Entreprises

Dossier législatif

Proposition de loi visant à créer un dispositif de prévention et de règlement amiable des difficultés des entreprises

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

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