Départements

Dossier législatif

Loi relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services

Loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 parue au JO n°282 du 4 décembre 1992
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2598 déposé à l'Assemblée Nationale le 18 mars 1992

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2705 de M. René DOSIERE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 mai 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 665 adopté par l'Assemblée nationale le 16 juin 1992

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 412 (1991-1992) transmis au Sénat le 17 juin 1992

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

      • Avis n° 8 (1992-1993) de M. Paul GIROD, déposé le 15 octobre 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 2 (1992-1993) adopté avec modifications par le Sénat le 20 octobre 1992

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 34 (1992-1993) de MM. Lucien LANIER, sénateur et René DOSIERE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 novembre 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 22 (1992-1993) adopté sans modification par le Sénat le 12 novembre 1992
      • Texte n° 729 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 novembre 1992

  5. Loi promulguée

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