Code de commerce

Dossier législatif

Projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 443 (1992-1993) déposé au Sénat le 25 août 1993

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 6 (1993-1994) adopté par le Sénat le 14 octobre 1993

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1336 transmis à l'Assemblée nationale le 22 janvier 1999

  4. Caducité

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