Responsabilité civile

Dossier législatif

Projet de loi modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1395 déposé à l'Assemblée Nationale le 23 mai 1990

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2136 de M. Marcel CHARMANT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juin 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 660 adopté par l'Assemblée nationale le 11 juin 1992

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 408 (1991-1992) transmis au Sénat le 15 juin 1992

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 164 (1991-1992) adopté avec modifications par le Sénat le 25 juin 1992

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2840 transmis à l'Assemblée nationale le 26 juin 1992

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2952 de M. Maurice BRIAND, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 octobre 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 725 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 19 octobre 1992

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 11 (1992-1993) transmis au Sénat le 20 octobre 1992

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 28 (1992-1993) adopté avec modifications par le Sénat le 9 décembre 1992

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 124 (1992-1993) de MM. Pierre FAUCHON, sénateur et Maurice BRIAND, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 décembre 1992

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