rapport fait par M. Jean-Pierre TIZON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (n° 104, 1992-1993).
  • N° 139 : Vote par procuration (dépôt le 16 décembre 1992)
    Proposition de loi présentée par M. André BOHL, tendant à assouplir la procédure du vote par procuration. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 138 : Pétrole (dépôt le 16 décembre 1992)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme du régime pétrolier. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 137 : Budget 1993 (dépôt le 16 décembre 1992)
    Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 1993 (n° 116, 1992-1993).
  • N° 136 : Départements et territoires d'outre-mer (dépôt le 16 décembre 1992)
    Rapport fait par M. Camille CABANA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 105, 1992-1993).
  • N° 135 : Commerce exterieur (dépôt le 16 décembre 1992)
    Avis présenté par M. Michel MIROUDOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane (n° 118, 1992-1993).
  • N° 134 : Réserve du service militaire (dépôt le 16 décembre 1992)
    Rapport fait par M. Michel D'AILLIERES au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à la réserve du service militaire (n° 115, 1992-1993).
  • N° 133 : Atlantique du Nord-Est (dépôt le 16 décembre 1992)
    Rapport fait par M. Bernard GUYOMARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution (n° 114, 1992-1993).
  • N° 132 : Suisse (dépôt le 16 décembre 1992)
    Rapport fait par M. Jacques GOLLIET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe, un règlement d'application et une déclaration) (n° 113, 1992-1993).
  • N° 131 : Tunnel sous la Manche (dépôt le 16 décembre 1992)
    Rapport fait par M. Jacques GOLLIET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe trans-Manche (n° 112, 1992-1993).
  • N° 130 : Expositions temporaires d'oeuvres d'art (dépôt le 16 décembre 1992)
    Rapport fait par M. Michel MIROUDOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art (n° 120, 1992-1993).
  • N° 129 : Départements et territoires d'outre-mer (dépôt le 16 décembre 1992)
    Rapport fait par M. Camille CABANA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer (n° 103, 1992-1993).
  • N° 128 : Social (dépôt le 16 décembre 1992)
    Avis présenté par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures d'ordre social (n° 87, 1992-1993).
  • N° 127 : Sécurite sociale (dépôt le 16 décembre 1992)
    Rapport fait par M. Charles DESCOURS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie (n° 78, 1992-1993).
  • N° 126 : Mort (dépôt le 16 décembre 1992)
    Rapport fait par M. Jean-Pierre TIZON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire (n° 83, 1992-1993).
  • N° 125 : Sociétés (dépôt le 15 décembre 1992)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 124 : Responsabilité civile (dépôt le 15 décembre 1992)
    Rapport fait par MM. Pierre FAUCHON, sénateur et Maurice BRIAND, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits.
  • N° 123 : Travail (dépôt le 15 décembre 1992)
    Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (n° 97, 1992-1993).
  • N° 122 : Anciens combattants et victimes de guerre (dépôt le 15 décembre 1992)
    Rapport fait par M. Guy ROBERT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux conditions d'attribution de la carte du combattant (n° 106, 1992-1993).
  • N° 121 : Procédure pénale (dépôt le 15 décembre 1992)
    Rapport fait par MM. Jean-Marie GIRAULT, sénateur et Michel PEZET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la procédure pénale.
  • N° 120 : Expositions temporaires d'oeuvres d'art (dépôt le 15 décembre 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
  • N° 119 : Bruit (dépôt le 15 décembre 1992)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre le bruit. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 118 : Commerce exterieur (dépôt le 15 décembre 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 117 : assurance vieillesse (dépôt le 15 décembre 1992)
    Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après déclaration d'urgence, portant création d'un Fonds de solidarité vieillesse. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 116 : Budget 1993 (dépôt le 15 décembre 1992)
    Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 1993. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 115 : Réserve du service militaire (dépôt le 15 décembre 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à la réserve du service militaire. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 114 : Atlantique du Nord-Est (dépôt le 11 décembre 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 113 : Suisse (dépôt le 11 décembre 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe, un règlement d'application et une déclaration). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 112 : Tunnel sous la Manche (dépôt le 11 décembre 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe trans-Manche. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 111 : jeunes (dépôt le 11 décembre 1992)
    Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Michelle DEMESSINE, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, d'orientation sur les droits de la jeunesse. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 110 : mines et carrieres (dépôt le 10 décembre 1992)
    Proposition de résolution présentée par MM. Jean-Pierre MASSERET et Charles METZINGER, tendant à créer une commission d'enquête sur l'avenir du bassin houiller lorrain. Envoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 109 : Sénat (dépôt le 10 décembre 1992)
    Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Michel PONIATOWSKI et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le Règlement du Sénat pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution (n° 20, 1992-1993), sur la proposition de résolution de M. Jacques LARCHÉ tendant à modifier le Règlement du Sénat pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution (n° 36, 1992-1993) et sur la proposition de résolution de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues tendant à insérer dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution relatif à l'examen des actes communautaires par le Parlement (n° 47, 1992-1993).
  • N° 108 : Interruption volontaire de grossesse (dépôt le 10 décembre 1992)
    Proposition de loi présentée par Mmes Françoise SELIGMANN, Monique CERISIER-ben GUIGA, Maryse BERGÉ-LAVIGNE, Marie-Madeleine DIEULANGARD, Josette DURRIEU, MM. François AUTAIN, William CHERVY, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Aubert GARCIA, Franck SÉRUSCLAT, Claude ESTIER et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative à l'interruption volontaire de grossesse et supprimant la pénalisation de l'auto-avortement. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 107 : La politique de la ville (dépôt le 10 décembre 1992)
    Rapport d'information fait par M. Gérard LARCHER au nom de la commission des Affaires économiques.
  • N° 106 : Anciens combattants et victimes de guerre (dépôt le 10 décembre 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux conditions d'attribution de la carte du combattant. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 105 : Départements et territoires d'outre-mer (dépôt le 10 décembre 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 104 : Départements et territoires d'outre-mer (dépôt le 10 décembre 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 103 : Départements et territoires d'outre-mer (dépôt le 10 décembre 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 102 : Social (dépôt le 10 décembre 1992)
    Rapport fait par M. Bernard SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures d'ordre social (n° 87, 1992-1993).
  • N° 101 : Commission d'instruction de la Haute Cour de Justice (dépôt le 9 décembre 1992)
    Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission spéciale sur la proposition de résolution de M. Jacques SOURDILLE et plusieurs de ses collègues portant mise en accusation de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, Mme Georgina DUFOIX, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond HERVE, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la commission d'instruction de la Haute Cour de justice (n° 49, 1992-1993).
  • N° 100 : Corruption (dépôt le 9 décembre 1992)
    Rapport fait par MM. Christian BONNET, sénateur et Yves DURAND, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
  • N° 99 : Environnement (dépôt le 9 décembre 1992)
    Rapport fait par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques (n° 85, 1992-1993).
  • N° 98 : Mines et carrières (dépôt le 9 décembre 1992)
    Rapport fait par M. Philippe FRANÇOIS au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux carrières (n° 84, 1992-1993).
  • N° 97 : Travail (dépôt le 9 décembre 1992)
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 96 : La programmation des équipements militaires pour les années 1992-1994 (dépôt le 9 décembre 1992)
    Rapport d'information fait par M. Jacques GENTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
  • N° 95 : Santé publique (dépôt le 9 décembre 1992)
    Rapport fait par M. Claude HURIET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au don et à l'utilisation thérapeutique du sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine, et modifiant le code de la santé publique (n° 71, 1992-1993).
  • N° 94 : Procédure pénale (dépôt le 9 décembre 1992)
    Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la procédure pénale (n° 70, 1992-1993).
  • N° 93 : Parlement (dépôt le 9 décembre 1992)
    Rapport fait par M. Christian BONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement (n° 12, 1992-1993) et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certains mandats électoraux ou fonctions électives (n° 13, 1992-1993).
  • N° 92 : Budget 1993 (dépôt le 9 décembre 1992)
    Rapport fait par MM. Jean ARTHUIS, sénateur et Alain RICHARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances pour 1993.
  • N° 91 : Transports (dépôt le 8 décembre 1992)
    Rapport fait par M. Jean-Paul ÉMIN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises (n° 77, 1992-1993).
  • N° 90 : SNCF (dépôt le 8 décembre 1992)
    Proposition de résolution présentée par M. Hubert HAENEL, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles la SNCF remplit ses missions de service public, les relations qu'elle entretient avec les collectivités locales et son rôle en matière d'aménagement du territoire. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 89 : Loi de finances rectificative (dépôt le 8 décembre 1992)
    Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1992. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 88 : departements (dépôt le 8 décembre 1992)
    Proposition de loi présentée par M. Michel CHARASSE, portant modifications de l'article 89 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 87 : Social (dépôt le 8 décembre 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures d'ordre social. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 86 : La situation de l'audiovisuel en 1992 (dépôt le 8 décembre 1992)
    Rapport d'information fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 85 : Environnement (dépôt le 4 décembre 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 84 : Mines et carrières (dépôt le 4 décembre 1992)
    Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux carrières. Envoyée à la commission des Affaires économiques.
  • N° 83 : Mort (dépôt le 3 décembre 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 82 : Créances publiques (dépôt le 2 décembre 1992)
    Proposition de loi présentée par MM. Paul LORIDANT, Michel CHARASSE et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative au recouvrement des créances publiques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 81 : Collectivités locales (dépôt le 2 décembre 1992)
    Projet de loi portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 80 : Particuliers employeurs (dépôt le 2 décembre 1992)
    Proposition de loi présentée par MM. Marc LAURIOL, Louis ALTHAPÉ, Honoré BAILET, Jean BERNARD, Roger BESSE, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Jean CHAMANT, Jean CHÉRIOUX, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Jacques-Richard DELONG, Michel DOUBLET, Philippe de GAULLE, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Yves GUENA, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Guy LEMAIRE, Philippe MARINI, Paul MASSON, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Geoffroy de MONTALEMBERT, Paul D'ORNANO, Jacques OUDIN, Alain PLUCHET, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Michel RUFIN, Jean SIMONIN, Martial TAUGOURDEAU et Alain VASSELLE, tendant à modifier l'article L.321-13 du code du travail afin d'adapter cette disposition à la spécificité des particuliers employeurs. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 79 : Entreprises (dépôt le 2 décembre 1992)
    Proposition de loi présentée par MM. Marc LAURIOL, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Honoré BAILET, Jean BERNARD, Roger BESSE, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Auguste CAZALET, Robert CALMÉJANE, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, Jean CHÉRIOUX, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Michel DOUBLET, Philippe de GAULLE, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Yves GUENA, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, Lucien LANIER, Philippe MARINI, Paul MASSON, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Jacques OUDIN, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Jean SIMONIN, Martial TAUGOURDEAU et Alain VASSELLE, visant à modifier les dispositions légales relatives aux activités sociales et culturelles des comités d'entreprise. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 78 : Sécurite sociale (dépôt le 2 décembre 1992)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie. Envoyé à la commission des affaires sociales.
  • N° 77 : Transports (dépôt le 2 décembre 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 76 : Droit civil (dépôt le 2 décembre 1992)
    Rapport fait par M. Luc DEJOIE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code civil relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales (n° 348, 1991-1992).
  • N° 75 : Bruit (dépôt le 2 décembre 1992)
    Rapport fait par M. Bernard Charles HUGO au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi tendant à renforcer le droit des riverains des aéroports à participer à la lutte contre le bruit (n° 32, 1992-1993), sur le projet de loi relatif à la lutte contre le bruit (n° 35, 1992-1993) et sur la proposition de loi relative à la lutte contre le bruit (n° 48, 1992-1993).
  • N° 74 : Fruits et légumes (dépôt le 2 décembre 1992)
    Rapport fait par M. Jean HUCHON au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Louis MINETTI et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le marché des fruits et légumes de la production à la consommation (n° 515, 1991-1992).
  • N° 73 : Cérémonies publiques et fêtes légales (dépôt le 1er décembre 1992)
    Proposition de loi présentée par MM. Claude ESTIER, Guy ALLOUCHE, François AUTAIN, Mmes Monique CERISIER-ben GUIGA, Françoise SELIGMANN, MM. Jean BESSON, Jacques BIALSKI, Marc BOEUF, Jacques CARAT, Marcel CHARMANT, William CHERVY, Jean-Pierre DEMERLIAT, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Claude FUZIER, Aubert GARCIA, Tony LARUE, Robert LAUCOURNET, Jean-Luc MÉLENCHON, Guy PENNE, Louis PERREIN, Jean PEYRAFITTE, Louis PHILIBERT, Roger QUILLIOT, René RÉGNAULT, Claude SAUNIER, Michel SERGENT, Franck SÉRUSCLAT, Fernand TARDY et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à reconnaitre le 16 juillet journée nationale de commémoration des persécutions et crimes racistes antisémites et xénophobes perpétrés par l'Etat français de Vichy. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 72. Tome 2 : Mise en place et fonctionnement de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 sur le trafic de la drogue dans l'espace Schengen (mission commune d'information) : documents de référence (dépôt le 1er décembre 1992)
    Rapport d'information fait par M. Gérard LARCHER au nom de la Mission commune d'information.
  • N° 72. Tome 1 : Mise en place et fonctionnement de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 sur le trafic de la drogue dans l'espace Schengen (mission commune d'information) : exposé général (dépôt le 1er décembre 1992)
    Rapport d'information fait par M. Gérard LARCHER au nom de la Mission commune d'information.
  • N° 71 : Santé publique (dépôt le 1er décembre 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au don et à l'utilisation thérapeutique du sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine, et modifiant le code de la santé publique. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 70 : Procédure pénale (dépôt le 1er décembre 1992)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la procédure pénale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 69 : Déclaration du Gouvernement sur les négociations du GATT (dépôt le 26 novembre 1992)
  • N° 68 : Informatique, fichiers et libertés (dépôt le 26 novembre 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 67 : Bioéthique (dépôt le 26 novembre 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 66 : Corps humain (dépôt le 26 novembre 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au respect du corps humain. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 65 : La VIIème Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (Londres, les 10 et 11 novembre 1992) (dépôt le 26 novembre 1992)
    Rapport d'information fait par M. Jacques GENTON au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
  • N° 64 : Droit pénal (dépôt le 25 novembre 1992)
    Rapport fait par MM. Bernard LAURENT, sénateur et Alain VIDALIES, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
  • N° 63 : Déclaration du Gouvernement sur les négociations du GATT (dépôt le 25 novembre 1992)
  • N° 62 : Corruption (dépôt le 25 novembre 1992)
    Avis présenté par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (n° 10, 1992-1993).
  • N° 61 : Corruption (dépôt le 25 novembre 1992)
    Rapport fait par M. Christian BONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (n° 10, 1992-1993).
  • N° 60 : Budget 1993. Tome 11 : Logement social (dépôt le 25 novembre 1992)
    Avis présenté par M. Jacques BIMBENET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 60 : Budget 1993. Tome 10 : DOM-TOM (aspects sociaux) (dépôt le 25 novembre 1992)
    Avis présenté par M. Roger LISE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 60 : Budget 1993. Tome 9 : Anciens combattants (dépôt le 26 novembre 1992)
    Avis présenté par M. Guy ROBERT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 60 : Budget 1993. Tome 8 : Budget annexe des prestations sociales agricoles (dépôt le 25 novembre 1992)
    Avis présenté par M. Bernard SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 60 : Budget 1993. Tome 7 : Travai, emploi et formation professionnelle (dépôt le 25 novembre 1992)
    Avis présenté par MM. Louis SOUVET et Jean MADELAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 60 : Budget 1993. Tome 6 : Politique de l'immigration et de l'intégration (dépôt le 26 novembre 1992)
    Avis présenté par Mme Hélène MISSOFFE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 60 : Budget 1993. Tome 5 : Politique en faveur des handicapés (dépôt le 26 novembre 1992)
    Avis présenté par M. Jacques MACHET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 60 : Budget 1993. Tome 4 : Politique en faveur des personnes âgées (dépôt le 1er décembre 1992)
    Avis présenté par M. Philippe MARINI au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 60 : Budget 1993. Tome 3 : Politique familiale (dépôt le 1er décembre 1992)
    Avis présenté par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 60 : Budget 1993. Tome 2 : Santé et politique hospitalière (dépôt le 27 novembre 1992)
    Avis présenté par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 60 : Budget 1993. Tome 1 : Sécurité sociale (problèmes généraux et équilibre financier) (dépôt le 27 novembre 1992)
    Avis présenté par M. Charles DESCOURS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 59 : Budget 1993. Tome 8 : Défense - Marine (dépôt le 26 novembre 1992)
    Avis présenté par M. Max LEJEUNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 59 : Budget 1993. Tome 7 : Défense - Air (dépôt le 26 novembre 1992)
    Avis présenté par M. Albert VOILQUIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 59 : Budget 1993. Tome 6 : Défense - Forces terrestres (dépôt le 26 novembre 1992)
    Avis présenté par M. Jean SIMONIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 59 : Budget 1993. Tome 5 : Défense - Gendarmerie (dépôt le 25 novembre 1992)
    Avis présenté par M. Michel ALLONCLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 59 : Budget 1993. Tome 4 : Défense - Nucléaire, espace et services communs (dépôt le 26 novembre 1992)
    Avis présenté par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 59 : Budget 1993. Tome 3 : Coopération (dépôt le 26 novembre 1992)
    Avis présenté par M. Paul D'ORNANO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 59 : Budget 1993. Tome 2 : Affaires étrangères, relations culturelles extérieures (dépôt le 1er décembre 1992)
    Avis présenté par M. Guy PENNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 59 : Budget 1993. Tome 1 : Affaires étrangères (dépôt le 1er décembre 1992)
    Avis présenté par M. Bernard GUYOMARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 58 : Budget 1993. Tome 23 : TOM (dépôt le 26 novembre 1992)
    Avis présenté par M. Pierre LACOUR au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 58 : Budget 1993. Tome 22 : DOM (dépôt le 27 novembre 1992)
    Avis présenté par M. Rodolphe DÉSIRÉ au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 58 : Budget 1993. Tome 21 : Postes et télécommunications (dépôt le 27 novembre 1992)
    Avis présenté par M. André FOSSET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 58 : Budget 1993. Tome 20 : Marine marchande (dépôt le 26 novembre 1992)
    Avis présenté par M. Louis DE CATUELAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 58 : Budget 1993. Tome 19 : Aviation civile et transport aérien (dépôt le 1er décembre 1992)
    Avis présenté par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 58 : Budget 1993. Tome 18 : Transports terrestres (dépôt le 25 novembre 1992)
    Avis présenté par M. Georges BERCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 58 : Budget 1993. Tome 17 : Environnement (dépôt le 27 novembre 1992)
    Avis présenté par M. Bernard Charles HUGO au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 58 : Budget 1993. Tome 16 : Tourisme (dépôt le 1er décembre 1992)
    Avis présenté par M. Charles GINÉSY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 58 : Budget 1993. Tome 15 : Urbanisme (dépôt le 25 novembre 1992)
    Avis présenté par M. Jacques BELLANGER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 58 : Budget 1993. Tome 14 : Logement (dépôt le 26 novembre 1992)
    Avis présenté par M. William CHERVY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 58 : Budget 1993. Tome 13 : Ports maritimes (dépôt le 27 novembre 1992)
    Avis présenté par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 58 : Budget 1993. Tome 12 : Routes et voies navigables (dépôt le 25 novembre 1992)
    Avis présenté par M. Jacques BRACONNIER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 58 : Budget 1993. Tome 11 : Plan (dépôt le 25 novembre 1992)
    Avis présenté par M. Jean BOYER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 58 : Budget 1993. Tome 10 : Aménagement du territoire (dépôt le 25 novembre 1992)
    Avis présenté par M. Jean PUECH au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 58 : Budget 1993. Tome 9 : Commerce extérieur (dépôt le 26 novembre 1992)
    Avis présenté par M. Marcel DAUNAY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 58 : Budget 1993. Tome 8 : Consommation et concurrence (dépôt le 25 novembre 1992)
    Avis présenté par M. Louis MINETTI au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 58 : Budget 1993. Tome 7 : Artisanat et commerce (dépôt le 26 novembre 1992)
    Avis présenté par M. Jean-Jacques ROBERT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 58 : Budget 1993. Tome 6 : recherche et espace (dépôt le 25 novembre 1992)
    Avis présenté par M. Jean-Marie RAUSCH au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 58 : Budget 1993. Tome 5 : Énergie (dépôt le 26 novembre 1992)
    Avis présenté par M. Robert LAUCOURNET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 58 : Budget 1993. Tome 4 : Industrie (dépôt le 25 novembre 1992)
    Avis présenté par M. Francisque COLLOMB au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 58 : Budget 1993. Tome 3 : Industries agricoles et alimentaires (dépôt le 25 novembre 1993)
    Avis présenté par M. Aubert GARCIA au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 58 : Budget 1993. Tome 2 : Aménagement rural (dépôt le 25 novembre 1993)
    Avis présenté par M. Henri de RAINCOURT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 58 : Budget 1993. Tome 1 : Agriculture (dépôt le 25 novembre 1992)
    Avis présenté par M. Alain PLUCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 57 : Budget 1993. Tome 12 : francophonie (dépôt le 1er décembre 1992)
    Avis présenté par M. Jacques LEGENDRE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 57 : Budget 1993. Tome 11 : relations culturelles, scientifiques et techniques (dépôt le 1er décembre 1992)
    Avis présenté par M. Joël BOURDIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 57 : Budget 1993. Tome 10 : Communication (dépôt le 4 décembre 1992)
    Avis présenté par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 57 : Budget 1993. Tome 9 : jeunesse et sports (dépôt le 4 décembre 1992)
    Avis présenté par M. François LESEIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 57 : Budget 1993. Tome 8 : recherche scientifique et technique (dépôt le 27 novembre 1992)
    Avis présenté par M. Pierre LAFFITTE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 57 : Budget 1993. Tome 7 : Enseignement technique (dépôt le 2 décembre 1992)
    Avis présenté par M. Gérard DELFAU au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 57 : Budget 1993. Tome 6 : enseignement supérieur (dépôt le 2 décembre 1992)
    Avis présenté par M. Jean-Pierre CAMOIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 57 : Budget 1993. Tome 5 : Enseignement agricole (dépôt le 25 novembre 1993)
    Avis présenté par M. Albert VECTEN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 57 : Budget 1993. Tome 4 : Enseignement scolaire (dépôt le 1er décembre 1992)
    Avis présenté par M. Pierre VALLON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 57 : Budget 1993. Tome 3 : Environnement (dépôt le 27 novembre 1992)
    Avis présenté par M. Ambroise DUPONT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 57 : Budget 1993. Tome 2 : Cinéma - Théâtre dramatique (dépôt le 2 décembre 1992)
    Avis présenté par M. Jacques CARAT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 57 : Budget 1993. Tome 1 : Culture (dépôt le 10 décembre 1992)
    Avis présenté par M. Michel MIROUDOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 44 : Comptes spéciaux du Trésor (dépôt le 8 décembre 1992)
    Rapport spécial fait par M. Ernest CARTIGNY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 43 : Défense - dépenses ordinaires (dépôt le 26 novembre 1992)
    Rapport spécial fait par M. François TRUCY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 42 : Défense - Exposé d'ensemble et dépenses en capital (dépôt le 26 novembre 1992)
    Rapport spécial fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 41 : Prestations sociales agricoles (dépôt le 10 décembre 1992)
    Rapport spécial fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 40 : Monnaies et médailles (dépôt le 8 décembre 1992)
    Rapport spécial fait par M. Michel SERGENT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 39 : Légion d'honneur - Ordre de la libération (dépôt le 9 décembre 1992)
    Rapport spécial fait par M. Louis PERREIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 38 : Journaux officiels (dépôt le 9 décembre 1992)
    Rapport spécial fait par Mme Paulette FOST au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 37 : Imprimerie nationale (dépôt le 10 décembre 1992)
    Rapport spécial fait par M. Robert VIZET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 36 : Aviation civile (dépôt le 8 décembre 1992)
    Rapport spécial fait par M. Roger ROMANI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 35 : Travail, emploi et formation professionnelle, et services communs aux affaires sociales et au travail (dépôt le 1er décembre 1992)
    Rapport spécial fait par M. Emmanuel HAMEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 34 : Tourisme (dépôt le 1er décembre 1992)
    Rapport spécial fait par M. Pierre CROZE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 33 : Aménagement du territoire (dépôt le 25 novembre 1992)
    Rapport spécial fait par M. Geoffroy de MONTALEMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 32 : Plan (dépôt le 8 décembre 1992)
    Rapport spécial fait par M. Michel MOREIGNE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 31 : Conseil économique et social (dépôt le 9 décembre 1992)
    Rapport spécial fait par Mme Paulette FOST au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 30 : Secrétariat général de la Défense nationale (dépôt le 1er décembre 1992)
    Rapport spécial fait par M. Louis PERREIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 29 : Fonction publique et réformes administratives (dépôt le 3 décembre 1992)
    Rapport spécial fait par M. René TRÉGOUËT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 28 : Services généraux (dépôt le 1er décembre 1992)
    Rapport spécial fait par M. Maurice COUVE DE MURVILLE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 27 : Recherche et espace (dépôt le 4 décembre 1992)
    Rapport spécial fait par M. Jacques VALADE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 26 : Postes et télécommunications (dépôt le 1er décembre 1992)
    Rapport spécial fait par M. Henri TORRE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 25 : Justice (dépôt le 26 novembre 1992)
    Rapport spécial fait par M. Alain LAMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 24 : Jeunesse et sports (dépôt le 3 décembre 1992)
    Rapport spécial fait par M. Bernard PELLARIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 23 : Administration territoriale, collectivités locales et décentralisation (dépôt le 27 novembre 1992)
    Rapport spécial fait par M. Jacques MOSSION au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 22 : Administration centrale et sécurité (dépôt le 8 décembre 1992)
    Rapport spécial fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 21 : Industrie (dépôt le 3 décembre 1992)
    Rapport spécial fait par M. Bernard BARBIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 20 : Ports maritimes (dépôt le 8 décembre 1992)
    Rapport spécial fait par M. Tony LARUE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 19 : Marine marchande (dépôt le 10 décembre 1992)
    Rapport spécial fait par M. René RÉGNAULT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 18 : Transport aérien et météorologie (dépôt le 8 décembre 1992)
    Rapport spécial fait par M. Roger ROMANI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 17 : Routes et sécurité routière (dépôt le 8 décembre 1992)
    Rapport spécial fait par M. Paul LORIDANT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 16 : Transports terrestres (dépôt le 8 décembre 1992)
    Rapport spécial fait par M. Jean-Pierre MASSERET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 15 : Urbanisme, logement et services communs (dépôt le 3 décembre 1992)
    Rapport spécial fait par M. Henri COLLARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 14 : Environnement (dépôt le 3 décembre 1992)
    Rapport spécial fait par M. Philippe ADNOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 13 : Presse (dépôt le 8 décembre 1992)
    Rapport spécial fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 12 : Culture (dépôt le 8 décembre 1992)
    Rapport spécial fait par M. Jacques SOURDILLE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 11 : Éducation (dépôt le 10 décembre 1992)
    Rapport spécial fait par MM. Jean CLOUET et Jacques-Richard DELONG au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 10 : Commerce et artisanat (dépôt le 27 novembre 1992)
    Rapport spécial fait par M. René BALLAYER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 9 : Commerce extérieur (dépôt le 8 décembre 1992)
    Rapport spécial fait par Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 8 : Services financiers (dépôt le 9 décembre 1992)
    Rapport spécial fait par M. Michel MANET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 7 : Charges communes (dépôt le 1er décembre 1992)
    Rapport spécial fait par M. Claude BELOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 6 : Départements et territoires d'outre-mer (dépôt le 2 décembre 1992)
    Rapport spécial fait par M. Henri GOETSCHY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 5 : Coopération et développement (dépôt le 9 décembre 1992)
    Rapport spécial fait par M. Michel CHARASSE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 4 : Anciens combattants (dépôt le 3 décembre 1992)
    Rapport spécial fait par M. Auguste CAZALET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 3 : Affaires sociales et santé (dépôt le 2 décembre 1992)
    Rapport spécial fait par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 2 : Affaires européennes et article 36 - Évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes (dépôt le 26 novembre 1992)
    Rapport spécial fait par M. René TRÉGOUËT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 3, annexe 1 : Affaires étrangères (dépôt le 4 décembre 1992)
    Rapport spécial fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 2 : Les conditions générales de l'équilibre financier (dépôt le 24 novembre 1992)
    Rapport général fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 56 : Budget 1993. Tome 1 : Le budget de 1993 et son contexte économique et financier (dépôt le 24 novembre 1992)
    Rapport général fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993 (n° 55, 1992-1993).
  • N° 55 : Budget 1993 (dépôt le 24 novembre 1992)
    Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1993.
  • N° 54 : Le bilan de la politique agricole menée depuis 1988 et les négociations du GATT (dépôt le 19 novembre 1992)
    Rapport d'information fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 53 : Corruption (dépôt le 18 novembre 1992)
    Avis présenté par M. Jean HUCHON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (n° 10, 1992-1993).
  • N° 52 : Les résultats de projections macroéconomiques (dépôt le 18 novembre 1992)
    Rapport d'information fait par M. Bernard BARBIER au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
  • N° 51 : Responsabilité civile (dépôt le 18 novembre 1992)
    Rapport fait par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits (n° 11, 1992-1993).
  • N° 50 : Nuisances (dépôt le 18 novembre 1992)
    Rapport fait par M. Bernard LAURENT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Ernest CARTIGNY tendant à modifier l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation pour ce qui concerne les nuisances dues à certaines activités (n° 260, 1991-1992).
  • N° 49 : Commission d'instruction de la Haute Cour de Justice (dépôt le 17 novembre 1992)
    Proposition de résolution présentée par MM. Jacques SOURDILLE, Claude HURIET, Jacques BIMBENET, Jean ARTHUIS, François DELGA, Charles DESCOURS, Jean-Pierre FOURCADE, Mme Nelly RODI, MM. Philippe ADNOT, Bernard BARBIER, Christian BONNET, Joël BOURDIN, Philippe DE BOURGOING, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Michel CALDAGUÈS, Paul CARON, Ernest CARTIGNY, Jean-Pierre CANTEGRIT, Louis DE CATUELAN, Jean CHAMANT, Jean CHÉRIOUX, Roger CHINAUD, Jean CLOUET, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Etienne DAILLY, Hubert DURAND-CHASTEL, Pierre FAUCHON, Jean FAURE, Philippe FRANÇOIS, Alfred FOY, Jacques GOLLIET, Adrien GOUTEYRON, Jean GRANDON, Yves GUENA, Bernard GUYOMARD, Jacques HABERT, Mme Anne HEINIS, MM. Daniel HOEFFEL, Jean HUCHON, Roger HUSSON, Charles JOLIBOIS, André JOURDAIN, René-Georges LAURIN, Max LEJEUNE, Charles-Edmond LENGLET, Simon LOUECKHOTE, Pierre LOUVOT, Marcel LUCOTTE, André MAMAN, Serge MATHIEU, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Michel MIROUDOT, Lucien NEUWIRTH, Charles ORNANO, Joseph OSTERMANN, Charles PASQUA, Michel PONIATOWSKI, Henri de RAINCOURT, Bernard SEILLIER, Alex TÜRK, Pierre VALLON et Xavier de VILLEPIN, portant mise en accusation de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, Mme Georgina DUFOIX, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond HERVE, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la commission d'instruction de la Haute Cour de justice. Envoyée à la commission spéciale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 48 : Bruit (dépôt le 17 novembre 1992)
    Proposition de loi présentée par M. Pierre VALLON, relative à la lutte contre le bruit. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 47 : Parlement (dépôt le 17 novembre 1992)
    Proposition de résolution présentée par Mme Hélène LUC, MM. Charles LEDERMAN, Robert PAGÈS, Jean GARCIA, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à insérer dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution relatif à l'examen des actes communautaires par le Parlement. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 46 : Le droit communautaire de l'alimentation (dépôt le 12 novembre 1992)
    Rapport d'information fait par M. Philippe FRANÇOIS au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
  • N° 45 : Le principe de subsidiarité (dépôt le 12 novembre 1992)
    Rapport d'information fait par M. Michel PONIATOWSKI au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
  • N° 44 : Procédure pénale. Tome 2 : Tableau comparatif - Annexes (dépôt le 12 novembre 1992)
    Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la procédure pénale (n° 3, 1992-1993).
  • N° 44 : Procédure pénale. Tome 1 : Exposé général - Exposé des articles (dépôt le 12 novembre 1992)
    Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la procédure pénale (n° 3, 1992-1993).
  • N° 43 : Corruption (dépôt le 12 novembre 1992)
    Avis présenté par M. Jacques MOSSION au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (n° 10, 1992-1993).
  • N° 42 : Les problèmes posés par le développement des activités liées à l'extradition des ressources minérales de l'Antarctique (dépôt le 10 novembre 1992)
    Rapport de l'OPECST fait par M. Jean-Yves LE DEAUT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
  • N° 41 : Régime de Vichy (dépôt le 10 novembre 1992)
    Proposition de loi présentée par M. Charles LEDERMAN, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, relative à la reconnaissance des crimes contre l'humanité commis par le régime de Vichy. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 40 : Sénat (dépôt le 10 novembre 1992)
    Proposition de résolution présentée par MM. Lucien NEUWIRTH, Ernest CARTIGNY, Jacques HABERT, Daniel HOEFFEL, Marcel LUCOTTE et Charles PASQUA, tendant à organiser les modalités d'une assistance juridique du Sénat au profit des collectivités locales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 39 : Objecteur de conscience (dépôt le 10 novembre 1992)
    Proposition de loi présentée par MM. Franck SÉRUSCLAT, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Claude ESTIER, Guy ALLOUCHE, François AUTAIN, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Roland BERNARD, Jacques BIALSKI, Marc BOEUF, Roland COURTEAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Aubert GARCIA, Robert LAUCOURNET, Paul LORIDANT, Jean-Pierre MASSERET, Jean-Luc MÉLENCHON, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Mme Françoise SELIGMANN, MM. André VALLET, Marcel VIDAL, Robert-Paul VIGOUROUX, Louis PERREIN, Germain AUTHIÉ, Jacques BELLANGER, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Jean BESSON, Pierre BIARNÈS, Marcel BONY, Jacques CARAT, Jean-Louis CARRÈRE, Robert CASTAING, Michel CHARASSE, Marcel CHARMANT, William CHERVY, Claude CORNAC, Raymond COURRIÈRE, Gérard DELFAU, Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD, M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Claude ESTIER, Léon FATOUS, Claude FUZIER, Gérard GAUD, Roland HUGUET, Philippe LABEYRIE, Tony LARUE, François LOUISY, Philippe MADRELLE, Michel MANET, Pierre MAUROY, Charles METZINGER, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Guy PENNE, Daniel PERCHERON, Jean PEYRAFITTE, Louis PHILIBERT, Claude PRADILLE, Roger QUILLIOT, Paul RAOULT, René RÉGNAULT, Claude SAUNIER, Michel SERGENT, Franck SÉRUSCLAT, René-Pierre SIGNÉ, Fernand TARDY, André VÉZINHET, Rodolphe DÉSIRÉ et Jacques ROCCA SERRA, portant modification du délai pendant lequel il est autorisé de demander à bénéficier du statut d'objecteur de conscience. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 38 : Collectivités locales (dépôt le 10 novembre 1992)
    Proposition de loi présentée par MM. Alain PLUCHET, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Jacques BERARD, Jean BERNARD, Roger BESSE, Paul BLANC, Joël BOURDIN, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, Jean CHÉRIOUX, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Pierre DUMAS, Philippe FRANÇOIS, Philippe de GAULLE, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Yves GUENA, Emmanuel HAMEL, Bernard Charles HUGO, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JARROT, André JOURDAIN, Christian de LA MALÈNE, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Dominique LECLERC, Guy LEMAIRE, Maurice LOMBARD, Philippe MARINI, Paul MASSON, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Paul D'ORNANO, Jacques OUDIN, Joseph OSTERMANN, Christian PONCELET, Roger RIGAUDIÈRE, Mme Nelly RODI, MM. Josselin de ROHAN, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, Alain VASSELLE et Serge VINÇON, visant à compléter l'article 15 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 37 : Coopération et développement (dépôt le 5 novembre 1992)
    Proposition de loi présentée par M. Louis MINETTI, Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Michelle DEMESSINE, MM. Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, relative à la contribution de la France à la lutte contre la faim et pour le développement des régions très défavorisées. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 36 : Sénat (dépôt le 5 novembre 1992)
    Proposition de résolution présentée par M. Jacques LARCHÉ, tendant à modifier le Règlement du Sénat pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 35 : Bruit (dépôt le 4 novembre 1992)
    Projet de loi présenté par Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, relatif à la lutte contre le bruit. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 34 : Départements (dépôt le 4 novembre 1992)
    Rapport fait par MM. Lucien LANIER, sénateur et René DOSIERE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services.
  • N° 33 : Mines et carrières (dépôt le 29 octobre 1992)
    Rapport fait par M. Philippe FRANÇOIS au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux carrières (n° 480, 1991-1992).
  • N° 32 : Bruit (dépôt le 29 octobre 1992)
    Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Michelle DEMESSINE, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à renforcer le droit des riverains des aéroports à participer à la lutte contre le bruit. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 31 : Les aspects financiers de la protection sociale (dépôt le 28 octobre 1992)
    Rapport d'information fait par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
  • N° 30 : Russie (dépôt le 28 octobre 1992)
    Rapport fait par M. Claude ESTIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la France et la Russie (n° 511, 1991-1992).
  • N° 29 : Antarctique (dépôt le 28 octobre 1992)
    Rapport fait par M. Jacques GOLLIET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement (n° 510, 1991-1992).
  • N° 28 : Emirats arabes unis (dépôt le 28 octobre 1992)
    Rapport fait par M. Michel CRUCIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et les Emirats arabes unis sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif) (n° 422, 1991-1992).
  • N° 27 : Argentine (dépôt le 28 octobre 1992)
    Rapport fait par M. Hubert DURAND-CHASTEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une déclaration) (n° 421, 1991-1992).
  • N° 26 : agriculture (dépôt le 28 octobre 1992)
    Rapport fait par M. Michel SOUPLET au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de M. Michel SOUPLET et plusieurs de ses collègues tendant à rendre obligatoire l'addition de 5 % de carburant d'origine agricole aux carburants pétroliers (n° 509, 1991-1992).
  • N° 25 : Pétrole (dépôt le 28 octobre 1992)
    Rapport fait par M. Louis DE CATUELAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi portant réforme du régime pétrolier (n° 517, 1991-1992). (Urgence déclarée).
  • N° 24 : Pharmacie (dépôt le 28 octobre 1992)
    Rapport fait par M. André BOHL au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant le livre V du code de la santé publique et relatif à la pharmacie et au médicament (n° 470, 1991-1992).
  • N° 23 : Mission d'information chargée, en application de l'article 21 du Règlement, d'étudier la mise en place et le fonctionnement des Instituts universitaires de formation des maîtres (dépôt le 27 octobre 1992)
    Rapport d'information fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles.
  • N° 22 : Vote blanc (dépôt le 27 octobre 1992)
    Proposition de loi présentée par M. Edouard LE JEUNE, tendant à compléter le code électoral en vue de la prise en considération du vote blanc. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 21 : Entreprises (dépôt le 22 octobre 1992)
    Rapport fait par M. Jean-Jacques ROBERT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux délais de paiement entre les entreprises (n° 2, 1992-1993).
  • N° 20 : Sénat (dépôt le 21 octobre 1992)
    Proposition de résolution présentée par MM. Michel PONIATOWSKI, Jean DELANEAU, Ambroise DUPONT, Roland du LUART et Philippe NACHBAR, tendant à modifier le Règlement du Sénat pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 19 : Expositions temporaires d'oeuvres d'art (dépôt le 21 octobre 1992)
    Rapport fait par M. Michel MIROUDOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi relatif à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art (n° 512, 1991-1992).
  • N° 18 : lois de finances (dépôt le 21 octobre 1992)
    Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances pour instituer un contrôle du Parlement sur la participation de la France au budget des Communautés européennes (n° 479, 1991-1992).
  • N° 17 : Loi de règlement (dépôt le 21 octobre 1992)
    Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1990 (n° 465, 1991-1992).
  • N° 16 : Travail (dépôt le 21 octobre 1992)
    Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (n° 514, 1991-1992).
  • N° 15 : Marchés publics (dépôt le 21 octobre 1992)
    Rapport fait par M. Robert LAUCOURNET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (n° 506, 1991-1992).
  • N° 14 : Tourisme et loisirs (dépôt le 20 octobre 1992)
    Rapport fait par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'organisation départementale du tourisme (n° 432, 1991-1992).
  • N° 13 : Gouvernement et titulaires de mandats électoraux (dépôt le 20 octobre 1992)
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certains mandats électoraux ou fonctions électives. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 12 : Parlement (dépôt le 20 octobre 1992)
    Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 11 : Responsabilité civile (dépôt le 20 octobre 1992)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
  • N° 10 : Corruption (dépôt le 20 octobre 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  • N° 9 : Les modalités de mise en valeur du patrimoine maritime et la création d'une Fondation nationale pour le patrimoine culturel maritime et fluvial (dépôt le 15 octobre 1992)
    Rapport d'information fait par M. Louis DE CATUELAN au nom de la commission des Affaires économiques.
  • N° 8 : Départements (dépôt le 15 octobre 1992)
    Avis présenté par M. Paul GIROD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services (n° 412, 1991-1992).
  • N° 7 : Départements (dépôt le 15 octobre 1992)
    Rapport fait par M. Lucien LANIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services (n° 412, 1991-1992).
  • N° 6 : Harcèlement sexuel (dépôt le 15 octobre 1992)
    Rapport fait par M. Jean MADELAIN, sénateur et Mme Janine ECOCHARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale.
  • N° 5 : Droit pénal (dépôt le 14 octobre 1992)
    Rapport fait par M. Bernard LAURENT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (n° 487, 1991-1992).
  • N° 4 : Allocution prononcée par M. René MONORY, Président du Sénat (dépôt le 13 octobre 1992)
  • N° 3 : Procédure pénale (dépôt le 13 octobre 1992)
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la procédure pénale.
  • N° 2 : Entreprises (dépôt le 7 octobre 1992)
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux délais de paiement entre les entreprises. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
  • N° 1 : Allocution prononcée par M. Geoffroy de MONTALEMBERT, Président d'âge du Sénat (dépôt le 2 octobre 1992)
  • Voir les documents déposés au cours des autres sessions

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