Referendum

Dossier législatif

Projet de loi constitutionnelle portant revision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par referendum sur les garanties fondamentales en matiere de libertes publiques

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 480 (1983-1984) de M. Laurent FABIUS, Premier ministre, déposé au Sénat le 24 juillet 1984

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 189 (1983-1984) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 8 août 1984

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2323 transmis à l'Assemblée nationale le 23 août 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2324 de M. Raymond FORNI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 août 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 665 adopté par l'Assemblée nationale le 23 août 1984

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 506 (1983-1984) transmis au Sénat le 30 août 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 195 (1983-1984) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 5 septembre 1984

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