Informatique, fichiers et libertés

Dossier législatif

Loi relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 parue au JO n°152 du 2 juillet 1994

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2601 déposé à l'Assemblée Nationale le 25 mars 1992

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2871 de M. Bernard BIOULAC, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 30 juin 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 734 adopté par l'Assemblée nationale le 25 novembre 1992

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 68 (1992-1993) transmis au Sénat le 26 novembre 1992

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 78 (1993-1994) adopté avec modifications par le Sénat le 21 janvier 1994

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 962 transmis à l'Assemblée nationale le 21 janvier 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1057 de M. Jean-François MATTEI, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 25 mars 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 160 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 20 avril 1994

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 355 (1993-1994) transmis au Sénat le 21 avril 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 132 (1993-1994) adopté avec modifications par le Sénat le 19 mai 1994

  6. Troisième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1268 transmis à l'Assemblée nationale le 20 mai 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1338 de M. Jean-François MATTEI, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 3 juin 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 237 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 juin 1994

  7. Loi promulguée

    • Loi relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (n° 94-548 du 1er juillet 1994), parue au JO n° 152 du 2 juillet 1994
    • État d'application de la loi

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page