Enseignement privé

Dossier législatif

Loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités locales

Loi n° 94-51 du 21 janvier 1994 parue au JO n°18 du 22 janvier 1994
Décision du Conseil constitutionnel n° 93-329 du 13 janvier 1994 (partiellement conforme)

Dépôt à l'Assemblée nationale
- Texte n° 367 déposé à l'Assemblée Nationale le 22 juin 1993
Première lecture à l'Assemblée nationale
1. Travaux de commission
  
  Rapport n° 394 de M. Bruno BOURG-BROC, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 25 juin 1993
2. Séance publique
  
  Texte n° 36 adopté par l'Assemblée nationale le 27 juin 1993

Première lecture au Sénat
1. Travaux de commission
  
  Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie au fond
  
  Rapport n° 394 (1992-1993) de M. Joël BOURDIN, déposé le 29 juin 1993
2. Séance publique
  
  Texte n° 35 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 14 décembre 1993

Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 16 décembre 1993 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 93-329 du 13 janvier 1994 partiellement conforme

Loi promulguée
- Loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités locales (n° 94-51 du 21 janvier 1994), parue au JO n° 18 du 22 janvier 1994
- État d'application de la loi

Page mise à jour le 1er juillet 2024

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