Polynésie francaise

Dossier législatif

Loi portant statut du territoire de la Polynesie francaise

Loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 parue au JO du 7 septembre 1984
Décision du Conseil constitutionnel n° 84-177 du 30 août 1984 (partiellement conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1871 déposé à l'Assemblée Nationale le 7 décembre 1983

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2082 de M. Michel SUCHOD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 mai 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 559 adopté par l'Assemblée nationale le 10 mai 1984

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 313 (1983-1984) transmis au Sénat le 14 mai 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 185 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 17 juillet 1984

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 484 (1983-1984) de MM. Roger ROMANI, sénateur et Michel SUCHOD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 26 juillet 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 664 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 31 juillet 1984
      • Texte n° 188 (1983-1984) adopté définitivement par le Sénat le 2 août 1984

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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