Agriculture

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à proroger la date d'application du contrôle des structures des ateliers hors sol

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 314 (1992-1993) de M. Fernand TARDY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 mai 1993

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi tendant à proroger l'application du controle des structures des exploitations agricoles pour les créations ou extensions de capacité des ateliers hors-sol

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