Fonds de pension

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à permettre la création de fonds de pension

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 222 (1992-1993) de M. Philippe MARINI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 février 1993

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

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