Edition, imprimerie et presse

Dossier législatif

Proposition de loi tendant a la protection des sources d'information des journalistes professionnels et des directeurs de publication

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 200 (1983-1984) de M. Charles PASQUA et les membres du groupe RPR, apparentés et rattachés, déposé au Sénat le 9 février 1984

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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