Constitution

Dossier législatif

Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et relatif à l'organisation des pouvoirs publics

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 232 (1992-1993) déposé au Sénat le 11 mars 1993

  2. Première lecture au Sénat

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