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Dépôt à l'Assemblée nationale
- Texte n° 2600 déposé à l'Assemblée Nationale le 25 mars 1992
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 2871 de M. Bernard BIOULAC, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 30 juin 1992
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Séance publique
- Texte n° 735 adopté par l'Assemblée nationale le 25 novembre 1992
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 67 (1992-1993) transmis au Sénat le 26 novembre 1992
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Travaux de commission
Commission des affaires sociales, saisie au fond
- Rapport n° 236 (1993-1994) de M. Jean CHÉRIOUX, déposé le 12 janvier 1994
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie pour avis
- Avis n° 234 (1993-1994) de M. Pierre LAFFITTE, déposé le 12 janvier 1994
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Séance publique
- Texte n° 76 (1993-1994) adopté avec modifications par le Sénat le 19 janvier 1994
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
- Texte n° 957 transmis à l'Assemblée nationale le 20 janvier 1994
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Travaux de commission
- Rapport n° 1057 de M. Jean-François MATTEI, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 25 mars 1994
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Séance publique
- Texte n° 159 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 20 avril 1994
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Deuxième lecture au Sénat
- Texte n° 354 (1993-1994) transmis au Sénat le 21 avril 1994
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Travaux de commission
Commission des affaires sociales, saisie au fond
- Rapport n° 395 (1993-1994) de M. Jean CHÉRIOUX, déposé le 4 mai 1994
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Séance publique
- Texte n° 130 (1993-1994) adopté avec modifications par le Sénat le 18 mai 1994
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Commission mixte paritaire (accord)
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Travaux de commission
- Rapport n° 497 (1993-1994) de MM. Jean CHÉRIOUX, sénateur et Jean-François MATTEI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 juin 1994
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Séance publique
- Texte n° 224 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 15 juin 1994
- Texte n° 176 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 23 juin 1994
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 29 juin 1994 par au moins soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 94-343 du 27 juillet 1994 conforme
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Loi promulguée
- Loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal (n° 94-654 du 29 juillet 1994), parue au JO n° 175 du 30 juillet 1994
- État d'application de la loi
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