Sénat

Dossier législatif

Proposition de résolution tendant à organiser les modalités d'une assistance juridique du Sénat au profit des collectivités locales

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 40 (1992-1993) de M. Lucien NEUWIRTH et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 novembre 1992

  2. Lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

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