Gouvernement et titulaires de mandats électoraux

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certains mandats électoraux ou fonctions électives


  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2368 déposé à l'Assemblée Nationale le 20 novembre 1991

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2943 de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 727 adopté par l'Assemblée nationale le 19 octobre 1992

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 13 (1992-1993) transmis au Sénat le 20 octobre 1992

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 33 (1992-1993) adopté avec modifications par le Sénat le 10 décembre 1992

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