Hotellerie et restauration

Dossier législatif

Proposition de loi tendant a reformer le code des debits de boissons

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 148 (1983-1984) de M. Jean FRANCOU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 décembre 1983

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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