Contrôle de l'application de la loi relative a l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 30 mai 2006.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

Article 8
Objet : Organismes n'entrant pas dans le champ d'application de la loi et possibilité d'extension, sous réserve des adaptations nécessaires, des règlements du Comité de la réglementation bancaire aux services financiers de la poste, à la caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor

décret en Conseil d'Etat n° 84-708 du 24/07/1984 publié au JO du 25/07/1984 Application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au controle des établissements de crédit
arrêté du 28/06/1985 publié au JO du 30/06/1985 portant homologation et extension de règlements du Comité de la réglementation bancaire
Vu l'article 2 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984
arrêté du 11/12/1986 publié au JO du 18/12/1986 portant homologation de réglements du comité de la réglementation bancaire
Vule décret n° 84-708 du 24 juillet 1984, notamment son article 2
décret en Conseil d'Etat n° 87-814 du 06/10/1987 publié au JO du 07/10/1987 modifiant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (C.A.E.C.L.)
arrêté du 16/08/1989 publié au JO du 19/08/1989 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
arrêté du 26/12/1989 publié au JO du 29/12/1989 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
décret en Conseil d'Etat n° 90-175 du 21/02/1990 publié au JO du 27/02/1990 relatif à l'application du titre 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées auy surendettement des particuliers et des familles
Vu le décret n° 84-708 pris pour l'application de la présente loi
arrêté du 20/03/1990 publié au JO du 01/04/1990 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
arrêté du 11/05/1990 publié au JO du 16/05/1990 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire
arrêté du 05/07/1990 publié au JO du 10/07/1990 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
Concerne les règlements n° 90-06 et n° 90-07 du 20 juin 1990
arrêté du 24/08/1990 publié au JO du 28/08/1990 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
arrêté du 24/12/1990 publié au JO du 29/12/1990 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
décret n° 90-1218 du 31/12/1990 publié au JO du 01/01/1991 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
arrêté du 01/02/1991 publié au JO du 22/02/1991 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
arrêté du 28/02/1991 publié au JO du 07/03/1991 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
arrêté du 26/07/1991 publié au JO du 09/08/1991 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
arrêté du 27/02/1992 publié au JO du 01/03/1992 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
arrêté du 29/07/1992 publié au JO du 31/07/1992 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la présente loi, notamment son article 2
arrêté du 16/10/1992 publié au JO du 17/10/1992 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire
arrêté du 31/12/1992 publié au JO du 09/01/1993 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
arrêté du 21/04/1993 publié au JO du 28/04/1993 Arrêté portant homologation de reglements du comité de reglementation bancaire.
Arrêté portant réglementation relative au regime des réserves obligatoires,aux titres de créances négovciables,aux conventions de comptes de titres et au fichier national des incidents de paiement (FICP).
arrêté du 29/11/1993 publié au JO du 30/11/1993 relatif aux relations financières avec la Libye
arrêté du 30/12/1993 publié au JO du 01/01/1994 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
décret en Conseil d'Etat n° 94-1082 du 15/12/1994 publié au JO du 16/12/1994 autorisant la participation de collectivités locales au capital du Crédit local de France
arrêté du 31/12/1994 publié au JO du 21/01/1995 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
arrêté du 13/09/1995 publié au JO du 28/09/1995 portant homologation de reglements du Comite de la reglementation bancaire
voir egalement art.32 et 33
arrêté du 27/02/1996 publié au JO du 28/02/1996 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire
arrêté du 14/03/1996 publié au JO du 15/03/1996 portant homologation d'un règlement du Comité de la règlementation bancaire
arrêté du 23/04/1996 publié au JO du 11/05/1996 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire
Règlement n° 96-03 du 23/04/1996 relatif au conditions de réception et à rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
arrêté du 28/05/1996 publié au JO du 29/05/1996 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
Règlements n° 96-04 à 96-10
arrêté du 04/10/1996 publié au JO du 22/10/1996 portant homologation d'un réglement du Comité de la réglementation bancaire
Règlement n° 96-11 du 26 juillet 1996 modifiant le règlement n° 91-11 du 1er jui
arrêté du 11/03/1997 publié au JO du 25/03/1997 portant homologation d'un réglement du comité de la réglementation bancaire
Règlements n° 97-02, 97-03 et 97-04 du 21 février 1997
arrêté du 11/08/1997 publié au JO du 02/09/1997 portant homologation d'un réglement du comité de la réglementation bancaire et financière
Règlement n° 97-05 du 29-07-1997 modifiant le n° 85-17 du 17-12-1985

Article 15
Objet : Agrément collectif de banques et de sociétés mutualistes/Les textes ci-dessous appliquent également les articles 16, 17, 18, 19.

décret du 25/06/1993 publié au JO du 27/06/1993 Relatif à l'agrément collectif de banques de données mutualistes et coopératives et de sociétés de caution mutuelle
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 20
Objet : Définition et fonction des organes centraux./ Les textes ci-dessous appliquent également les articles 21 et 22.

décret en Conseil d'Etat n° 85-351 du 19/03/1985 publié au JO du 23/03/1985
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret n° 85-1048 du 26/09/1985 publié au JO du 01/10/1985 pris pour l'application de l'article 85 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) relatif à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés des caisses de crédit mutuel agricole et rural
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 87-224 du 27/03/1987 publié au JO du 02/04/1987 modifiant le décret n° 82-232 du 27 février 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse centrale de crédit coopératif
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 91-985 du 25/09/1991 publié au JO du 27/09/1991 relatif au réseau du Crédit mutuel, agricole et rural.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 92-341 du 01/04/1992 publié au JO du 02/04/1992 relatif à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.
La présente loi a été modifiée par la loi n° 91-457 du 15 mai 1991.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 24
Objet : Institution du Conseil national du crédit

arrêté du 21/06/1991 publié au JO du 28/06/1991 fixant les modalités de désignation d'un représentant des départements et territoires d'outre-mer au Conseil national du crédit
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 25
Objet : Conditions de désignation des membres du Conseil national du Crédit

décret n° 84-709 du 24/07/1984 publié au JO du 25/07/1984
Rectificatif :J.O.(04 aout 1984,P.2577 )
décret n° 87-946 du 25/11/1987 publié au JO du 27/11/1987 modifiant le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la présente loi
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 93-305 du 05/03/1993 publié au JO du 11/03/1993 portant modification du décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 96-867 du 03/10/1996 publié au JO du 04/10/1996 relatif au Conseil national du crédit et modifiant le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 33 Alinéa 8
Objet : Réglementation des établissements de crédit établie par le Comité de la réglementation bancaire : 8° règles de la politique du crédit (sans préjudice des dispositions de la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France)

décret en Conseil d'Etat n° 93-1163 du 11/10/1993 publié au JO du 15/10/1993 approuvant des modifications apportées aux statuts du Crédit foncier de France et autorisant l'augmentation de son capital
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 39
Objet : Commission bancaire : missions de contrôle

décret n° 96-582 du 28/06/1996 publié au JO du 29/06/1996 relatif au secrétariat général de la commission bancaire
Renvoi de la nomination du RG à un arrêté du ministre de l'économie
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 50
Objet : Nomination et rôle des commissaires du gouvernement.

décret n° 84-709 du 24/07/1984 publié au JO du 25/07/1984
Rectificatif:J.O. du 04 aout 1984 (P.2577)- Meme decret que pour l'article 25-
décret n° 84-709 du 24/07/1984 publié au JO du 25/07/1984
Rectificatif du 1984-08-04
arrêté du 09/07/1987 publié au JO du 11/07/1987 fixant les modalités de désignation des représentants des régions et des départements et territoires d'outre-mer au Conseil national du crédit institué par l'article 24 de la présente loi
Vu les articles 2 et 3 du décret n° 84-709 du 24 juillet 1984
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 87-726 du 28/08/1987 publié au JO du 05/09/1987 modifiant le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984
Nouvelle rédaction de l'article 25 du décret du 24 juillet 1984
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 87-726 du 28/08/1987 publié au JO du 05/09/1987 modifiant le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Nouvelle rédaction de l'article 25 du décret n° 84-709 du 24 juillet 1984
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 87-946 du 25/11/1987 publié au JO du 27/11/1987 modifiant le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la présente loi
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 87-946 du 25/11/1987 publié au JO du 27/11/1987 modifiant le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la présente loi
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 24/11/1988 publié au JO du 02/12/1988 relatif à la répartition du produit des contributions des établissements de crédit et assimilés aux frais de contrôle exercé par les commissaires du Gouvernement
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 24/11/1988 publié au JO du 02/12/1988 relatif à la répartition du produit des contributions des établissements de crédit et assimilés aux frais de contrôle excercé par les commissaires du gouvernement.
Les arrêtés annuels sont pris en tant que de besoin.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 25/07/1990 publié au JO du 09/08/1990 relatif à la répartition du produit des contributions des établissements de crédits et assimilés aux frais de contrôle exercé par les commissaires du Gouvernement
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 15/07/1991 publié au JO du 25/07/1991 relatif à la répartition du produit des contributions des établissements de crédit et assimilés aux frais de contrôle exercé par les commissaires du Gouvernement
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 29/12/1992 publié au JO du 30/12/1992 portant approbation de l'annexe à la convention natioaale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue pour l'application pour l'année 1993 de l'article L.162-14-2 du code de la sécurité sociale
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 94-490 du 15/06/1994 publié au JO du 17/06/1994 relatif à la répartition du produit des contributions des établissements de crédit et assimilés aux frais de contrôle exercé par les commissaires du gouvernement.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 94-490 du 15/06/1994 publié au JO du 17/06/1994 relatif à la répartition du produit des contributions des établissements de crédits et assimilés aux frais de contrôle exercé par les commissaires du Gouvernement
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 06/11/1995 publié au JO du 05/12/1995 relatif à la répartition du produit des contributions des établissements de crédits et assimilés aux frais de contrôle exercé par les commissaires du Gouvernement
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 53
Objet : Obligations comptables des établissements de crédit

décret n° 84-709 du 24/07/1984 publié au JO du 25/07/1984 Application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au controle des établissements de crédit
J.O. Pages 2445 à 2448 et rectificatif, J.O. du 4 aout 1984, page 2577
décret n° 87-946 du 25/11/1987 publié au JO du 27/11/1987 modifiant le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la présente loi
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 59
Objet : Comité consultatif banques-clientèle

décret n° 84-709 du 24/07/1984 publié au JO du 25/07/1984 Application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au controle des établissements de crédit
Rectificatif:J.O. du 04 aout 1984 (P.2577)-Meme décret que pour l'article 25-
décret n° 87-946 du 25/11/1987 publié au JO du 27/11/1987 modifiant le décret n° 84-709 du 24 juillet 1987 pris en application de la présente loi
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 23/07/1991 publié au JO du 31/07/1991 relatif au règlement par virement de compte et par chèque barré et au règlement d'office des dépenses des organismes publics
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 26/09/1991 publié au JO du 06/10/1991 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1991 relatif au règlement par virement de compte et par chèque barré et au règlement d'office des dépenses des organismes publics
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 61 Division VIII - Art. 1, Art. 2, Art. 13 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1991
Objet : Application de la loi 81-1 et compatibilité avec le code des marchés publics.

décret en Conseil d'Etat n° 85-1285 du 03/12/1985 publié au JO du 07/12/1985
Applique aussi les articles 62 à 64

Article 69
Objet : Contrôle des agents des marchés interbancaires

décret n° 84-709 du 24/07/1984 publié au JO du 25/07/1984 Application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Rectificatif:J.O. du 04 aout 1984 (P.2577)-Meme décret que pour l'article 25 -
décret n° 87-946 du 25/11/1987 publié au JO du 27/11/1987 modifiant le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la présente loi
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 86 - Art. 4, 4-1, 5, 24 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978.
Objet : "CREDIT GRATUIT" ET PROPOSITION D'UN PRIX AU COMPTANT.

décret n° 84-709 du 25/07/1984 publié au JO du 25/07/1984
RECTIFICATIF:J.O. 4 AOUT 1984 (P.2577)-MEME DECRET QU'A L'ARTICLE 25 -
décret n° 87-946 du 25/11/1987 publié au JO du 27/11/1987 modifiant le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la présente loi
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 94 Division II
Objet : Mise en conformité des textes législatifs en vigueur.

décret n° 84-1152 du 21/12/1984 publié au JO du 22/12/1984 Application de la loi n° 84-46.

Article 94 Division IV Alinéa 2 - Art. 2, 3 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955.
Objet : Statut des caisses de crédit municipal.

décret en Conseil d'Etat n° 89-79 du 08/02/1989 publié au JO du 10/02/1989 relatif aux caisses de crédit municipal
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 26/11/1991 publié au JO du 23/01/1992 portant création d'un traitement automatisé de consultation Vidéotex, par les comptables du Trésor public, des empêchements à paiement des chèques Trésor et fonds particuliers de la Caisse des dépôts, du Crédit foncier de France et Crédit municipal
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 92-1294 du 11/12/1992 publié au JO du 13/12/1992 relatif aux caisses de crédit municipal
Modification du décret n° 83-914 du 7 octobre 1983 relatif aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses de crédit municipal (notamment article 10)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 03/02/1993 publié au JO du 11/02/1993 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 83-914 du 7 octobre 1983 modifié relatif aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses de crédit municipal
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 96
Objet : Caisses de crédit municipal : création d'un organe central.

décret en Conseil d'Etat n° 86-1207 du 26/11/1986 publié au JO du 27/11/1986 modifiant le décret n° 84-892 du 8 octobre 1984 portant création de l'Union centrale des caisses de crédit municipal
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 99
Objet : Réglementation des établissements gérant des portefeuilles de valeurs mobilières

arrêté du 28/01/1985 publié au JO du 06/02/1985
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 85-371 du 27/03/1985 publié au JO du 29/03/1985 modifiant certaines dispositions relatives à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 06/05/1986 publié au JO du 15/05/1986 modifiant l'arrêté du 25 avril 1979 relatif aux sociétés d'investissement à capital variable
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 91-80 du 22/01/1991 publié au JO du 23/01/1991 relatif à l'obligation d'information statistique des émetteurs de titres de créances négociables
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 29/11/1993 publié au JO du 30/11/1993 relatif aux relations financières avec la Libye
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 101
Objet : Application de la présente loi dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte

décret en Conseil d'Etat n° 92-1154 du 13/10/1992 publié au JO du 20/10/1992 modifiant le décret n° 85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière des caisses d'épargne et de prévoyance
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 94-490 du 15/06/1994 publié au JO du 17/06/1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours
Les conseils généraux des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon consultés.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 95-333 du 23/03/1995 publié au JO du 30/03/1995 autorisant la participation de la région Guadeloupe et des communes de Fort-de-France, de Lecci et de Burosse-Mendousse au capital du Crédit local de France
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 103
Objet : Conditions d'application de la présente loi

décret en Conseil d'Etat n° 84-708 du 24/07/1984 publié au JO du 25/07/1984 Application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
J.O. Pages 2444 à 2448
décret en Conseil d'Etat n° 85-403 du 03/04/1985 publié au JO du 06/04/1985 approuvant les statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 95-519 du 02/05/1995 publié au JO du 05/05/1995 modifiant le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la présente loi
Vu la présente loi, modifiée en dernier lieu par l'article 11-III de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 pôrtant diverses fispositions d'ordre économique et financier, notamment ses articles 44, 46, 48, 74 et le présent article 103
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret n° 96-582 du 28/06/1996 publié au JO du 29/06/1996 relatif au secrétariat général de la commission bancaire
Renvoi de la désignation du SG à un arrêté du ministre de l'économie
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article tous - Art. R. 124-14 du code du travail
Objet : Société de caution mutuelle

décret n° 90-690 du 01/08/1990 publié au JO du 07/08/1990 Portant abrogation de dispositions spécifiques aux sociétés de caution mutuelle.
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article tous - Décret du 28 mars 1852
Objet : Statut du Crédit foncier de France

décret en Conseil d'Etat n° 91-294 du 20/03/1991 publié au JO du 22/03/1991 portant modification de diverses dispositions relatives au Crédit foncier de France, approuvant des modifications de ses statuts et autorisant l'augmentation de son capital
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 95-475 du 27/04/1995 publié au JO du 29/04/1995 approuvant une modification apportée aux statuts du Crédit foncier de France et autorisant l'augmentation de capital
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article tous - Décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976
Objet : Statut du Crédit maritime mutuel

décret en Conseil d'Etat n° 90-742 du 09/08/1990 publié au JO du 21/08/1990 modifiant le décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article tous - Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978
Objet : Régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises.

arrêté du 25/07/1990 publié au JO du 09/08/1990 relatif à la répartition du prélèvement opéré sur le fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 94-413 du 17/05/1994 publié au JO du 25/05/1994 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) relatif au régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article tous - Décret n° 80-1077 du 23 décembre 1980
Objet : Statut du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME).

décret en Conseil d'Etat n° 86-941 du 06/08/1986 publié au JO du 12/08/1986 approuvant la modification des statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article tous - Décret n° 86-153 du 30 janvier 1986.
Objet : Statut de la BFCE.

décret en Conseil d'Etat n° 86-153 du 30/01/1986 publié au JO du 05/02/1986 relatif à la Banque française du commerce extérieur
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 88-594 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 relatif à la Banque française du commerce extérieur
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 90-52 du 12/01/1990 publié au JO du 14/01/1990 relatif à la Banque française du commerce extérieur
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 90-52 du 12/01/1990 publié au JO du 14/01/1990 relatif à la BFCE
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article tous - Loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987
Objet : composition du conseil des marchés à terme.

décret en Conseil d'Etat n° 88-134 du 10/02/1988 publié au JO du 11/02/1988 portant application de la loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987 et relatif à la composition du conseil du marché à terme
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article tous
Objet : Dispositions diverses.

décret en Conseil d'Etat n° 87-814 du 06/10/1987 publié au JO du 07/10/1987 modifiant les règles d'organisation et de fonctionnement de la CAECL.
décret en Conseil d'Etat n° 92-1176 du 30/10/1992 publié au JO du 01/11/1992 relatif à la Caisse française de développement
décret n° 94-1165 du 28/12/1994 publié au JO du 30/12/1994 modifiant le décret n° 55-876 du 30juin 1955 modifié relatif aux Sociétés de développement régional.
décret en Conseil d'Etat n° 90-690 du 01/08/1990 publié au JO du 07/08/1990
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 04/08/1990 publié au JO du 05/08/1990 relatif aux relations financières avec certains pays
Vu les décrets n° 89-938 du 29 décembre 1989 modifié par le décret n° 90-58 du 15 janvier 1990 et n° 90-681 du 2 août 1990 réglementant les relations financières respectivement avec l'étranger et avec certains pays
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 91-79 du 22/01/1991 publié au JO du 23/01/1991 relatif aux billets de trésorerie et autres titres de créances négociables
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 02/03/1991 publié au JO du 03/03/1991 relatif aux relations financières avec l'étranger
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 15/07/1991 publié au JO du 25/07/1991 relatif à la répartition du prélèvement opéré sur le fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 26/11/1991 publié au JO du 23/01/1992 portant création d'un traitement de consultation vidéotex, par le comptables du Trésor public, des empêchements à paiement de chèque Trésor et fonds particuliers de la Caisees des dépôts et consignations, du Crédit foncier de France et du rédit municipal.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 92-137 du 13/02/1992 publié au JO du 14/02/1992 relatif aux titres de créances négociables
Vu le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger, et notamment son article 9
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 13/02/1992 publié au JO du 14/02/1992 pris en application du décret n° 92-137 du 13 février 1992 et définissant les mentions obligatoires du dossier de présentation financière constitué par les émetteurs de titres de créances négociables.
Vu l'article 19 de la loi 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 98-1086 du 02/12/1998 publié au JO du 03/12/1998 portant création du comité consultatif des taux réglementés
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

Article 30 Alinéa deux derniers
Objet : Comité de la réglementation bancaire : composition

arrêté en attente de publication : Les deux derniers alinéas de cet article ont été modifiés par l'article 24 de la loi n° 93-980 relative au statut de la Banque de France. Des arrêtés seront pris en tant que de besoin à chaque modification de la composition dudit comité.

Article 31 Alinéa 2
Objet : Comité des établissements de crédit : composition

arrêté en attente de publication : Le deuxième alinéa de cet article a été modifié par l'article 27 de la loi N) 93-980 re lative au statut de la Banque de France. Des arrêtés d'application seront pris en tant que de besoin en fonction de ma modification de la composition dudit comiyé?

Article 32 - Art. 2 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984.
Objet : Recours contre les décisions du comité de réglementation bancaire et du comité des établissements de crédit.

arrêté en attente de publication : Lesdits arrêtés sont pris en tant que de besoin.

Article 102
Objet : CODIFICATION

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

Article 24
Objet : Institution du Conseil national du crédit

loi n° 93-980 du 04/08/1993 publiée au JO du 06/08/1993 Loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification des deuxième et quatrième alinéas du présent article par l'article 23 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 (statut de la Banque de France)
Cette mesure n'est pas prévue par la loi.

Article 33 Alinéa 8
Objet : Réglementation des établissements de crédit établie par le Comité de la réglementation bancaire : 8° règles de la politique du crédit (sans préjudice des dispositions de la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France)

loi n° 93-980 du 04/08/1993 publiée au JO du 06/08/1993 Loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Nouvelle rédaction du 8° du présent article résultant de l'article 25 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 (statut de la Banque de France)
Cette mesure n'est pas prévue par la loi.

Article 36
Objet : Règlements édictés par le Comité de la réglementation bancaire

loi n° 93-980 du 04/08/1993 publiée au JO du 06/08/1993 Loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Nouvelle rédaction du présent article résultant de l'article 26 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 (statut de la Banque de France)
Cette mesure n'est pas prévue par la loi.

Article 39
Objet : Commission bancaire : missions de contrôle

loi n° 93-980 du 04/08/1993 publiée au JO du 06/08/1993 Loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Nouvelle rédaction du présent article résultant de l'article 28 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 (statut de la Banque de France)
Cette mesure n'est pas prévue par la loi.

Article 69
Objet : Contrôle des agents des marchés interbancaires

loi n° 93-980 du 04/08/1993 publiée au JO du 06/08/1993 Loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du second alinéa du présent article résultant de l'article 31 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 (statut de la Banque de France)
Cette mesure n'est pas prévue par la loi.