Logement et habitat

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à améliorer la fiscalité du logement

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 269 (1992-1993) de M. Jean ARTHUIS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 avril 1993

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

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