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Dossier législatif

Loi portant approbation d'un quatrième avenant à la convention intervenue le 20 mai 1923 entre l'Etat et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'éxécution des travaux d'extension de ce port

Loi n° 93-1283 du 6 décembre 1993 parue au JO n°283 du 7 décembre 1993

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 445 (1992-1993) déposé au Sénat le 2 septembre 1993

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 20 (1993-1994) adopté par le Sénat le 22 octobre 1993

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 650 transmis à l'Assemblée nationale le 22 octobre 1993

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 715 de M. Germain GENGENWIN, fait au nom de la commission de la production, déposé le 17 novembre 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 75 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 novembre 1993

  4. Loi promulguée

    • Loi portant approbation d'un quatrième avenant à la convention intervenue le 20 mai 1923 entre l'Etat et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'éxécution des travaux d'extension de ce port (n° 93-1283 du 6 décembre 1993), parue au JO n° 283 du 7 décembre 1993
    • État d'application de la loi

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