Etablissements de crédit

Dossier législatif

Loi relative a l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 parue au JO du 25 janvier 1984
Décision du Conseil constitutionnel n° 83-167 du 19 janvier 1984 (conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 486 (1982-1983) de M. Jacques DELORS, ministre de l'économie, des finances et du budget, déposé au Sénat le 7 juillet 1983

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 16 (1983-1984) adopté par le Sénat le 4 novembre 1983

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1781 transmis à l'Assemblée nationale le 7 novembre 1983

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1846 de M. Raymond DOUYÈRE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 30 novembre 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 492 modifié par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1983

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 123 (1983-1984) de MM. Yves DURAND, sénateur et Raymond DOUYÈRE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 13 décembre 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 58 (1983-1984) adopté sans modification par le Sénat le 20 décembre 1983
      • Texte n° 511 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1983

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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