Postes et télécommunications

Dossier législatif

Proposition de loi modifiant l'article 35 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 228 (1992-1993) de M. Gérard LARCHER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 mars 1993

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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