Parlement

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, en vue de réprimer les dépositions sciemment inexactes effectuées sous serment par les témoins entendus par les commissions d'enquête parlementaires

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 170 (1992-1993) de M. Etienne DAILLY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 décembre 1992

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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