Brevets d'invention

Dossier législatif

Loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention

Loi n° 84-500 du 27 juin 1984 parue au JO du 28 juin 1984

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 248 (1983-1984) de M. Laurent FABIUS, ministre de l'industrie et de la recherche, déposé au Sénat le 6 avril 1984

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 93 (1983-1984) adopté par le Sénat le 25 avril 1984

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2074 transmis à l'Assemblée nationale le 26 avril 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2110 de M. Paul CHOMAT, fait au nom de la commission de la production, déposé le 15 mai 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 573 modifié par l'Assemblée nationale le 23 mai 1984

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 335 (1983-1984) transmis au Sénat le 25 mai 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 126 (1983-1984) adopté définitivement par le Sénat le 12 juin 1984

  5. Loi promulguée

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