Difficultés des entreprises

Dossier législatif

Proposition de loi portant modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 259 (1992-1993) de M. Jacques LARCHÉ, déposé au Sénat le 15 avril 1993

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

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