Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 1 Alinéa 1
Objet : Le Gouvernement est autorise a prendre par ordonnance, jusqu'au 31 mars 1984 les mesures necessaires pour assurer la continuite du service des prestations d'indemnisation des travailleurs prives d'emploi/*** - ordonnance n° 84-198 du 21/03/1984 publiée au JO du 22/03/1984 relative au revenu de remplacement des travailleurs involontairement prives d'emploi et portant modification du code du travail
L'ordonnance No 84-198 abroge l'ordonnance No 84-106 ; son contenu peut etre consulte sous le numero 84-198 - Article 2
Objet : Le projet de loi portant ratification des ordonnances prises par application de l'article 1er devra etre depose au plus tard le 30 avril 1984 - loi n° 2071 du 26/04/1984 portant ratification des ordonnances No 84-106 du 16 fevrier 1984 et No 84-198 du 21 mars 1984 relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement prives d'emploi et portant modification du code du travail
L'article 35 de la loi portant diverses dispositions d'ordre social, introduit par un amendement de la commission des affaires sociales du Senat, ratifie explicitement les deux ordonnances