Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3
Objet : Certificat d'hébergement - décret n° 94-770 du 02/09/1994 publié au JO du 04/09/1994 Modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en ce qui concerne l'admission sur le territoire français.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 23 - Art. 29 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Objet : Regroupement familial - décret en Conseil d'Etat n° 94-963 du 07/11/1994 publié au JO du 09/11/1994 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance n° 45-2658 du 2.11.45 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
Ordonnance relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - Article 24 - Art. 32 de l'ordonnance 45.2658 du 2.11.1945
Objet : Demande de reconnaissance de la qualité de réfugié - décret en Conseil d'Etat n° 94-768 du 02/09/1994 publié au JO du 04/09/1994 Portant modification du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
- Article 25 - Art. 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2-11-1945
Objet : Autorité administrative chargée d'informer l'étranger de sa remise aux autoritéscompétentes de l'Etat dont il provient. - décret en Conseil d'Etat n° 94-769 du 02/09/1994 publié au JO du 04/09/1994 portant modification du décret n°82-440 du 26 mai 1982 modifié pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
- Article 29 - Art. 36 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2.11.45
Objet : Déclaration d'intention de quitter le territoire et visa de sortie - décret n° 93-1285 du 06/12/1993 publié au JO du 08/12/1993 portant modification du décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 27/01/1994 publié au JO du 12/02/1994 relatif au visa de sortie
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 32
Objet : Impossibilité d'acquérir la nationalité française - décret en Conseil d'Etat n° 93-1362 du 30/12/1993 publié au JO du 31/12/1994 Relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 36 Division I - Art. L. 115-6 du code de la sécurité sociale
Objet : Documents attestant la régularité de la situation au regard de la législation sur le séjour et le travail - décret n° 94-820 du 21/09/1994 publié au JO du 23/09/1994 modifiant le code de la sécurité sociale et fixant les titres ou documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France pour être affiliés à un régime de sécurité sociale, et pour bénéficier des prestations de sécurité sociale.
- Article 36 Division II - Art. L. 161-16-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Documents attestant la régularité du séjour pour l'attribution d'un avantage invalidité - décret n° 94-820 du 21/09/1994
cf. supra - Article 36 Division II - Art. L. 161-18-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Documents attestant la régularité du séjour pour l'attribution d'un avantage vieillesse - décret n° 94-820 du 21/09/1994
Cf. supra - Article 36 Division III - Art. L. 161-25-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Documents attestant la régularité du séjour pour le bénéfice des prestations d'assurances maladie, maternité et décès - décret n° 94-820 du 21/09/1994
Cf. supra - Article 36 Division IV - Art. L. 356-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Documents attestant la régularité du séjour du conjoint survivant - décret n° 94-820 du 21/09/1994 publié au JO du 23/09/1994 modifiant le code de la sécurité sociale t fixant les titres ou documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France pour être affiliés à un régime de sécurité sociale et pour bénéficier des prestations de sécurité sociale.
- Article 38 - Art. 186 du code de la famille et de l'aide sociale
Objet : Aide sociale des étrangers - décret n° 94-294 du 15/04/1994 publié au JO du 16/04/1994 fixant la liste des titres exigés des personnels de nationalité étrangère pour l'application de l'article 186du code de la famille et de l'aide sociale
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 39
Objet : Rapport d'évaluation des dépenses supplémentaires liées aux modifications des conditions d'affiliation à la sécurité sociale - rapport en attente de publication : Rapport au Parlement : dépôt "avant le 31 décembre 1994"
- Article 51
Objet : Rapport sur la politique d'immigration - rapport en attente de publication : Rapport au Parlement : dépôt "lors de la seconde session ordinaire"