Magistrature

Dossier législatif

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

Loi n° 94-101 du 5 février 1994 parue au JO n°32 du 8 février 1994
Décision du Conseil constitutionnel n° 93-336 du 27 janvier 1994 (conforme)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 448 (1992-1993) déposé au Sénat le 11 septembre 1993

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 2 (1993-1994) adopté par le Sénat le 6 octobre 1993

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 555 transmis à l'Assemblée nationale le 6 octobre 1993

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 725 de M. André FANTON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 novembre 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 79 modifié par l'Assemblée nationale le 24 novembre 1993

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 121 (1993-1994) transmis au Sénat le 25 novembre 1993

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 38 (1993-1994) adopté avec modifications par le Sénat le 15 décembre 1993

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 855 transmis à l'Assemblée nationale le 15 décembre 1993

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 862 de M. André FANTON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 décembre 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 125 modifié par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1993

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 211 (1993-1994) de MM. Hubert HAENEL, sénateur et André FANTON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 décembre 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 66 (1993-1994) adopté sans modification par le Sénat le 22 décembre 1993
      • Texte n° 131 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 décembre 1993

  7. Conseil constitutionnel

  8. Loi promulguée

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