Ordre public

Dossier législatif

Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité

Loi n° 93-992 du 10 août 1993 parue au JO n°184 du 11 août 1993
Décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 du 5 août 1993 (partiellement conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 211 déposé à l'Assemblée Nationale le 19 mai 1993

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 259 de M. Jacques LIMOUZY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 juin 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 16 adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin 1993

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 352 (1992-1993) transmis au Sénat le 11 juin 1993

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 123 (1992-1993) adopté définitivement par le Sénat le 10 juillet 1993

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

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