Procédure pénale

Dossier législatif

Loi modifiant la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 parue au JO n°196 du 25 août 1993 (rectificatif paru au JO n° 171 du 26 juillet 1994)

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 90 (1992-1993) adopté par le Sénat le 2 juin 1993

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 268 transmis à l'Assemblée nationale le 3 juin 1993

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 375 de M. Jean TIBERI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 juin 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 38 modifié par l'Assemblée nationale le 1er juillet 1993

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 401 (1992-1993) transmis au Sénat le 2 juillet 1993

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 124 (1992-1993) adopté avec modifications par le Sénat le 10 juillet 1993

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 464 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juillet 1993

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 466 de M. Jean TIBERI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juillet 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 56 adopté par l'Assemblée nationale le 13 juillet 1993

  6. Troisième lecture au Sénat

      • Texte n° 421 (1992-1993) transmis au Sénat le 13 juillet 1993

    1. Séance publique

      • Texte n° 131 (1992-1993) adopté définitivement par le Sénat le 13 juillet 1993

  7. Loi promulguée

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