Proposition de loi présentée par Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, relative aux langues de France et aux cultures regionales. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Monique MIDY, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. René MARTIN, James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, relative a l'enseignement de la langue et de la culture armeniennes. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique populaire de Chine sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble une annexe et un echange de lettres). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, visant a limiter la concentration et a assurer la transparence financiere et le pluralisme des entreprises de presse (n° 510, 1983-1984).
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, visant a limiter la concentration et a assurer la transparence financiere et le pluralisme des entreprises de presse. Envoyé à la commission spéciale.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre BLANC, Pierre CECCALDI-PAVARD, Pierre VALLON, Jean ARTHUIS, Louis CAIVEAU, Jean FAURE, Alfred GERIN, Guy MALE et Pierre SALVI, tendant a etendre le benefice de la seconde part de la dotation globale d'equipement communale aux communes de 2000 a 5000 habitants. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Jean CLUZEL, sénateur et Jean-Jack QUEYRANNE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant a limiter la concentration et a assurer la transparence financiere et le pluralisme des entreprises de presse.
Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant revision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par referendum sur les garanties fondamentales en matiere de libertes publiques (n° 506, 1983-1984).
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant revision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par referendum sur les garanties fondamentales en matiere de libertes publiques. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en deuxième lecture, visant a limiter la concentration et a assurer la transparence financiere et le pluralisme des entreprises de presse (n° 473, 1983-1984).
Rapport fait par M. Jacques LARCHÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif a la limite d'age des magistrats hors hierarchie de la Cour de cassation (n° 502, 1983-1984).
Rapport fait par M. Jacques LARCHÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif a la limite d'age dans la fonction publique et le secteur public (n° 501, 1983-1984).
Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif a la limite d'age des magistrats hors hierarchie de la Cour de cassation. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif a la limite d'age dans la fonction publique et le secteur public. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par MM. Jacques LARCHÉ, sénateur et Georges LABAZEE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif a la limite d'age des magistrats hors hierarchie de la Cour de cassation.
Rapport fait par MM. Jacques LARCHÉ, sénateur et Georges LABAZEE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif a la limite d'age dans la fonction publique et le secteur public.
Proposition de résolution Demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat..
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Marie RAUSCH, Edouard LE JEUNE et Pierre VALLON, tendant a harmoniser les taux des cotisations de securite sociale des preretraites et des retraites. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean CLUZEL, tendant a completer l'article L. 253 du Code de la securite sociale et visant a maintenir le droit a l'assurance maladie, maternite ou deces pour certaines categories de femmes. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jacques LARCHÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif a la limite d'age des magistrats hors hierarchie de la Cour de cassation (n° 393, 1983-1984).
Rapport fait par M. Jacques LARCHÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif a la limite d'age dans la fonction publique et le secteur public (n° 389, 1983-1984).
Avis présenté par M. André FOSSET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif a la limite d'age des magistrats hors hierarchie de la Cour de cassation (n° 393, 1983-1984).
Avis présenté par M. André FOSSET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif a la limite d'age dans la fonction publique et le secteur public (n° 389, 1983-1984).
Rapport d'information fait par MM. Jacques GENTON, Robert PONTILLON, Jean GARCIA et Louis MARTIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle portant revision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par referendum sur les garanties fondamentales en matiere de libertes publiques (n° 480, 1983-1984).
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'une convention relative à la reconnaissance volontaire des enfants nés hors mariage. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, Premier ministre, completant la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux evenements de mer. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, Premier ministre, modifiant la loi n° 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, Premier ministre, modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres batiments de mer. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Paul SERAMY, tendant a modifier le regime de la taxe locale sur l'electricite. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Roger ROMANI, sénateur et Michel SUCHOD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut du territoire de la Polynesie francaise.
Rapport fait par M. Pierre CECCALDI-PAVARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant statut du territoire de la Nouvelle-Caledonie et dependances (n° 482, 1983-1984).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant statut du territoire de la Nouvelle-Caledonie et dependances. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi constitutionnelle présenté par M. Laurent FABIUS, Premier ministre, portant revision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par referendum sur les garanties fondamentales en matiere de libertes publiques. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Marc BECAM au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif a la composition et a la formation de l'assemblee territoriale de Nouvelle-Caledonie et dependances.
Rapport fait par MM. Pierre CECCALDI-PAVARD, sénateur et François MASSOT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Caledonie et dependances.
Proposition de loi présentée par MM. Claude HURIET, Roger BOILEAU, Richard POUILLE et Hubert MARTIN, tendant a prevoir une indemnisation immediate des victimes de catastrophes naturelles. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Paul GIROD, Jacques EBERHARD, Roland du LUART et Marc BECAM au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Pierre GAMBOA, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant a supprimer l'avoir fiscal et a creer un credit d'impot. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre SALVI, Paul SERAMY, Pierre SICARD, Jean FRANCOU, Bernard LAURENT, Pierre BRANTUS, Kléber MALÉCOT, Albert VECTEN, René BALLAYER, Claude HURIET, Rémi HERMENT, Guy MALE, Daniel HOEFFEL, Henri GOETSCHY, Jean LECANUET, Georges TREILLE, René MONORY, Alfred GERIN et Roger BOILEAU, tendant a renforcer la securite des eleves dans les transports scolaires. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en deuxième lecture, visant a limiter la concentration et a assurer la transparence financiere et le pluralisme des entreprises de presse. Envoyé à la commission spéciale.
Proposition de loi présentée par MM. Paul SERAMY, Philippe DE BOURGOING, Adrien GOUTEYRON et Michel DURAFOUR, tendant a assurer l'independance des enseignants-chercheurs. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'une convention d'assistance mutuelle entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Charles LEDERMAN, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant a la suppression de l'ordre des geometres experts et a la creation d'un organisme democratique concernant la profession de geometre-topographe. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Pierre CECCALDI-PAVARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant statut du territoire de la Nouvelle-Caledonie et dependances (n° 342, 1983-1984).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interpretes, des producteurs de phonogrammes et de videogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. Envoyé à la commission spéciale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de la Republique tunisienne relatif au patrimoine immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956 (ensemble une annexe). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Motion présentée par M. Jacques LARCHÉ, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif aux rapports entre l'Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Edgar FAURE, Edouard BONNEFOUS, Pierre BRANTUS, Paul GIROD, Mme Brigitte GROS, MM. Pierre JEAMBRUN, Pierre LOUVOT, Jean MERCIER, Pierre MERLI, Michel MIROUDOT, Josy MOINET, Jacques MOUTET, Jacques PELLETIER, Joseph RAYBAUD, Paul ROBERT, Victor ROBINI et Louis SOUVET, relative a la production laitiere et a la lutte contre la faim dans le monde. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Adolphe CHAUVIN, portant creation d'un fonds pour la survie et le developpement. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux competences des regions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Reunion (n° 462, 1983-1984).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux competences des regions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Reunion. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Motion présentée par MM. Charles PASQUA, Adolphe CHAUVIN, Philippe DE BOURGOING et Jean-Pierre CANTEGRIT, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif aux rapports entre l'Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant modification du code du travail et de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, et relatif aux etrangers sejournant en France ainsi qu'aux titres uniques de sejour et de travail (n° 458, 1983-1984).
Rapport fait par M. Jacques GENTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique algerienne democratique et populaire relatif aux obligations du service national (ensemble trois annexes et un echange de lettres) (n° 456, 1983-1984).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant modification du code du travail et de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, et relatif aux etrangers sejournant en France ainsi qu'aux titres uniques de sejour et de travail. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant la loi du 16 avril 1897 concernant la repression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique algerienne democratique et populaire relatif aux obligations du service national (ensemble trois annexes et un echange de lettres). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif a l'exploitation des services locaux de radio-télévision mis a la disposition du public sur un reseau cablé. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
Rapport fait par MM. Jean ARTHUIS, sénateur et Roger ROUQUETTE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du code du travail et de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, et relatif aux etrangers sejournant en France ainsi qu'aux titres uniques de sejour et de travail.
Rapport fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative a certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis a autorisation (n° 452, 1983-1984).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative a certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis a autorisation. Envoyé à la commission spéciale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Paul GIROD, sénateur et Jean-François HORY, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux competences des regions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Reunion.
Rapport fait par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'ordre social (n° 441, 1983-1984).
Rapport fait par MM. Marcel DAUNAY, sénateur et François PATRIAT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi modifiant la loi du 16 avril 1897 concernant la repression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine.
Rapport fait par MM. Auguste CHUPIN, sénateur et François PATRIAT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif a l'usage veterinaire de substances anabolisantes et a l'interdiction de diverses autres substances.
Rapport fait par M. Pierre CROZE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, creant une societe nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) (n° 443, 1983-1984).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République populaire de Pologne et le Gouvernement de la République francaise relatif aux instituts francais en Pologne et aux instituts polonais en France. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif a la revision du prix des contrats de construction de maison individuelle et de vente d'immeuble a construire. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au controle des structures agricoles et au statut du fermage. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, creant une societe nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la loi du 16 avril 1897 concernant la repression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'ordre social. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Rapport fait par MM. Jean CLUZEL, sénateur et Bernard SCHREINER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative a certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis a autorisation.
Rapport fait par MM. Charles PASQUA, sénateur et Georges HAGE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif a l'exploitation des services locaux de radio-télévision mis a la disposition du public sur un reseau cablé.
Rapport fait par M. Marc BECAM au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif a la composition et a la formation de l'assemblee territoriale de Nouvelle-Caledonie et dependances (n° 343, 1983-1984).
Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification du code du travail et de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, et relatif aux etrangers sejournant en France ainsi qu'aux titres uniques de sejour et de travail (n° 336, 1983-1984).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif a l'institut francais de recherche pour l'exploitation de la mer. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Philippe FRANÇOIS, sénateur et Jean-Claude PORTHEAULT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif a la revision du prix des contrats de construction de maison individuelle et de vente d'immeuble a construire.
Rapport fait par MM. Michel SORDEL, sénateur et Claude MICHEL, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif au controle des structures agricoles et au statut du fermage.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
Rapport fait par MM. Maurice BLIN, sénateur et Guy BECHE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le developpement de l'initiative economique.
Rapport fait par MM. Pierre CROZE, sénateur et Alain CHENARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi creant une societe nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA).
Rapport fait par M. Roger POUDONSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique algerienne democratique et populaire relatif aux obligations du service national (ensemble trois annexes et un echange de lettres) (n° 350, 1983-1984).
Rapport fait par MM. Louis BOYER, sénateur et Jean-Pierre LE COADIC, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social.
Rapport fait par MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, sénateur et Claude BARTOLONE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives a l'amelioration de la protection sociale des Francais de l'etranger.
Rapport fait par MM. Albert VECTEN, sénateur et Jean GIOVANNELLI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant renovation de l'enseignement agricole public.
Proposition de loi présentée par M. Jean CLUZEL, tendant a relancer l'industrie du batiment. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Pierre SCHIELE, relative a la protection des personnes victimes de diffamation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Pierre CECCALDI-PAVARD, sénateur et Jean-Marie BOCKEL, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant la location accession à la propriété immobilière.
Rapport fait par MM. Jean-Marie GIRAULT, sénateur et André LOTTE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 64-1245 du 16 decembre 1964 relative au regime et a la repartition des eaux et a la lutte contre leur pollution.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la loi n° 64-1245 du 16 decembre 1964 relative au regime et a la repartition des eaux et a la lutte contre leur pollution. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif a l'usage veterinaire de substances anabolisantes et a l'interdiction de diverses autres substances. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif a la revision du prix des contrats de construction de maison individuelle et de vente d'immeuble a construire. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par MM. Paul GIROD, sénateur et Alain RICHARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à harmoniser les délais en matière d'impôts locaux et portant diverses dispositions financières relatives aux compétences transférées.
Rapport fait par M. Daniel HOEFFEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif a la formation des agents de la fonction publique territoriale et completant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale (n° 416, 1983-1984).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif a la formation des agents de la fonction publique territoriale et completant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Roger ROMANI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant statut du territoire de la Polynesie francaise (n° 313, 1983-1984).
Rapport fait par M. Roger ROMANI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant statut du territoire de la Polynesie francaise (n° 313, 1983-1984).
Rapport fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative a certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis a autorisation (n° 380, 1983-1984).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant la loi du 16 avril 1897 concernant la repression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux vins de Champagne tendant à modifier leur taux de prise en charge au compte d'appellation d'origine << Champagne >> et à fixer leur durée minimale de première fermentation. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'une convention portant création d'une organisation européenne pour l'exploitation de satellites metéorologiques "EUMETSAT" (ensemble deux annexes). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Costa Rica sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble trois echanges de lettres). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Roland RUET, sénateur et Georges HAGE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Bernard LEGRAND au nom de la commission de contrôle.
Rapport fait par M. Jean-Marie RAUSCH au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public des telecommunications (n° 356, 1983-1984).
Avis présenté par M. Henri COLLARD au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification du code du travail et de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, et relatif aux etrangers sejournant en France ainsi qu'aux titres uniques de sejour et de travail (n° 336, 1983-1984).
Rapport fait par M. Jean-Pierre CANTEGRIT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures relatives a l'amelioration de la protection sociale des Francais de l'etranger (n° 392, 1983-1984).
Rapport fait par M. Jean-Pierre CANTEGRIT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures relatives a l'amelioration de la protection sociale des Francais de l'etranger (n° 392, 1983-1984).
Rapport fait par M. Charles PASQUA au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif a l'exploitation des services locaux de radio-télévision mis a la disposition du public sur un reseau cablé (n° 394, 1983-1984).
Rapport fait par M. Albert VECTEN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant renovation de l'enseignement agricole public (n° 355, 1983-1984).
Rapport fait par M. Paul ROBERT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un Accord international de 1983 sur le café (n° 352, 1983-1984).
Rapport fait par M. Paul ROBERT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un Accord international de 1982 sur le jute et les articles en jute (n° 353, 1983-1984).
Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux competences des regions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Reunion (n° 372, 1983-1984).
Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser la conversion en capital d'une rente compensatoire (n° 274, 1983-1984).
Rapport fait par M. Luc DEJOIE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant a permettre la revision des conditions et charges apposees a certaines liberalites (n° 388, 1983-1984).
Rapport fait par MM. Daniel HOEFFEL, sénateur et Michel SAPIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif a la formation des agents de la fonction publique territoriale et completant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale.
Avis présenté par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur le developpement de l'initiative economique (n° 300, 1983-1984).
Proposition de loi présentée par M. Charles LEDERMAN, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant a reconnaitre la nationalite francaise a tout etranger resistant. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif a l'exploitation des services locaux de radio-télévision mis a la disposition du public sur un reseau cablé. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif a la limite d'age des magistrats hors hierarchie de la Cour de cassation. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures relatives a l'amelioration de la protection sociale des Francais de l'etranger. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean BERANGER, François ABADIE, Gilbert BAUMET, Stéphane BONDUEL, Louis BRIVES, Emile DIDIER, Maurice FAURE, François GIACOBBI, Pierre JEAMBRUN, André JOUANY, France LECHENAULT, Hubert PEYOU, Marc PLANTEGENEST, Michel RIGOU et Jean ROGER, modifiant l'article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative a l'election des representants a l'Assemblee des Communautes européennes et tendant a faciliter la propagande electorale des listes de candidats. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Charles LEDERMAN, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant a maintenir, sans limitation de duree, les delais prevus par la loi n° 82-1173 du 31 decembre 1982 en matiere de postulation dans la region parisienne. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif a la limite d'age dans la fonction publique et le secteur public. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant a permettre la revision des conditions et charges apposees a certaines liberalites. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à harmoniser les délais en matière d'impôts locaux et portant diverses dispositions financières relatives aux compétences transférées. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par MM. Jean LECANUET, Max LEJEUNE, Michel D'AILLIERES, Edouard LE JEUNE et Michel CALDAGUÈS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par MM. Charles PASQUA, Roger BOILEAU et Jules FAIGT au nom de la commission des Affaires culturelles.
Rapport fait par M. Louis LONGEQUEUE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion de la Republique française à une convention sur l'interdiction de la mise au point de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (n° 348, 1983-1984).
Rapport fait par M. Michel ALLONCLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un Protocole à l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique et culturel (ensemble neuf annexes) (n° 351, 1983-1984).
Rapport fait par M. Gérard GAUD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention entre la Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de l'Espagne concernant la modification de la frontière le long de la route transpyrénéenne d'Arette à Isaba (n° 346, 1983-1984).
Rapport fait par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social (n° 354, 1983-1984).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative a certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis a autorisation. Envoyé à la commission spéciale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Michel SORDEL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au controle des structures agricoles et au statut du fermage (n° 368, 1983-1984).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement et à la protection de la montagne. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de MM. Pierre-Christian TAITTINGER, Etienne DAILLY, Pierre CAROUS et Félix CICCOLINI tendant à modifier les articles 39, 44, 49, 74, 76 et 79 du Règlement du Sénat (n° 239, 1983-1984).
Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative a certains personnels de la Navigation aerienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative a certains personnels de l'Aviation civile, et relatif à l'exercice du droit de greve dans les services de la navigation aerienne (n° 285, 1983-1984).
Rapport d'information fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par M. Pierre CROZE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, creant une societe nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) (n° 364, 1983-1984).
Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur le developpement de l'initiative economique (n° 300, 1983-1984).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux competences des regions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Reunion. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Robert PONTILLON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise, relative à la protection des mineurs (n° 310, 1983-1984).
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la Republique d'Autriche additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (ensemble une annexe). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Pierre LOUVOT au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter l'article L. 512 du code de la santé publique pour réserver aux pharmaciens la délivrance au public de certaines essences végétales (n° 318, 1983-1984).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au controle des structures agricoles et au statut du fermage. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Proposition de loi présentée par M. Jacques-Richard DELONG, tendant a promouvoir l'utilisation artisanale des fruits. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Félix CICCOLINI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention (n° 335, 1983-1984).
Rapport fait par M. François COLLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 decembre 1958 portant loi organique relative au conseil economique et social (n° 338, 1983-1984).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, creant une societe nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par M. Pierre MATRAJA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre la France et le Canada sur le transfèrement des détenus et la surveillance de certains condamnés (ensemble deux echanges de lettres) (n° 349, 1983-1984).
Rapport fait par M. Pierre MERLI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de la Republique italienne relatif l'entretien des bornes et de la frontière (n° 347, 1983-1984).
Rapport fait par M. Jacques GENTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un accord instituant une fondation européenne (ensemble un acte final et un arrangement) (n° 309, 1983-1984).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
Rapport fait par M. Auguste CHUPIN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif a l'usage veterinaire de substances anabolisantes et a l'interdiction de diverses autres substances (n° 315, 1983-1984).
Rapport fait par M. Pierre CECCALDI-PAVARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, définissant la location accession à la propriété immobilière (n° 316, 1983-1984).
Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant a renforcer les droits des personnes en matiere de placement en detention provisoire et d'execution d'un mandat de justice (n° 321, 1983-1984).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public des telecommunications. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant renovation de l'enseignement agricole public. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un Accord international de 1982 sur le jute et les articles en jute. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un Accord international de 1983 sur le café. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un Protocole à l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique et culturel (ensemble neuf annexes). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique algerienne democratique et populaire relatif aux obligations du service national (ensemble trois annexes et un echange de lettres). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre la France et le Canada sur le transfèrement des détenus et la surveillance de certains condamnés (ensemble deux echanges de lettres). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion de la Republique française à une convention sur l'interdiction de la mise au point de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de la Republique italienne relatif l'entretien des bornes et de la frontière. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention entre la Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de l'Espagne concernant la modification de la frontière le long de la route transpyrénéenne d'Arette à Isaba. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, tendant à mettre en harmonie les délais prevus, d'une part, a l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et, d'autre part, à l'article 1639 A du code général des impôts (n° 334, 1983-1984).
Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 64-1245 du 16 decembre 1964 relative au regime et a la repartition des eaux et a la lutte contre leur pollution (n° 323, 1983-1984).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif a la composition et a la formation de l'assemblee territoriale de Nouvelle-Caledonie et dependances. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant statut du territoire de la Nouvelle-Caledonie et dependances. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif a l'institut francais de recherche pour l'exploitation de la mer (n° 307, 1983-1984).
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après déclaration d'urgence, relatif aux rapports entre l'Etat, les communes, les departements, les regions et les etablissements d'enseignement prives. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre SCHIELE, Amédée BOUQUEREL, Henri ELBY, Mme Brigitte GROS et M. Jacques MOSSION, tendant a limiter l'augmentation des tarifs de la taxe differentielle sur les vehicules a moteur. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 decembre 1958 portant loi organique relative au conseil economique et social. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. Claude FUZIER au nom de la Délégation parlementaire pour la communication audio-visuelle.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification du code du travail et de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, et relatif aux etrangers sejournant en France ainsi qu'aux titres uniques de sejour et de travail. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, tendant à mettre en harmonie les délais prevus, d'une part, a l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et, d'autre part, à l'article 1639 A du code général des impôts. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par MM. Michel CHAUTY, sénateur et Georges COLIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles.
Rapport fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au règlement judiciaire (n° 261, 1983-1984).
Rapport fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au règlement judiciaire (n° 261, 1983-1984).
Rapport fait par M. Pierre MATRAJA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un Protocole entre le Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de la Republique tunisienne relatif à la formation professionnelle et à la promotion de l'emploi (n° 312, 1983-1984).
Rapport fait par M. Serge BOUCHENY au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et l'Organisation de l'Aviation civile internationale relatif au statut de l'Organisation en France (ensemble deux Annexes et deux Echanges de lettres interpretatives) (n° 311, 1983-1984).
Rapport fait par M. Philippe FRANÇOIS au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif a la revision du prix des contrats de construction de maison individuelle et de vente d'immeuble a construire (n° 317, 1983-1984).
Avis présenté par M. Arthur MOULIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au règlement judiciaire (n° 261, 1983-1984).
Rapport fait par M. Jean BERANGER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services charges de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat (n° 319, 1983-1984).
Proposition de loi présentée par MM. Marcel FORTIER, Michel ALLONCLE, Henri BELCOUR, Amédée BOUQUEREL, Michel CALDAGUÈS, Auguste CAZALET, Jean CHAMANT, Henri COLLETTE, Jean DELANEAU, Jacques-Richard DELONG, Charles DESCOURS, Franz DUBOSCQ, Bernard Charles HUGO, Roger HUSSON, Paul MALASSAGNE, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Jean NATALI, Lucien NEUWIRTH, Alain PLUCHET, Claude PROUVOYEUR, Edmond VALCIN et André VOISIN, tendant a modifier l'article 55 du code civil relatif a la declaration des naissances. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par M. Pierre CROZE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, creant une societe nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) (n° 277, 1983-1984).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 64-1245 du 16 decembre 1964 relative au regime et a la repartition des eaux et a la lutte contre leur pollution. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Paul MASSON au nom de la commission de contrôle.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant a renforcer les droits des personnes en matiere de placement en detention provisoire et d'execution d'un mandat de justice. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Roland RUET au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 264, 1983-1984).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services charges de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter l'article L. 512 du code de la santé publique pour réserver aux pharmaciens la délivrance au public de certaines essences végétales. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif a la revision du prix des contrats de construction de maison individuelle et de vente d'immeuble a construire. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, définissant la location accession à la propriété immobilière. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif a l'usage veterinaire de substances anabolisantes et a l'interdiction de diverses autres substances. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Proposition de loi présentée par MM. André BOHL, Roger POUDONSON, Jean FRANCOU, Claude MONT, Louis MERCIER, Jean-Marie RAUSCH, André RABINEAU, Jean-Marie BOULOUX, Raymond POIRIER et les membres du groupe de l'Union centriste et rattachés, tendant a augmenter les droits a pension des mineurs anciens combattants et victimes de guerre. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant statut du territoire de la Polynesie francaise. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un Protocole entre le Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de la Republique tunisienne relatif à la formation professionnelle et à la promotion de l'emploi. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et l'Organisation de l'Aviation civile internationale relatif au statut de l'Organisation en France (ensemble deux Annexes et deux Echanges de lettres interpretatives). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise, relative à la protection des mineurs. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un accord instituant une fondation européenne (ensemble un acte final et un arrangement). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, visant a limiter la concentration et a assurer la transparence financiere et le pluralisme des entreprises de presse (n° 210, 1983-1984).
Rapport fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, visant a limiter la concentration et a assurer la transparence financiere et le pluralisme des entreprises de presse (n° 210, 1983-1984).
Projet de loi présenté par M. Guy LENGAGNE, secrétaire d'Etat chargé de la mer, relatif a l'institut francais de recherche pour l'exploitation de la mer. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de la République democratique de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions, de prevenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative en matiere fiscale (ensemble deux echanges de lettres) (n° 222, 1983-1984).
Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant a la convention entre la France et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à établir des regles d'assistance administrative reciproque en matiere d'impots directs du 24 décembre 1936, au protocole annexe à cette convention et au protocole final du 24 decembre 1936 (n° 207, 1983-1984).
Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant, a compter du mois d'avril 1985, le taux de la taxe specifique sur les produits petroliers instituee par la loi n° 82-669 du 3 aout 1982 portant creation du Fonds special de grands travaux (n° 276, 1983-1984).
Proposition de loi présentée par MM. Jean ARTHUIS, René BALLAYER, Alphonse ARZEL, Auguste CHUPIN, Jean HUCHON, Edouard LE JEUNE, Jacques MOSSION et Josselin de ROHAN, tendant a la creation de fonds regionaux d'aide au commerce et a l'artisanat en milieu rural. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Daniel HOEFFEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif a la formation des agents de la fonction publique territoriale et completant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale (n° 272, 1983-1984).
Rapport de commission d'enquête fait par M. Marcel LUCOTTE au nom de la commission d'enquête.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur le developpement de l'initiative economique. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. André FOSSET, Pierre-Christian TAITTINGER, Christian PONCELET, René MONORY, André BETTENCOURT, Amédée BOUQUEREL, Pierre VALLON, Michel D'AILLIERES, François COLLET, Rémi HERMENT, Bernard BARBIER, Philippe FRANÇOIS, Guy MALE, Christian BONNET, Jean NATALI, Jean CAUCHON, Philippe DE BOURGOING, Josselin de ROHAN, Francis PALMERO, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Louis SOUVET, Jean-Marie BOULOUX, Pierre CROZE, Maurice SCHUMANN, André RABINEAU, Michel CRUCIS, Daniel MILLAUD, Jean DELANEAU, Paul ALDUY, Jacques DESCOURS DESACRES, Jean ARTHUIS, Yves GOUSSEBAIRE-DUPIN, Claude HURIET, Charles JOLIBOIS, Auguste CHUPIN, Louis LAZUECH, Jean FRANCOU, Roland du LUART, Bernard LAURENT, Marcel LUCOTTE, Georges TREILLE, Richard POUILLE, Louis JUNG, Jean PUECH, Pierre CECCALDI-PAVARD, Jean-Pierre TIZON, Pierre SCHIELE, Jean-Paul CHAMBRIARD, Edouard LE JEUNE et Jean MADELAIN, tendant a inserer dans le Preambule de la Constitution de la Republique les droits et libertes economiques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Pierre MATRAJA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de l'Etat d'Israël sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un echange de lettres) (n° 230, 1983-1984).
Rapport fait par M. Guy-Pierre CABANEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique islamique du Pakistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble deux echanges de lettres) (n° 229, 1983-1984).
Rapport fait par M. Gérard GAUD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi du Népal sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble trois echanges de lettres) (n° 228, 1983-1984).
Avis présenté par M. Henri COLLETTE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au controle des structures agricoles et au statut du fermage (n° 249, 1983-1984).
Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement a prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financieres (n° 271, 1983-1984).
Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant reglement definitif du budget de 1982 (n° 270, 1983-1984).
Rapport fait par M. Raymond POIRIER au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. André RABINEAU et les membres du groupe de l'Union centriste et rattachés tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires, anciens combattants d'Afrique du Nord (n° 428, 1982-1983), sur la proposition de loi de M. Robert SCHWINT et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés tendant a accelerer la benefice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord (n° 32, 1983-1984), sur la proposition de loi de M. Fernand LEFORT et les membres du groupe Communiste et apparentés visant a etendre aux fonctionnaires et assimiles, anciens combattants d'Algerie, le droit aux campagnes doubles (n° 190, 1983-1984), sur la proposition de loi de M. André JOUANY et les membres du groupe de la Gauche Démocratique, apparenté et rattachés tendant a accorder le benefice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord (n° 287, 1983-1984), sur la proposition de loi de M. Michel MAURICE-BOKANOWSKI et les membres du groupe RPR, apparentés et rattachés tendant a accorder le benefice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord (n° 288, 1983-1984) et sur la proposition de loi de M. Philippe DE BOURGOING et les membres du groupe de l'Union des Républicains et Indépendants et rattachés tendant a accorder le benefice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord (n° 290, 1983-1984).
Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux competences des regions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Reunion (n° 176, 1983-1984).
Proposition de loi présentée par M. Philippe DE BOURGOING et les membres du groupe de l'Union des Républicains et Indépendants et rattachés, tendant a accorder le benefice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Paul GIROD, Charles ORNANO, Jean FRANCOU, Roland du LUART et Roger ROMANI, relative a l'election de l'Assemblee de Corse. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Edmond VALCIN et les membres du groupe RPR, apparentés et rattachés, tendant a accorder le benefice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. André JOUANY, Jacques PELLETIER, Jean BERANGER et les membres du groupe de la Gauche Démocratique, apparenté et rattachés, tendant a accorder le benefice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Philippe FRANÇOIS, modifiant l'article 14 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 et tendant à permettre aux avocats honoraires de présider un bureau d'aide judiciaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative a certains personnels de la Navigation aerienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative a certains personnels de l'Aviation civile, et relatif à l'exercice du droit de greve dans les services de la navigation aerienne. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi modifiant la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel (n° 221, 1983-1984).
Rapport fait par M. Michel SORDEL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au controle des structures agricoles et au statut du fermage (n° 249, 1983-1984).
Rapport fait par M. Emile DIDIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale du travail n° 149 concernant l'emploi et les conditions de travail et de vie du personnel infirmier (n° 215, 1983-1984).
Rapport fait par M. Emile DIDIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale du travail n° 142 concernant le rôle de l'orientation et de la formation professionnelle dans la mise en valeur des ressources humaines (n° 214, 1983-1984).
Rapport fait par M. Emile DIDIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale du travail n° 141 concernant les organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social (n° 213, 1983-1984).
Rapport fait par M. Louis JUNG au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du deuxieme protocole portant amendement à la convention du 27 octobre 1956 entre la République francaise, la République Federale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle (n° 195, 1983-1984).
Rapport fait par M. Louis JUNG au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification d'un Accord concernant la sécurite sociale des bateliers rhénans (n° 85, 1983-1984).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, creant une societe nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant, a compter du mois d'avril 1985, le taux de la taxe specifique sur les produits petroliers instituee par la loi n° 82-669 du 3 aout 1982 portant creation du Fonds special de grands travaux. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. François COLLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 decembre 1958 portant loi organique relative au conseil economique et social (n° 247, 1983-1984).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser la conversion en capital d'une rente compensatoire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Henri COLLARD au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Edouard BONNEFOUS tendant a faciliter le retour volontaire des travailleurs immigres dans leur pays (n° 186, 1983-1984).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif a la formation des agents de la fonction publique territoriale et completant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement a prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financieres. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant reglement definitif du budget de 1982. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par M. Pierre MATRAJA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation des protocoles de 1983 portant nouvelle prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971 et de la convention relative à l'aide alimentaire de 1980, constituant l'accord international sur le blé de 1981 (n° 196, 1983-1984).
Rapport fait par M. Paul ROBERT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de le Republique tunisienne relatif aux transports internationaux de marchandises par route (n° 189, 1983-1984).
Rapport fait par M. Félix CICCOLINI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention (n° 248, 1983-1984).
Rapport fait par M. Charles PASQUA au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi relatif a la création du carrefour international de la communication (n° 238, 1983-1984).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Auguste CHUPIN, Charles BOSSON, Lucien NEUWIRTH, Louis JUNG, Jean-Marie RAUSCH, Jacques CHAUMONT, Pierre VALLON, Pierre-Christian TAITTINGER, René BALLAYER, Henri GOETSCHY, André BOHL, Jacques HABERT, Jacques PELLETIER, Georges LOMBARD et Guy-Pierre CABANEL, tendant a creer un fonds d'amortissement pour alleger les charges des collectivites locales en matiere d'equipement sportif et socio-educatif et a prevoir des ressources nouvelles pour le fonds national de developpement du sport. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au règlement judiciaire. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Charles PASQUA, Michel CALDAGUÈS, Jean AMELIN, Paul BENARD, Amédée BOUQUEREL, Raymond BOURGINE, Auguste CAZALET, Jean CHAMANT, Jean CHÉRIOUX, François COLLET, Franz DUBOSCQ, Marcel FORTIER, Paul MALASSAGNE, Christian MASSON, Paul MASSON, Paul D'ORNANO, Christian PONCELET, Henri PORTIER, Roger ROMANI, Dick UKEIWE, André VOISIN, Edmond VALCIN, Christian BONNET, Bernard Charles HUGO, Lucien NEUWIRTH et Alain PLUCHET, relative au retablissement de la peine de mort pour les crimes les plus odieux ainsi que pour la protection des fonctionnaires de securite et de justice. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Charles PASQUA, Pierre CAROUS, Geoffroy de MONTALEMBERT, Michel ALLONCLE, Hubert D'ANDIGNE, Amédée BOUQUEREL, Raymond BOURGINE, Jean CHAMANT, Jean CHÉRIOUX, François COLLET, Jacques-Richard DELONG, Paul MALASSAGNE, Arthur MOULIN, Roger ROMANI, Maurice SCHUMANN, Paul KAUSS, Edmond VALCIN, Dick UKEIWE et les membres du groupe RPR, apparentés et rattachés, d'orientation relative a l'organisation de la police nationale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Michel CHAUTY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles (n° 135, 1983-1984).
Rapport fait par M. Philippe FRANÇOIS au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif a la revision du prix des contrats de construction de maison individuelle et de vente d'immeuble a construire (n° 225, 1983-1984).
Rapport d'information fait par MM. Jean BERANGER, Pierre LOUVOT, Jean MADELAIN, Louis SOUVET et Pierre BASTIE au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Paul GIROD tendant à mettre en harmonie les délais prevus, d'une part, a l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et, d'autre part, à l'article 1639 A du code général des impôts (n° 226, 1983-1984).
Rapport fait par Mme Cécile GOLDET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif a la vaccination antivariolique (n° 220, 1983-1984).
Avis présenté par M. Robert LAUCOURNET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, définissant la location accession à la propriété immobilière (n° 28, 1983-1984).
Proposition de loi présentée par M. Josselin de ROHAN, tendant a modifier la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, portant statut des navires et autres batiments de mer. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Charles de CUTTOLI, Alphonse ARZEL, Jacques EBERHARD, Jean-Pierre TIZON, Paul GIROD, Jean ARTHUIS, François COLLET et Mme Geneviève LE BELLEGOU-BEGUIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Daniel HOEFFEL, André FOSSET et les membres du groupe de l'Union centriste et rattachés, tendant a garantir l'independance de la fonction publique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au controle des structures agricoles et au statut du fermage. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Laurent FABIUS, ministre de l'industrie et de la recherche, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique présenté par M. Jean LE GARREC, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 decembre 1958 portant loi organique relative au conseil economique et social. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Claude HURIET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi abrogeant la loi n° 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la sante publique relatives aux professions medicales et aux auxiliaires medicaux (n° 110, 1983-1984).
Rapport fait par M. Jean BERANGER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services charges de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat (n° 194, 1983-1984).
Rapport fait par M. Pierre CECCALDI-PAVARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, définissant la location accession à la propriété immobilière (n° 28, 1983-1984).
Rapport fait par M. Auguste CHUPIN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif a l'usage veterinaire de substances anabolisantes et a l'interdiction de diverses autres substances (n° 37, 1983-1984).
Rapport fait par M. Raymond DUMONT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-1813 du 14 aout 1945 portant reorganisation des peches maritimes (n° 47, 1983-1984).
Rapport fait par M. Luc DEJOIE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant a permettre la revision des conditions et charges apposees a certaines liberalites (n° 24, 1980-1981).
Rapport fait par M. Charles de CUTTOLI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique de M. Charles de CUTTOLI et plusieurs de ses collègues complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novemvre 1962 relative a l'election du President de la Republique au suffrage universel (n° 412, 1982-1983).
Proposition de résolution présentée par MM. Pierre-Christian TAITTINGER, Etienne DAILLY, Pierre CAROUS et Félix CICCOLINI, tendant à modifier les articles 39, 44, 49, 74, 76 et 79 du Règlement du Sénat . Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Georges FILLIOUD, secrétaire d'Etat chargé des techniques de communication, relatif a la création du carrefour international de la communication. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Marc BOEUF et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant a reglementer l'acquisition et l'utilisation de tout materiel pouvant servir a la detection d'objets metalliques. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Pierre VALLON, Arthur MOULIN, Raymond BOUVIER, Charles ORNANO, Francisque COLLOMB, Louis BOYER, Henri COLLETTE, Yves GOUSSEBAIRE-DUPIN, Rémi HERMENT, Henri BELCOUR, Jean-Pierre CANTEGRIT, et les membres du groupe de l'Union centriste et rattachés, et les membres du groupe RPR, apparentés et rattachés, et les membres du groupe de l'Union des Républicains et Indépendants et rattachés, M. Paul GIROD, Mme Brigitte GROS, MM. Pierre MERLI et Jacques MOUTET, tendant a la creation d'une commission de controle sur les modalites de fonctionnement du service public des postes. Envoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre SALVI, Jean COLIN, Georges TREILLE, Roger BOILEAU, Charles ORNANO et UCDP et les membres du groupe de l'Union centriste des démocrates de progrès et rattachés administrativement, tendant a instituer une charte de la police nationale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Louis JUNG, Philippe DE BOURGOING, Jacques GENTON, Maurice SCHUMANN, Charles ORNANO, Christian BONNET, Marcel RUDLOFF, Jean-Pierre CANTEGRIT, Pierre SCHIELE, André BETTENCOURT, Daniel HOEFFEL, Raymond BOURGINE, Jacques DESCOURS DESACRES, Georges TREILLE, Louis SOUVET, Michel CRUCIS, Henri GOETSCHY, Pierre CROZE, Jacques MOUTET, Jean DELANEAU, Yves GOUSSEBAIRE-DUPIN, Mme Brigitte GROS, MM. Louis LAZUECH, Pierre LOUVOT, Roland du LUART, Hubert MARTIN, Jean-Pierre TIZON, Alain PLUCHET et les membres du groupe de l'Union centriste et rattachés, tendant a inserer dans le preambule de la Constitution, la Convention europeenne de Sauvegarde des Droits de l'homme et des libertes fondamentales, signee a Rome le 4 novembre 1950. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'adhesion de la République française à l'accord portant création de la Banque de développement des Caraibes (ensemble trois annexes et un protocole) (n° 185, 1983-1984).
Proposition de loi présentée par M. Jacques LARCHÉ, tendant a permettre l'inscription des citoyens sur les listes electorales de leur commune d'origine. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. André FOSSET, Charles ORNANO, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Georges TREILLE, Francisque COLLOMB, Jean DELANEAU, Arthur MOULIN, Rémi HERMENT, Henri COLLETTE, Roland du LUART, Henri BELCOUR, Jacques MOUTET, et les membres du groupe de l'Union centriste et rattachés, et les membres du groupe de l'Union des Républicains et Indépendants et rattachés, et les membres du groupe RPR, apparentés et rattachés, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Paul GIROD, Mme Brigitte GROS et M. Pierre MERLI, tendant a la creation d'une commission de contrôle chargee d'examiner la gestion de la SNCF et les conditions de mise en place des comités d'établissement au sein de cette société nationale. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de l'Etat d'Israël sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un echange de lettres). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique islamique du Pakistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble deux echanges de lettres). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi du Népal sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble trois echanges de lettres). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre LACOUR, Raymond BOUVIER, Louis CAIVEAU et Alfred GERIN, visant a modifier certaines dispositions du code forestier. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Paul GIROD, tendant à mettre en harmonie les délais prevus, d'une part, a l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et, d'autre part, à l'article 1639 A du code général des impôts. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Paul QUILÈS, ministre de l'urbanisme et du logement, relatif a la revision du prix des contrats de construction de maison individuelle et de vente d'immeuble a construire. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre LACOUR, Daniel HOEFFEL, Josselin de ROHAN, Jacques LARCHÉ, Raymond BOUVIER, Henri ELBY, Pierre SALVI et Jean COLIN, tendant a supprimer la loi n° 83-26 du 19 janvier 1983 modifiant l'ordonnance du 4 fevrier 1959 relative au statut general des fonctionnaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. François ABADIE, tendant a limiter les cas ou le conseil municipal est dissous de plein droit apres modification des limites territoriales communales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de la République democratique de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions, de prevenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative en matiere fiscale (ensemble deux echanges de lettres). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jacques DELORS, ministre de l'économie, des finances et du budget, modifiant la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par MM. Pierre BÉRÉGOVOY, ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et Edmond HERVÉ, secrétaire d'Etat chargé de la santé, relatif a la vaccination antivariolique. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Pierre GAMBOA, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant a mettre un terme a l'injustice et a la dilapidation des fonds publics resultant de l'emprunt 7 p. 100 1973. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Charles LEDERMAN, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant a renforcer la responsabilite des personnes morales et de leurs dirigeants en cas de reglement judiciaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jacques GENTON, Pierre MATRAJA, Amédée BOUQUEREL, Bernard BARBIER, Joseph RAYBAUD, Jean GARCIA et Marcel DAUNAY au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Rapport d'information fait par MM. Jacques GENTON, Pierre MATRAJA, Amédée BOUQUEREL, Bernard BARBIER, Joseph RAYBAUD, Jean GARCIA et Marcel DAUNAY au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre SCHIELE, Auguste CHUPIN et Roger BOILEAU, portant abrogation de l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la presse. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant la ratification d'une convention internationale du travail n° 149 concernant l'emploi et les conditions de travail et de vie du personnel infirmier. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant la ratification d'une convention internationale du travail n° 142 concernant le rôle de l'orientation et de la formation professionnelle dans la mise en valeur des ressources humaines. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant la ratification d'une convention internationale du travail n° 141 concernant les organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean FRANÇOIS-PONCET, relative au retablissement a titre exceptionnel de la peine de mort pour les meurtres de mineurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Marcel LUCOTTE, relative a l'emission de titres participatifs par les banques cooperatives. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, visant a limiter la concentration et a assurer la transparence financiere et le pluralisme des entreprises de presse. Envoyé à la commission spéciale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Charles PASQUA et les membres du groupe RPR, apparentés et rattachés, d'orientation relative a l'enseignement de l'histoire. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Lucien NEUWIRTH, Charles PASQUA et les membres du groupe RPR, apparentés et rattachés, relative a l'aide aux entreprises en difficulte. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'un avenant a la convention entre la France et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à établir des regles d'assistance administrative reciproque en matiere d'impots directs du 24 décembre 1936, au protocole annexe à cette convention et au protocole final du 24 decembre 1936. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Pierre FOURCADE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail (n° 205, 1983-1984).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Rapport fait par MM. Jean-Pierre FOURCADE, sénateur et Jacques BRUNHES, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail.
Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (n° 202, 1983-1984).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant a assurer l'egalite des epoux dans les regimes matrimoniaux et la gestion des biens de leurs enfants et visant a supprimer la notion de "chef de famille" dans le droit francais. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Charles PASQUA et les membres du groupe RPR, apparentés et rattachés, tendant a la protection des sources d'information des journalistes professionnels et des directeurs de publication. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Etienne DAILLY, sénateur et Jacques ROGER-MACHART, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
Proposition de loi présentée par M. Francis PALMERO, tendant a organiser la sanction de la fraude en matiere electorale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Pierre FOURCADE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, completant les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public (n° 170, 1983-1984).
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation des protocoles de 1983 portant nouvelle prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971 et de la convention relative à l'aide alimentaire de 1980, constituant l'accord international sur le blé de 1981. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant la ratification du deuxieme protocole portant amendement à la convention du 27 octobre 1956 entre la République francaise, la République Federale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Pierre BÉRÉGOVOY, ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et Mme Georgina DUFOIX, secrétaire d'Etat chargée de la famille, de la population et des travailleurs immigrés, relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services charges de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Paul SERAMY et Adrien GOUTEYRON, sur les universites. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Hubert MARTIN, James MARSON et Yves LE COZANNET au nom de la commission des Affaires culturelles.
Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (n° 97, 1983-1984).
Proposition de loi présentée par MM. Fernand LEFORT, René MARTIN, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, visant a etendre aux fonctionnaires et assimiles, anciens combattants d'Algerie, le droit aux campagnes doubles. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de le Republique tunisienne relatif aux transports internationaux de marchandises par route. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Pierre LOUVOT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail (n° 24, 1983-1984).
Rapport d'information fait par MM. Léon EECKHOUTTE, Adrien GOUTEYRON et Pierre VALLON au nom de la commission des Affaires culturelles.
Proposition de loi présentée par M. Edouard BONNEFOUS, tendant a faciliter le retour volontaire des travailleurs immigres dans leur pays. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant l'adhesion de la République française à l'accord portant création de la Banque de développement des Caraibes (ensemble trois annexes et un protocole). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Pierre NOE, Alfred GERIN, Paul MALASSAGNE, Louis MINETTI, Georges MOULY, Jacques MOSSION, Roger RINCHET et Michel SORDEL au nom de la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, definissant les moyens d'execution du IXe Plan de developpement economique, social et culturel (deuxieme loi de Plan). Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par MM. Bernard BARBIER, sénateur et Dominique TADDEI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi definissant les moyens d'execution du IXe Plan de developpement economique, social et culturel (deuxieme loi de Plan).
Rapport fait par M. Daniel HOEFFEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n° 178, 1983-1984).
Rapport fait par M. Raymond BOUVIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (n° 177, 1983-1984).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux competences des regions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Reunion. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jacques MOSSION, tendant a nationaliser la compagnie INTERAGRA. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. François COLLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Henri BELCOUR et plusieurs de ses collègues relative a la durée du mandat de president de Conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge (n° 84, 1983-1984).
Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (n° 172, 1983-1984).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers . Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par MM. Jean-Pierre FOURCADE, sénateur et Guy CHANFRAULT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, completant les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Louis CAIVEAU au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant certaines dispositions du code rural relatives aux caisses de mutualite sociale agricole (n° 167, 1983-1984).
Rapport fait par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses mesures relatives a l'organisation du service public hospitalier (n° 166, 1983-1984).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant certaines dispositions du code rural relatives aux caisses de mutualite sociale agricole. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses mesures relatives a l'organisation du service public hospitalier. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au prix de l'eau en 1984. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par MM. Joseph RAYBAUD, sénateur et Jacques FLOCH, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales.
Rapport fait par MM. Daniel HOEFFEL, sénateur et Pierre TABANOU, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Rapport fait par MM. Raymond BOUVIER, sénateur et Guy DUCOLONE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Rapport fait par MM. Jean ARTHUIS, sénateur et Roger ROUQUETTE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers .
Rapport fait par MM. Auguste CHUPIN, sénateur et Hervé VOUILLOT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif au prix de l'eau en 1984.
Rapport fait par M. Claude HURIET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique (n° 158, 1983-1984).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Rapport fait par MM. Maurice BLIN, sénateur et Christian PIERRET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1983.
Rapport fait par MM. Louis CAIVEAU, sénateur et Jean BEAUFORT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code rural relatives aux caisses de mutualite sociale agricole.
Rapport fait par MM. Jean CHÉRIOUX, sénateur et Claude BARTOLONE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives a l'organisation du service public hospitalier.
Rapport fait par MM. Jean-Pierre FOURCADE, sénateur et Michel COFFINEAU, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi completant les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public.
Rapport fait par MM. Charles BONIFAY, sénateur et Charles METZINGER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative a la cessation d'activite des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des etablissements publics de l'Etat a caractere administratif, et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative a la cessation progressive d'activite des agents titulaires des collectivites locales et de leurs etablissements publics a caractere administratif.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant certaines dispositions du code rural relatives aux caisses de mutualite sociale agricole. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative a la cessation d'activite des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des etablissements publics de l'Etat a caractere administratif, et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative a la cessation progressive d'activite des agents titulaires des collectivites locales et de leurs etablissements publics a caractere administratif. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 1984 (n° 149, 1983-1984).
Projet de loi de finances, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 1984. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Proposition de loi présentée par MM. Jean FRANCOU, Georges TREILLE, Roger BOILEAU, Alfred GERIN, Raymond BOUVIER, Guy MALE et Pierre SICARD, tendant a reformer le code des debits de boissons. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par Mmes Cécile GOLDET, sénateur et Muguette JACQUAINT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du code du travail et relatif au conge parental d'education et au travail a mi-temps des parents d'un jeune enfant.
Rapport fait par M. Claude HURIET, sénateur et Mme Martine FRACHON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique.
Avis présenté par M. Georges LOMBARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, definissant les moyens d'execution du IXe Plan de developpement economique, social et culturel (deuxieme loi de Plan) (n° 88, 1983-1984).
Avis présenté par MM. Jean MADELAIN, Jean BERANGER et Jean-Pierre FOURCADE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, definissant les moyens d'execution du IXe Plan de developpement economique, social et culturel (deuxieme loi de Plan) (n° 88, 1983-1984).
Rapport fait par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures d'ordre social (n° 126, 1983-1984).
Rapport fait par M. Charles BONIFAY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, autorisant le gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et à la garantie des créances des salaries (n° 128, 1983-1984).
Rapport fait par M. Louis LAZUECH au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif a la situation des candidats admis au concours interne d'adjoint des cadres hospitaliers organises dans le departement de l'Essonne les 14 octobre et 18 novembre 1976 (n° 20, 1983-1984).
Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1983 (n° 109, 1983-1984).
Avis présenté par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales (n° 95, 1983-1984).
Avis présenté par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, definissant les moyens d'execution du IXe Plan de developpement economique, social et culturel (deuxieme loi de Plan) (n° 88, 1983-1984).
Rapport fait par M. Bernard BARBIER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, definissant les moyens d'execution du IXe Plan de developpement economique, social et culturel (deuxieme loi de Plan) (n° 88, 1983-1984).
Avis présenté par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1983 (n° 109, 1983-1984).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement federal d'Autriche relative au regime fiscal des vehicules routiers utilises pour le transport international (n° 133, 1983-1984).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement federal d'Autriche relative au regime fiscal des vehicules routiers utilises pour le transport international. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Joseph RAYBAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales (n° 95, 1983-1984).
Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (n° 121, 1983-1984).
Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, rendant applicables dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 (n° 73, 1983-1984).
Rapport fait par M. Paul SERAMY au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, sur l'enseignement supérieur (n° 125, 1983-1984).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, autorisant le gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et à la garantie des créances des salaries. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Noël BERRIER au nom de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures d'ordre social. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, sur l'enseignement supérieur. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
Rapport fait par MM. Maurice BLIN, sénateur et Christian PIERRET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1984.
Rapport fait par MM. Yves DURAND, sénateur et Raymond DOUYÈRE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers . Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jacques MOSSION au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
Rapport fait par M. Louis LONGEQUEUE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhesion de la Republique française au Procole additionnel aux Conventions de Geneve du 12 Aout 1949 relatif a la protection des victimes des conflits armes non internationaux (Protocole II), adopte a Geneve le 8 juin 1977 (n° 80, 1983-1984).
Rapport fait par M. Claude HURIET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique (n° 74, 1983-1984).
Rapport fait par M. Raymond POIRIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif a l'indemnisation d'infirmites contractees dans certains lieux de captivite ou d'internement (n° 72, 1983-1984).
Rapport fait par Mme Cécile GOLDET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification du code du travail et relatif au conge parental d'education et au travail a mi-temps des parents d'un jeune enfant (n° 76, 1983-1984).
Rapport fait par M. Louis JUNG au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention-cadre europeenne sur la cooperation transfrontaliere des collectivites ou autorites territoriales (n° 79, 1983-1984).
Rapport fait par M. Pierre BASTIE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative a la cessation d'activite des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des etablissements publics de l'Etat a caractere administratif, et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative a la cessation progressive d'activite des agents titulaires des collectivites locales et de leurs etablissements publics a caractere administratif (n° 83, 1983-1984). (Urgence déclarée).
Rapport fait par M. Jean-Pierre FOURCADE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, completant les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public (n° 94, 1983-1984).
Rapport fait par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses mesures relatives a l'organisation du service public hospitalier (n° 96, 1983-1984).
Rapport fait par M. Jean BERANGER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif a l'assiette de certaines cotisations de sécurite sociale (n° 98, 1983-1984).
Projet de loi présenté par MM. Pierre BÉRÉGOVOY, ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et Edmond HERVÉ, secrétaire d'Etat chargé de la santé, abrogeant la loi n° 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la sante publique relatives aux professions medicales et aux auxiliaires medicaux. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1983. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Louis CAIVEAU au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du code rural relatives aux caisses de mutualite sociale agricole (n° 69, 1983-1984).
Rapport fait par M. Michel CRUCIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement des Etats-Unis d'Amerique sur le transferement des condamnes detenus (n° 91, 1983-1984).
Rapport fait par M. Michel CRUCIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'une Convention relative à l'adhesion de la Republique Héllénique à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (n° 90, 1983-1984).
Rapport fait par M. Michel CRUCIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'une Convention relative à l'adhesion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a la Convention concernant la competence judiciaire et l'execution des decisions en matiere civile et commerciale (n° 89, 1983-1984).
Rapport fait par M. Michel ALLONCLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'une convention portant création de l'organisation européenne de télécommunications par satellite "EUTELSAT" (ensemble deux annexes) et de l'accord d'exploitation relatif à l'organisation européenne de télécommunications par satellite "EUTELSAT" (ensemble deux annexes) (n° 78, 1983-1984).
Rapport fait par M. Pierre MATRAJA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhesion au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature a New-York le 19 decembre 1966 (n° 77, 1983-1984).
Rapport fait par M. Charles de CUTTOLI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique de M. Charles de CUTTOLI et plusieurs de ses collègues relative à la représentation des intérêts économiques, sociaux et culturels des Francais établis hors de France au Conseil économique et social (n° 479, 1982-1983).
Rapport fait par M. Raymond BOUVIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (n° 71, 1983-1984).
Rapport fait par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France (n° 75, 1983-1984).
Rapport fait par M. Auguste CHUPIN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au prix de l'eau en 1984 (n° 93, 1983-1984).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif a l'assiette de certaines cotisations de sécurite sociale. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses mesures relatives a l'organisation du service public hospitalier. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, completant les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au prix de l'eau en 1984. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant dispositions relatives a la reinstallation des rapatries. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement des Etats-Unis d'Amerique sur le transferement des condamnes detenus. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'une Convention relative à l'adhesion de la Republique Héllénique à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'une Convention relative à l'adhesion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a la Convention concernant la competence judiciaire et l'execution des decisions en matiere civile et commerciale. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, definissant les moyens d'execution du IXe Plan de developpement economique, social et culturel (deuxieme loi de Plan). Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Adolphe CHAUVIN, Philippe DE BOURGOING et Jean-Pierre CANTEGRIT, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer les coûts respectifs entrainés, pour les collectivités publiques, par la scolarisation des élèves dans les établissements d'enseignement public et dans les établissements d'enseignement privé. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par MM. Paul SERAMY, sénateur et Jean-Claude CASSAING, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'enseignement supérieur.
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, autorisant la ratification d'un Accord concernant la sécurite sociale des bateliers rhénans. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Henri BELCOUR et Georges MOULY, relative a la durée du mandat de president de Conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Gaston DEFFERRE, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative a la cessation d'activite des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des etablissements publics de l'Etat a caractere administratif, et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative a la cessation progressive d'activite des agents titulaires des collectivites locales et de leurs etablissements publics a caractere administratif. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Daniel HOEFFEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n° 7, 1983-1984).
Rapport fait par M. Daniel HOEFFEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n° 7, 1983-1984).
Rapport fait par M. Louis JUNG au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi relatif a la levee des sequestres places sur des biens allemands en France (n° 22, 1983-1984).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhesion de la Republique française au Procole additionnel aux Conventions de Geneve du 12 Aout 1949 relatif a la protection des victimes des conflits armes non internationaux (Protocole II), adopte a Geneve le 8 juin 1977. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention-cadre europeenne sur la cooperation transfrontaliere des collectivites ou autorites territoriales. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'une convention portant création de l'organisation européenne de télécommunications par satellite "EUTELSAT" (ensemble deux annexes) et de l'accord d'exploitation relatif à l'organisation européenne de télécommunications par satellite "EUTELSAT" (ensemble deux annexes). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhesion au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature a New-York le 19 decembre 1966. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification du code du travail et relatif au conge parental d'education et au travail a mi-temps des parents d'un jeune enfant. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, rendant applicables dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi n° 83-520 du 27 juin 1983. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif a l'indemnisation d'infirmites contractees dans certains lieux de captivite ou d'internement. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, tendant a modifier diverses dispositions du code civil relatives au divorce. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du code rural relatives aux caisses de mutualite sociale agricole. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par MM. Arthur MOULIN, Claude PROUVOYEUR et les membres du groupe RPR, apparentés et rattachés, tendant a faciliter l'amelioration de l'habitat. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Louis VIRAPOULLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Edgar TAILHADES au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Pierre SALVI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Louis CAIVEAU au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Jean MADELAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Jean BERANGER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. André RABINEAU au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Max LEJEUNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Albert VOILQUIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Michel CALDAGUÈS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Jacques GENTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Francis PALMERO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Gérard GAUD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Claude MONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Pierre LACOUR au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Lucien DELMAS au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Jean-Marie RAUSCH au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Yves LE COZANNET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Bernard LEGRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Georges BERCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Richard POUILLE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Paul MALASSAGNE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Maurice JANETTI au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Robert LAUCOURNET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par MM. Michel SOUPLET et Frédéric WIRTH au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Jacques BRACONNIER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Bernard BARBIER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Roger RINCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Marcel DAUNAY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par Mme Monique MIDY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Raymond BRUN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Jacques VALADE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Marcel LUCOTTE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Francisque COLLOMB au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Pierre TAJAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Jules ROUJON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Michel SORDEL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Jacques HABERT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Jacques PELLETIER au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Charles PASQUA au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par Mme Brigitte GROS au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par Mme Hélène LUC au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Jean DELANEAU au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Jean DELANEAU au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Marcel VIDAL au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Adolphe CHAUVIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. René TINANT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Paul SERAMY au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Hubert MARTIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Jacques CARAT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Avis présenté par M. Michel MIROUDOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. Christian PONCELET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. Michel MANET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. Modeste LEGOUEZ au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. Jean FRANCOU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. Henri TORRE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. Louis PERREIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. Henri DUFFAUT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. Pierre GAMBOA au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. Pierre GAMBOA au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. Charles BEAUPETIT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. Jean-Pierre MASSERET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. Jean-François PINTAT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par Mlle Irma RAPUZZI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. Bernard PELLARIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. Stéphane BONDUEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. Fernand LEFORT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. Geoffroy de MONTALEMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. Fernand LEFORT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. Christian PONCELET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. Robert GUILLAUME au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. André VOISIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. Tony LARUE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. Camille VALLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. Georges LOMBARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. René MONORY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. Joseph RAYBAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. Pierre CROZE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. Jean CHAMANT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. Fernand LEFORT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. Jacques DESCOURS DESACRES au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. Gérard DELFAU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. Michel MANET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. Michel MANET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. André FOSSET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. Henri GOETSCHY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. Maurice SCHUMANN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. Tony LARUE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. René BALLAYER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. Michel MAURICE-BOKANOWSKI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. Henri TORRE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. Marcel FORTIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. Jacques MOSSION au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport général fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport général fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport spécial fait par M. André FOSSET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Rapport général fait par MM. Maurice BLIN et André FOSSET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984 (n° 61, 1983-1984).
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1984. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par M. Jean COLIN au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Philippe DE BOURGOING et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête chargée d'évaluer la structure et le montant de la dette extérieure de la France, ses incidences prévisibles sur l'évolution de la balance des paiements ainsi que la part prise par les entreprises publiques et les banques dans l'évolution de la dette extérieure depuis 1981 (n° 57, 1983-1984).
Rapport fait par M. Pierre SALVI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Charles PASQUA et plusieurs de ses collègues tendant a creer une commission d'enquete sur les conditions de fonctionnement et d'intervention des differents services de police et de securite engages dans la lutte contre le terrorisme (n° 23, 1983-1984).
Rapport d'information fait par M. Jacques MENARD au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Proposition de résolution présentée par MM. Philippe DE BOURGOING, Adolphe CHAUVIN, Charles PASQUA et Jean-Pierre CANTEGRIT, tendant à créer une commission d'enquête chargée d'évaluer la structure et le montant de la dette extérieure de la France, ses incidences prévisibles sur l'évolution de la balance des paiements ainsi que la part prise par les entreprises publiques et les banques dans l'évolution de la dette extérieure depuis 1981. Envoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par MM. Charles PASQUA, Adolphe CHAUVIN, Philippe DE BOURGOING et Jean-Pierre CANTEGRIT, tendant a la creation d'une commission de controle sur la direction generale des impots notamment pour ce qui concerne les transactions fiscales. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Adolphe CHAUVIN, Charles PASQUA, Philippe DE BOURGOING et Jean-Pierre CANTEGRIT, tendant a garantir la liberte de la presse. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jacques EBERHARD, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, cadre tendant a l'utilisation democratique de la force publique et instituant un ensemble de regles deontologiques applicables aux fonctionnaires de police. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Arthur MOULIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (n° 488, 1982-1983).
Rapport fait par M. Jean-Pierre FOURCADE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, completant les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public (n° 29, 1983-1984).
Rapport fait par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures relatives a l'organisation du service public hospitalier (n° 9, 1983-1984).
Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (n° 488, 1982-1983).
Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (n° 488, 1982-1983).
Rapport fait par M. Marcel DAUNAY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi modifiant la loi du 16 avril 1897 concernant la repression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine (n° 3, 1983-1984).
Projet de loi présenté par MM. Charles FITERMAN, ministre des transports et Guy LENGAGNE, secrétaire d'Etat chargé de la mer, modifiant l'ordonnance n° 45-1813 du 14 aout 1945 portant reorganisation des peches maritimes. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Georges DAGONIA au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi portant extension aux départements d'outre-mer de l'assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariees de l'agriculture (n° 494, 1982-1983).
Rapport fait par M. Gérard GAUD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures (n° 8, 1983-1984).
Rapport fait par M. Louis VIRAPOULLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif au controle de l'état alcoolique (n° 6, 1983-1984).
Avis présenté par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (n° 486, 1982-1983). (Urgence déclarée).
Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi modifiant la loi n° 64-1245 du 16 decembre 1964 relative au regime et a la repartition des eaux et a la lutte contre leur pollution (n° 495, 1982-1983).
Rapport fait par M. Yves DURAND au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (n° 486, 1982-1983). (Urgence déclarée).
Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi modifiant le code de la nationalité francaise et le code électoral et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité francaise (n° 505, 1982-1983).
Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique abrogeant l'article L.O 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalite francaise (n° 504, 1982-1983).
Projet de loi présenté par M. Michel ROCARD, ministre de l'agriculture, relatif a l'usage veterinaire de substances anabolisantes et a l'interdiction de diverses autres substances. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France (n° 248, 1982-1983).
Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant a compter du mois d'aout 1984, le taux de la taxe specifique sur les produits pétroliers perçue au profit du fonds special de grands travaux (n° 27, 1983-1984).
Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds Monetaire International et à l'augmentation de sa participation aux accords generaux d'emprunt (n° 26, 1983-1984).
Rapport fait par M. Paul SERAMY au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi portant validation des mesures individuelles intéressant le corps des intendants universitaires et certains corps et emplois de l'administration scolaire et universitaire (n° 493, 1982-1983).
Proposition de loi présentée par M. Robert SCHWINT, Mme Cécile GOLDET, MM. Pierre BASTIE, Charles BONIFAY, Georges DAGONIA, Marcel DEBARGE, André MERIC, Michel MOREIGNE, Marc PLANTEGENEST, Gérard ROUJAS, Edouard SOLDANI et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant a accelerer la benefice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Arthur MOULIN, Charles PASQUA, Jean-François LE GRAND, Lucien NEUWIRTH et les membres du groupe RPR, apparentés et rattachés, tendant a instaurer des facilites transitoires aux artisans, commercants, PME et PMI en matiere d'emploi. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Jacques DESCOURS DESACRES au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur l'enseignement supérieur (n° 384, 1982-1983).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, completant les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, définissant la location accession à la propriété immobilière. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant a compter du mois d'aout 1984, le taux de la taxe specifique sur les produits pétroliers perçue au profit du fonds special de grands travaux. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds Monetaire International et à l'augmentation de sa participation aux accords generaux d'emprunt. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Louis VIRAPOULLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant homologation des dispositions pénales de deux délibérations de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle Calédonie et dépendances (n° 372, 1982-1983).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Charles PASQUA et Jacques LARCHÉ, tendant a creer une commission d'enquete sur les conditions de fonctionnement et d'intervention des differents services de police et de securite engages dans la lutte contre le terrorisme. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi présenté par M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, relatif a la levee des sequestres places sur des biens allemands en France. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Louis CAIVEAU au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du code rural relatives aux caisses de mutualite sociale agricole (n° 502, 1982-1983).
Projet de loi présenté par MM. Pierre BÉRÉGOVOY, ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et Edmond HERVÉ, secrétaire d'Etat chargé de la santé, relatif a la situation des candidats admis au concours interne d'adjoint des cadres hospitaliers organises dans le departement de l'Essonne les 14 octobre et 18 novembre 1976. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Paul SERAMY au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur l'enseignement supérieur (n° 384, 1982-1983).
Rapport fait par M. Paul SERAMY au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur l'enseignement supérieur (n° 384, 1982-1983).
Rapport fait par M. Paul SERAMY au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur l'enseignement supérieur (n° 384, 1982-1983).
Rapport fait par M. Raymond BOUVIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (n° 309, 1982-1983).
Rapport fait par M. Raymond BOUVIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (n° 309, 1982-1983).
Rapport fait par M. Louis JUNG au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention modifiant et complétant la convention additionnelle du 16 juillet 1975 à la convention du 4 juillet 1969 entre la République francaise et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier (ensemble un protocole additionnel) (n° 491, 1982-1983).
Rapport fait par M. Paul D'ORNANO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Panama sur le traitement et la protection des investissements (ensemble deux échanges de lettres) (n° 367, 1982-1983).
Rapport fait par M. Michel ALLONCLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise, le Gouvernement de l'Espagne et le Gouvernement de la République portugaise relative à l'extension du bénéfice de certaines dispositions des conventions de sécurité sociale passées entre deux de ces Etats aux ressortissants du troisième Etat (n° 365, 1982-1983).
Rapport fait par M. Pierre MATRAJA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole portant amendement de l'accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland et des îles Feroe, fait à Genève le 25 septembre 1956 (n° 366, 1982-1983).
Rapport fait par M. Pierre MATRAJA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole portant amendement de l'accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande, fait à Genève le 25 septembre 1956 (n° 364, 1982-1983).
Rapport fait par M. Emile DIDIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et l'Organisation internationale de Police criminelle relatif au siège d'Interpol et à ses privilèges et immunités sur le territoire francais (n° 354, 1982-1983).
Rapport fait par M. Roger POUDONSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la commission et la Cour européenne des droits de l'homme (n° 321, 1982-1983).
Rapport fait par M. Robert LAUCOURNET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur la vente des logements appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré (n° 416, 1982-1983).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures relatives a l'organisation du service public hospitalier. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Charles FITERMAN, ministre des transports, relatif au controle de l'état alcoolique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean CLUZEL, relative a la Haute Autorite de la communication audiovisuelle. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean CLUZEL, relative a l'enseignement technique. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jacques DELORS, ministre de l'économie, des finances et du budget et Mme Catherine LALUMIERE, secrétaire d'Etat chargée de la consommation, modifiant la loi du 16 avril 1897 concernant la repression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
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