Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2
Objet : Compétences du territoire - décret n° 85-1488 du 31/12/1985 Décret relatif à la suppression de l'office des postes et télécommunications de la Polynésie française
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 3 Alinéa 3
Objet : Compétences de l'Etat pour les communications extérieures en matière de postes et télécommunications - décret n° 85-1488 du 31/12/1985
cf art. 2
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 3 Alinéa 16
Objet : Enseignement - décret en Conseil d'Etat n° 85-965 du 12/09/1985 publié au JO du 14/09/1985 fixant les conditions d'application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la Polynésie française des dispositions des décrets pris pour l'application de la loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 3 Alinéa 17
Objet : Enseignement supérieur - décret n° 87-360 du 29/05/1987 publié au JO du 02/06/1987 Décret relatif à l'université française du Pacifique
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 3
Objet : Compétences de l'Etat - décret n° 86-1066 du 24/09/1986 publié au JO du 30/09/1986 modifiant le décret n° 78-963 du 19 septembre 1978 fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 31 Alinéa 6
Objet : Fonctionnement du comité consultatif en matière d'immigration et d'étrangers - décret n° 91-272 du 12/03/1991 publié au JO du 14/03/1991 fixant les modalités de fonctionnement du comité consultatif pourle contrôle dl'immigration et des étrangers en Polynésie française institué par l'article 4 V de la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990.
disposition introduite par la loi n° 90-612 du 12-7-1990 (art. 4 al. V) - Article 32
Objet : Commission paritaire de concertation : organisation et fonctionnement - décret en Conseil d'Etat n° 85-1251 du 29/11/1985 publié au JO du 30/11/1985 Décret relatif à la commission paritaire de concertation créée par l'article 32 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française
Abrogé par l'article 15 de la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 - Article 34
Objet : Comité territorial consultatif du crédit : organisation et fonctionnement - décret en Conseil d'Etat n° 86-898 du 30/07/1986 publié au JO du 02/08/1986 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité territorial consultatif du crédit créé auprès du conseil des ministres du territoire de la Polynésie française
- Article 81
Objet : Dissolution de l'assemblée territoriale - décret du 23/12/1985 publié au JO du 27/12/1985 Décret portant dissolution de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et fixant la date de son renouvellement
- Article 97
Objet : Chambre territoriale des comptes de la Polynésie Française - décret en Conseil d'Etat n° 91-814 du 23/08/1991 publié au JO du 25/08/1991 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
disposition introduite par la loi n° 90-612 du 12.7.90 (art. 12) - Article 102
Objet : Tribunal administratif de la Polynésie française et conditions dans lesquelles les affaires en instances devant le conseil du contentieux du territoire lui seront transmises (art. 107) - décret en Conseil d'Etat du 14/11/1984 publié au JO du 15/11/1984 Décret modifiant et complétant la partie réglementaire du code des tribunaux administratifs et relatif à l'application de ce code aux tribunaux administratifs de Papeete et de Nouméa.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 3 Alinéa 20
Objet : compétences en matière d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, du fond de la mer, de son sous-sol et des eaux sur-jacentes. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : disposition introduite par la loi n° 90-612 du 12-7-1990 (art. 1er_III)
- Article 44
Cet article est devenu sans objet
Objet : Assemblée territoriale : organisation des opérations électorales - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : cf. loi n° 85-1337 du 18 décembre 1985