Etrangers

Dossier législatif

Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France

Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 parue au JO n°200 du 29 août 1993
Décision du Conseil constitutionnel n° 93-325 du 13 août 1993 (partiellement conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 267 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 juin 1993

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 326 de M. Jean-Pierre PHILIBERT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 juin 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 25 adopté par l'Assemblée nationale le 18 juin 1993

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 374 (1992-1993) transmis au Sénat le 21 juin 1993

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 120 (1992-1993) adopté avec modifications par le Sénat le 9 juillet 1993

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 420 (1992-1993) de MM. Paul MASSON, sénateur et Jean-Pierre PHILIBERT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 10 juillet 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 128 (1992-1993) adopté avec modifications par le Sénat le 13 juillet 1993
      • Texte n° 57 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 juillet 1993

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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