Lois de finances

Dossier législatif

Proposition de loi organique modifiant l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances pour instituer un contrôle du Parlement sur la participation de la France au budget des Communautés européennes

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2678 déposé à l'Assemblée Nationale le 5 mai 1992

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2830 de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 juin 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 696 adopté par l'Assemblée nationale le 29 juin 1992

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 479 (1991-1992) transmis au Sénat le 2 juillet 1992

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 9 (1992-1993) adopté avec modifications par le Sénat le 29 octobre 1992

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 80 transmis à l'Assemblée nationale le 16 juillet 1997

  5. Caducité

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