Propriété litteraire et artistique

Dossier législatif

Loi relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interpretes, des producteurs de phonogrammes et de videogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 parue au JO du 4 juillet 1985

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2169 déposé à l'Assemblée Nationale le 4 juin 1984

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2235 de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 juin 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 649 adopté par l'Assemblée nationale le 29 juin 1984

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 468 (1983-1984) transmis au Sénat le 5 juillet 1984

    1. Travaux de commission

      Commission spéciale, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 81 (1984-1985) adopté avec modifications par le Sénat le 4 avril 1985

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2597 transmis à l'Assemblée nationale le 9 avril 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2682 de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 mai 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 784 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 20 mai 1985

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 296 (1984-1985) transmis au Sénat le 22 mai 1985

    1. Travaux de commission

      Commission spéciale, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 125 (1984-1985) adopté avec modifications par le Sénat le 17 juin 1985

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 410 (1984-1985) de MM. Charles JOLIBOIS, sénateur et Alain RICHARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 juin 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 844 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 26 juin 1985
      • Texte n° 164 (1984-1985) adopté définitivement par le Sénat le 28 juin 1985

  7. Loi promulguée

    • Loi relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interpretes, des producteurs de phonogrammes et de videogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (n° 85-660 du 3 juillet 1985), parue au JO du 4 juillet 1985
    • État d'application de la loi

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