Vote par procuration

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à assouplir la procédure du vote par procuration

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 139 (1992-1993) de M. André BOHL, déposé au Sénat le 16 décembre 1992

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi tendant à élargir la procédure du vote par procuration

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