Banque de France

Dossier législatif

Loi approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le Gouverneur de la Banque de France

Loi n° 93-944 du 23 juillet 1993 parue au JO n°169 du 24 juillet 1993

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 351 déposé à l'Assemblée Nationale le 16 juin 1993

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 381 de M. Philippe AUBERGER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 juin 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 37 adopté par l'Assemblée nationale le 29 juin 1993

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 396 (1992-1993) transmis au Sénat le 29 juin 1993

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 127 (1992-1993) adopté définitivement par le Sénat le 13 juillet 1993

  4. Loi promulguée

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