Seita

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à privatiser la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 181 (1992-1993) de M. Pierre LAFFITTE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 décembre 1992

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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