Contrôle de l'application de la loi relative aux contrôles et vérifications d'identité

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1er - Art. 78-2, al. 8 du code de procédure pénale
    Objet : ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international où peuvent être opérés des contrôles d'identité
    • arrêté du 23/03/1995 publié au JO du 25/03/1995 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public donneront lieu à l'application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes.