Fonds spécial de grands travaux

Dossier législatif

Loi modifiant, a compter du mois d'avril 1985, le taux de la taxe specifique sur les produits petroliers instituee par la loi n° 82-669 du 3 aout 1982 portant creation du Fonds special de grands travaux

Loi n° 84-398 du 28 mai 1984 parue au JO du 29 mai 1984

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1998 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 avril 1984

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2009 de M. Parfait JANS, fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 avril 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 549 adopté par l'Assemblée nationale le 24 avril 1984

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 276 (1983-1984) transmis au Sénat le 25 avril 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 104 (1983-1984) adopté définitivement par le Sénat le 15 mai 1984

  4. Loi promulguée

    • Loi modifiant, a compter du mois d'avril 1985, le taux de la taxe specifique sur les produits petroliers instituee par la loi n° 82-669 du 3 aout 1982 portant creation du Fonds special de grands travaux (n° 84-398 du 28 mai 1984), parue au JO du 29 mai 1984
    • État d'application de la loi

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