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Dépôt au Sénat
- Texte n° 40 (1992-1993) de M. Lucien NEUWIRTH et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 novembre 1992
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Lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 164 (1992-1993) de M. Lucien NEUWIRTH, déposé le 19 décembre 1992
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Les thèmes associés à ce dossier
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