Travailleurs involontairement privés d'emploi

Dossier législatif

Loi autorisant le gouvernement, par application de l'article 38 de la constitution, à prendre des mesures relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et à la garantie des créances des salaries

Loi n° 83-1097 du 20 décembre 1983 parue au JO du 21 décembre 1983
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1845 déposé à l'Assemblée Nationale le 30 novembre 1983

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1870 de Mme Marie-France LECUIR, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 7 décembre 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 495 adopté par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1983

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 128 (1983-1984) transmis au Sénat le 13 décembre 1983

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 56 (1983-1984) adopté définitivement par le Sénat le 19 décembre 1983

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant le gouvernement, par application de l'article 38 de la constitution, à prendre des mesures relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et à la garantie des créances des salaries (n° 83-1097 du 20 décembre 1983), parue au JO du 21 décembre 1983
    • État d'application de la loi

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