Navigation aérienne

Dossier législatif

Loi abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative a certains personnels de la Navigation aerienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative a certains personnels de l'Aviation civile, et reglementant l'exercice du droit de greve dans les services de la navigation aerienne

Loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 parue au JO du 1er janvier 1985

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1785 déposé à l'Assemblée Nationale le 9 novembre 1983

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2048 de M. Gérard HOUTEER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 avril 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 552 adopté par l'Assemblée nationale le 25 avril 1984

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 285 (1983-1984) transmis au Sénat le 26 avril 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 166 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 28 juin 1984

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2280 transmis à l'Assemblée nationale le 29 juin 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2348 de M. Gérard HOUTEER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 octobre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 673 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 3 octobre 1984

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 13 (1984-1985) transmis au Sénat le 4 octobre 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 4 (1984-1985) adopté avec modifications par le Sénat le 17 octobre 1984

  6. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 97 (1984-1985) de MM. Jean ARTHUIS, sénateur et Gérard HOUTEER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 29 novembre 1984

  7. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2378 transmis à l'Assemblée nationale le 17 octobre 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2478 de M. Gérard HOUTEER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 décembre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 713 adopté par l'Assemblée nationale le 6 décembre 1984

  8. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 122 (1984-1985) transmis au Sénat le 6 décembre 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 43 (1984-1985) adopté avec modifications par le Sénat le 12 décembre 1984

  9. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2506 transmis à l'Assemblée nationale le 13 décembre 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2507 de M. Gérard HOUTEER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 décembre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 736 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1984

  10. Loi promulguée

    • Loi abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative a certains personnels de la Navigation aerienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative a certains personnels de l'Aviation civile, et reglementant l'exercice du droit de greve dans les services de la navigation aerienne (n° 84-1286 du 31 décembre 1984), parue au JO du 1er janvier 1985
    • État d'application de la loi

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