Code électoral et code de la nationalité

Dossier législatif

Loi modifiant le code de la nationalité francaise et le code électoral et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité francaise

Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 parue au JO du 9 décembre 1983

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 505 (1982-1983) de M. Gaston DEFFERRE, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, déposé au Sénat le 17 septembre 1983

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 12 (1983-1984) adopté par le Sénat le 2 novembre 1983

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1779 transmis à l'Assemblée nationale le 3 novembre 1983

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1806 de M. René ROUQUET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 novembre 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 466 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 novembre 1983

  4. Loi promulguée

    • Loi modifiant le code de la nationalité francaise et le code électoral et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité francaise (n° 83-1046 du 8 décembre 1983), parue au JO du 9 décembre 1983
    • État d'application de la loi

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page