Portugal

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'une convention de cooperation judiciaire entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique portugaise, relative a la protection des mineurs

Loi n° 84-543 du 4 juillet 1984 parue au JO du 5 juillet 1984

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1992 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 avril 1984

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2066 de M. Théo VIAL-MASSAT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 avril 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 556 adopté par l'Assemblée nationale le 10 mai 1984

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 310 (1983-1984) transmis au Sénat le 11 mai 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 151 (1983-1984) adopté définitivement par le Sénat le 27 juin 1984

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une convention de cooperation judiciaire entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique portugaise, relative a la protection des mineurs (n° 84-543 du 4 juillet 1984), parue au JO du 5 juillet 1984

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