Contrôle de l'application de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

Loi n° 94-101 du 05/02/1994 parue au JO n° 32 du 08/02/1994
Décision du Conseil constitutionnel n° 93-336 du 27/01/1994

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

Article 4 - Art. 9-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Objet : Activité privée exercée par le magistrat en disponibilité ou l'ancien magistrat

décret en Conseil d'Etat n° 94-314 du 20/04/1994 publié au JO du 23/04/1994 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

Article 7 - Art. 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22-12-1958
Objet : Equivalence en matière de diplômes exigés des candidats à l'auditorat

décret en Conseil d'Etat n° 95-1048 du 25/09/1995 publié au JO du 27/09/1995 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature