Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 - Art. 67 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 19 68, 2ème alinéa
Objet : décisions prises par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle - décret n° 84-918 du 10/10/1984 publié au JO du 17/10/1984 Décret modifiant le décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevets d'invention et de certificats d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 5 - Art. 70 ter de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968
Objet : Conseils en brevets d'invention - décret en Conseil d'Etat n° 86-259 du 18/02/1986 publié au JO du 27/02/1986 Décret modifiant le décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets d'invention et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d'invention
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.